Séance publique exceptionnelle ce lundi au Département, où les élus réunis dans l'hémicycle ont débattu du contrat de confiance État/Département de programmation des finances publiques 2018/2022. Un sujet "d'une extrême sensibilité pour les finances de la collectivité" pour Cyrille Melchior, qui a réussi de trouver un compromis avec l'État.
Avant l'ouverture de la séance, un hommage a été rendu à Paulette Adois Lacpatia, conseillère départementale du Port décédée le 14 juin dernier. "Beaucoup de tristesse et une vive émotion" pour Cyrille Melchior, "bouleversé" par la disparition de Mme Lacpatia. Le président de la collectivité départementale a ajouté que s'il n'avait pas les mêmes convictions politiques que l'adjointe d'Olivier Hoarau au Port, ils avaient néanmoins en commun "les mêmes valeurs d'audace, de solidarité et de bienveillance".
Le binôme de Paulette Adois Lacpatia, Sergio Erapa, a ensuite rendu un hommage émouvant. "La ville du Port perd l'un de ses serviteurs les plus dévoués" a-t-il déclaré.
Après cet hommage, les élus sont passés directement à l'étude du très décriée du contrat de confiance. Pour rappel, lors de la première réunion de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 juillet 2017, le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la participation des collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques. Présenté le 14 décembre 2017 aux associations d'élus lors de la conférence nationale des territoires à Cahors, le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018.
L’article 13 fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022, soit 13 milliards d'euros au total.
L’article 29, lui, dispose que les collectivités s’engageront sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s’engageront en outre sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière. Alors que le plafond national de référence pour les Départements est fixé à 10 années et la capacité de désendettement du Département de La Réunion ne dépassant pas trois années à fin 2017, la collectivité estime qu'elle n’est "pas concernée" par cette dernière disposition.
Pour Cyrille Melchior, le contrat de confiance initial, d'une durée de trois ans "ne peut pas s'appliquer de la même façon pour toutes les collectivités". "Ce contrat a été préparé dans des délais contraints", lance le patron du Palais de la Source. "Le département de La Réunion fait partie des premières collectivités à avoir engagé une démarche de maîtrise de ses dépenses (…) Notre capacité de désendettement se situe à moins de quatre années alors que le plafond national de référence la fixe à 10 ans" a rappelé Cyrille Melchior, qui a salué l'ensemble des élus de l'hémicycle, ainsi que le préfet de La Réunion Amaury de Saint-Quentin, pour leur unité sur cette épineuse question.
Une unité des élus de tous bords politiques qui a permis selon lui, "de trouver un point de consensus" avec l'État. "Je dois vous dire que les échanges furent intenses, âpres, mais nous sommes parvenus à une positon de principe qui répond à nos exigences. Rien n'a été aisé mais finalement après bras de fer avec les représentants de l'État au plus haut niveau, un arbitrage a été fait en faveur de notre demande", pousse-t-il.
Un arbitrage qui évite à la collectivité départementale une baisse nette de ses dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2017/2020 de 19,8 millions d'euros, mais au contraire une augmentation de 11,2 millions d'euros. Initialement, l'Etat avait proposé au Département un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, non plus de 1,20% mais modulé de +0,12 point au titre du critère du revenu moyen par habitant, soit un taux d'augmentation annuel de 1,32% entre les comptes de gestion 2017 et 2020. "Nous avons obtenu un taux de 1,35% contre 1,32%", se félicite le vice-président délégué aux finances, Daniel Gonthier.
Avant l'ouverture de la séance, un hommage a été rendu à Paulette Adois Lacpatia, conseillère départementale du Port décédée le 14 juin dernier. "Beaucoup de tristesse et une vive émotion" pour Cyrille Melchior, "bouleversé" par la disparition de Mme Lacpatia. Le président de la collectivité départementale a ajouté que s'il n'avait pas les mêmes convictions politiques que l'adjointe d'Olivier Hoarau au Port, ils avaient néanmoins en commun "les mêmes valeurs d'audace, de solidarité et de bienveillance".
Le binôme de Paulette Adois Lacpatia, Sergio Erapa, a ensuite rendu un hommage émouvant. "La ville du Port perd l'un de ses serviteurs les plus dévoués" a-t-il déclaré.
Après cet hommage, les élus sont passés directement à l'étude du très décriée du contrat de confiance. Pour rappel, lors de la première réunion de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 juillet 2017, le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la participation des collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques. Présenté le 14 décembre 2017 aux associations d'élus lors de la conférence nationale des territoires à Cahors, le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018.
L’article 13 fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022, soit 13 milliards d'euros au total.
L’article 29, lui, dispose que les collectivités s’engageront sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s’engageront en outre sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière. Alors que le plafond national de référence pour les Départements est fixé à 10 années et la capacité de désendettement du Département de La Réunion ne dépassant pas trois années à fin 2017, la collectivité estime qu'elle n’est "pas concernée" par cette dernière disposition.
Pour Cyrille Melchior, le contrat de confiance initial, d'une durée de trois ans "ne peut pas s'appliquer de la même façon pour toutes les collectivités". "Ce contrat a été préparé dans des délais contraints", lance le patron du Palais de la Source. "Le département de La Réunion fait partie des premières collectivités à avoir engagé une démarche de maîtrise de ses dépenses (…) Notre capacité de désendettement se situe à moins de quatre années alors que le plafond national de référence la fixe à 10 ans" a rappelé Cyrille Melchior, qui a salué l'ensemble des élus de l'hémicycle, ainsi que le préfet de La Réunion Amaury de Saint-Quentin, pour leur unité sur cette épineuse question.
Une unité des élus de tous bords politiques qui a permis selon lui, "de trouver un point de consensus" avec l'État. "Je dois vous dire que les échanges furent intenses, âpres, mais nous sommes parvenus à une positon de principe qui répond à nos exigences. Rien n'a été aisé mais finalement après bras de fer avec les représentants de l'État au plus haut niveau, un arbitrage a été fait en faveur de notre demande", pousse-t-il.
Un arbitrage qui évite à la collectivité départementale une baisse nette de ses dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2017/2020 de 19,8 millions d'euros, mais au contraire une augmentation de 11,2 millions d'euros. Initialement, l'Etat avait proposé au Département un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, non plus de 1,20% mais modulé de +0,12 point au titre du critère du revenu moyen par habitant, soit un taux d'augmentation annuel de 1,32% entre les comptes de gestion 2017 et 2020. "Nous avons obtenu un taux de 1,35% contre 1,32%", se félicite le vice-président délégué aux finances, Daniel Gonthier.
#contratdeconfiance: le @departement974 a obtenu "in-extremis" que les dépenses d'allocations ne progressent que de 2% annuellement. "Ce sont plus de 30 millions d'euros de marge de manœuvres pour nos politiques publiques" (Daniel Gonthier) #AssembleePleniere #LaReunion
— Samuel Irlepenne (@samzinfos974) 25 juin 2018
Le rapport validé, les conseillers départementaux ont eu à débattre également de deux motions, adoptées par l'assemblée : une sur le maintien à leurs niveaux actuels des aides agricoles européennes pour la programmation 2021-2027 et l'autre sur le projet de loi constitutionnelle.
Si la première n'a pas soulevé de vagues, la seconde a en revanche alimenté les débats. Pour Jean-Jacques Morel, le projet présenté par le gouvernement faisait déjà "consensus". "Or, nous avons vu quatre parlementaires qui la semaine dernière, ont fait savoir qu'ils déposeraient un amendement", déplore l'élu dionysien. Un "assemblage bizarre" pour ce dernier, qui ajoute que la souveraineté du Parlement "ne se délègue pas".
De son côté, Philippe Le Constant, qui a voté contre cette motion, ne "comprend pas" une certaine "malhonnêteté intellectuelle" de certains élus. "On relance le débat sur l'autonomie et l'indépendance", regrette-t-il. Pour l'ancien secrétaire fédéral du Parti socialiste, "il ne faut pas faire passer ceux qui sont pour la suppression d'un article" pour des indépendantistes ou des autonomistes, rappelant que "trop de lois en France sont votées sans qu'elles soient adaptées au contexte local".
Si la première n'a pas soulevé de vagues, la seconde a en revanche alimenté les débats. Pour Jean-Jacques Morel, le projet présenté par le gouvernement faisait déjà "consensus". "Or, nous avons vu quatre parlementaires qui la semaine dernière, ont fait savoir qu'ils déposeraient un amendement", déplore l'élu dionysien. Un "assemblage bizarre" pour ce dernier, qui ajoute que la souveraineté du Parlement "ne se délègue pas".
De son côté, Philippe Le Constant, qui a voté contre cette motion, ne "comprend pas" une certaine "malhonnêteté intellectuelle" de certains élus. "On relance le débat sur l'autonomie et l'indépendance", regrette-t-il. Pour l'ancien secrétaire fédéral du Parti socialiste, "il ne faut pas faire passer ceux qui sont pour la suppression d'un article" pour des indépendantistes ou des autonomistes, rappelant que "trop de lois en France sont votées sans qu'elles soient adaptées au contexte local".
Philippe Le Constant (PS-opposition), a voté contre la motion relative au projet de #loiconstitutionnelle : "#LaReunion a des spécificités qui doivent être prises en compte" #AssembleePleniere @departement974 pic.twitter.com/4JX4tthVGa
— Samuel Irlepenne (@samzinfos974) 25 juin 2018
"#loiconstitutionnelle : "Il faut un projet réunionnais, fait par des Réunionnais et pour les Réunionnais" (Maurice Gironcel, opposition) #AssembleePleniere @departement974 #LaReunion pic.twitter.com/ghOpdeacGR
— Samuel Irlepenne (@samzinfos974) 25 juin 2018
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