Photo d'illustration
Une fois n’est pas coutume cette affaire prend sa source dans un conflit de voisinage. La famille M. reproche à la famille H. des nuisances sonores notamment. Elle dénonce par la suite via différents courriers des irrégularités.
Sur la parcelle de la famille H., classée UD au PLU de Petite-Ile, la surface d’emprise des constructions ne doit pas dépasser les 40% de la totalité du terrain. Si la famille H. a bien obtenu un permis de construire en 2018, celui-ci n’a pas été respecté. Les bâtiments vont au-delà des prescriptions et lorsque les enfants sont venus s’installer sur le terrain des parents en aménageant notamment le garage, la famille a fait peu de cas de la réglementation en matière d’urbanisme.
Une terrasse en bois de 25 m2, une piscine de 28m2, une surélévation et un local de cuisine à bois dont la fumée incommodait également les voisins sont visés dans les infractions. Les limites séparatives n’ont également pas été respectées. Autre exemple, en réaménageant le garage en logement, la parcelle ne disposait plus de suffisamment de places de parking, ce qui constitue également une transgression du PLU.
La police municipale en 2020 puis les agents de la DEAL en 2021 sont venus constater les manquements dont certains étaient régularisables. Mais depuis rien n’a été fait. Se pose ainsi pour le tribunal la question de la régularisation.
Sur la parcelle de la famille H., classée UD au PLU de Petite-Ile, la surface d’emprise des constructions ne doit pas dépasser les 40% de la totalité du terrain. Si la famille H. a bien obtenu un permis de construire en 2018, celui-ci n’a pas été respecté. Les bâtiments vont au-delà des prescriptions et lorsque les enfants sont venus s’installer sur le terrain des parents en aménageant notamment le garage, la famille a fait peu de cas de la réglementation en matière d’urbanisme.
Une terrasse en bois de 25 m2, une piscine de 28m2, une surélévation et un local de cuisine à bois dont la fumée incommodait également les voisins sont visés dans les infractions. Les limites séparatives n’ont également pas été respectées. Autre exemple, en réaménageant le garage en logement, la parcelle ne disposait plus de suffisamment de places de parking, ce qui constitue également une transgression du PLU.
La police municipale en 2020 puis les agents de la DEAL en 2021 sont venus constater les manquements dont certains étaient régularisables. Mais depuis rien n’a été fait. Se pose ainsi pour le tribunal la question de la régularisation.
Partage du terrain
"Il y a des signes de bonne volonté et dans le même temps, personne n’est venu à l’audience et surtout il n’y a pas de calendrier de travaux qui a été transmis pour la régularisation", se dit "étonnée et inquiète", la représentante de la société. Car ce qui est principalement en jeu, c’est le logement d’une mère et de ses deux enfants revenus sur le terrain familial après une séparation. 10.000 euros d’amende avec une possibilité de sursis, la remise en conformité des lieux dans un délai de 10 mois à 1 an sous peine de 75 euros jours-amende ont été requis pour chacun des prévenus, à savoir le couple H. et leur fille.
Les moyens financiers contraints des parents à la retraite empêchent la régularisation des bâtiments, plaide leur avocate. Le partage du terrain entre les héritiers pourrait aider à payer, espère la famille qui compte se serrer les coudes. Quant aux réquisitions, la famille demande un délai d’un an pour être en mesure de se conformer à la loi.
"Dans la mesure où les dommages sont en voie d’être réparés mais au vu de l’absence des prévenus aujourd’hui", la juge a ajourné sa décision au 2 novembre prochain "pour voir les demandes qui ont abouti et celles qui restent à faire".
"Il y a des signes de bonne volonté et dans le même temps, personne n’est venu à l’audience et surtout il n’y a pas de calendrier de travaux qui a été transmis pour la régularisation", se dit "étonnée et inquiète", la représentante de la société. Car ce qui est principalement en jeu, c’est le logement d’une mère et de ses deux enfants revenus sur le terrain familial après une séparation. 10.000 euros d’amende avec une possibilité de sursis, la remise en conformité des lieux dans un délai de 10 mois à 1 an sous peine de 75 euros jours-amende ont été requis pour chacun des prévenus, à savoir le couple H. et leur fille.
Les moyens financiers contraints des parents à la retraite empêchent la régularisation des bâtiments, plaide leur avocate. Le partage du terrain entre les héritiers pourrait aider à payer, espère la famille qui compte se serrer les coudes. Quant aux réquisitions, la famille demande un délai d’un an pour être en mesure de se conformer à la loi.
"Dans la mesure où les dommages sont en voie d’être réparés mais au vu de l’absence des prévenus aujourd’hui", la juge a ajourné sa décision au 2 novembre prochain "pour voir les demandes qui ont abouti et celles qui restent à faire".
