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Construction illicite à St-Denis


- Publié le Mercredi 25 Mai 2011 à 17:36 | Lu 2595 fois

Construction illicite à St-Denis
Je vous prie de trouver ci-joint le courrier par lettre recommandée A.R. que j’ai fait parvenir à M. Le Maire de St-Denis le 10-05-11 pour l’informer de la construction "illicite et suspecte" d’un immeuble dans la cité

Objet : Recours gracieux pour le Permis de Construire N° : PC 974411 06A0675 SCCV "Piment Vanille"
    
Monsieur le Maire,

Un permis de Construire N° : PC 974411 06A0675, porté par la SCCV "Piment Vanille",  pour une construction d’un immeuble de 19 appartements, a été délivré par votre Collectivité le 24 avril 2007.

Le 2 mai 2011, je découvre que les travaux débutent et que la Commune de Saint-Denis a bien réceptionné une déclaration d’ouverture de chantier prévu pour le 31 mars 2011 (ci-joint les copies).

Je tiens à vous dire ma stupeur et porter à votre connaissance qu’il n’y a aucune validation d’un nouveau permis, délai de 4 ans depuis le dépôt du permis.

Par ailleurs, je m’interroge sur le bien fondé de ce permis de l’année 2007 sachant qu’avec les immeubles déjà existants la circulation des véhicules de tourismes est déjà très chaotique et encore plus pour les camions de poubelles, les pompiers et les ambulances. En effet, la circulation se fait dans les deux sens et la "Cité Fontaine" est de 5.20 mètres de large sans sortie possible sur d’autres voies.

Devant cet état de fait et voyant la rapidité d’exécution qui est mise en œuvre par cette société, je sollicite votre bienveillance afin de faire arrêter ces travaux et de bien vouloir réexaminer le bien fondé de ce permis.

Dans l’attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
        
Jean Pierre Hoareau

NOTA :

En 2006, un promoteur immobilier travaillait sur un projet d’immeuble au 3 de la cité Fontaine. Quand ce professionnel de l’immobilier a découvert la suppression d’une sortie initialement prévue sur le boulevard Sud puis abandonnée en cours de route sans justificatif, il a mis fin à son projet. Il est vrai que cette personne a fait preuve de professionnalisme en respectant tout simplement les règles d’urbanisme ainsi que les habitants de la cité.

Le promoteur de la SCCV "Piment Vanille", peut être se croit il au dessus des lois, car à mon sens il fait preuve de beaucoup D’ARROGANCE et de DECONSIDERATION à notre encontre. En effet, il a commencé avec une simple déclaration d’ouverture de chantier déposée en Mairie.

Suite à un entretien avec ce dernier, il m’a rapporté qu’un autre projet immobilier doit voir le jour et qu’une voie de dégagement serait prévue à terme.

TOUTEFOIS SI LA SOLUTION D’OUVERTURE D’UNE VOIE EST ACCEPTEE, IL EST NECESSAIRE D’ORS ET DEJA D’ARRETER LE CHANTIER EN COURS ET DE METTRE EN SUSPEND TOUTE INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE A VENIR (HORMIS LES MAISONS INDIVIDUELLES) POUR CETTE CITE.

Par ailleurs, le permis de construire d’un immeuble ne peut être délivré si la largeur de la voie est inférieure à 6 mètres, or la notre ne fait que 5.20 mètres, et est de surcroît sans issue.

Aujourd’hui (24-05-11), la construction  empiète d’1.6 mètre sur la voie privée sans aucune autorisation.
    
DEVANT CETTE INJUSTICE INDIGNONS NOUS

POUR INFO : UN DEUXIEME COURRIER DE RELANCE A ETE TRANSMIS AU MAIRE CE JOUR




1.Posté par Marie Claude Barbin le 25/05/2011 19:22

Mon bon monsieur,
Je genre de courrier, relance + relance + relance... i suffit pas, hélas! Mi espère ou la pris un avocat pour aller devant la tribunal administratif. Là-bas i plaisante pas!

2.Posté par bétonnière le 25/05/2011 20:48

La bétonnière... lé puissante...

3.Posté par défaut de permis le 25/05/2011 22:16

Il faut déposer plainte au procureur de la république pour Defaut de permis de construire dans ce cas présent puisque le permis est périmé.
Si la Police municipale ne verbalise pas, le maire ne pourra prendre un arrêté interruptif des travaux et il sera impuissant devant ce défaut de permis.

La saisine du tribunal administratif par un riverain reste possible mais il faudra faire effectuer un constat d huissier sur ce début de chantier et faire le recours dans les délais etc.....

La police nationale peut être saisi également et peut verbaliser de défaut de permis de construire.

4.Posté par pouchi le 26/05/2011 07:05

Bonjour à tous.

Attention aux différentes lenteurs des autorités municipales et judiciaires dans ce type de dossier. Il faut consulter le PLU de la ville. Si un PC a été accordé, la construction a une autorisation administrative et n'est pas illégale , ni illicite!!!
Il faut un recours auprès du maire pour qu'il signe un arrêté iterruptif seule décision opposable devant le procureur de la république. Faire intervenir la préfecture pour un déféré !
Celà va être une course contre la montre.
Mettre en place un collectif de riverains vraiment engagé dans les procédures et s'attacher le concours d'un avocat rodé au droit de l'urbanisme et de la construction(non corrompu).
Bonne courage, de patience et de ténacité.

5.Posté par Shalimar le 26/05/2011 08:52

Malheureusement, les services de l'urbanisme de Saint-Denis ferment les yeux (à bon escient) sur ce genre de pratique plus courante qu'on ne le croit.

Entre les démolitions qui ne font pas l'objet d'un permis et les permis de construire périmés, aucun contrôle n'est exercé. Sans compter les modifications qui elles aussi doivent faire l'objet d'une demande en bonne et due forme auprès de la mairie.

6.Posté par la règle rien que la règle le 26/05/2011 09:18

Je vous souhaite de tout coeur que l'urbanisme de Saint Denis réagisse avec célérité à votre signalement. Mais il arrive également que le même service de l'urbanisme participe à la régularisation a posteriori de travaux irréguliers, surtout lorsque ces derniers ont été érigés par un membre de la famille de la Directrice générale adjointe en charge de l'urbanisme, soit la bru du présent maire : Gilbert ANNETTE, en faisant disparaître les règles d'urbanisme obligatoires applicables.... Après il ne vous reste plus qu'à prendre votre bâton de pèlerin et à vous engager dans le canal bichique de la de justice, à vos frais évidemment, et espérer que les errements d'un service en charge de l'intérêt public qui est allé au delà de sa mission, soient justement sanctionnés...

7.Posté par cassepapaye le 26/05/2011 09:50

L'article R.424.17 di code de l'urbanisme dispose : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il s'agit donc clairement d'une construction sans permis ce qui constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il faut donc déposer une plainte au commissariat de police (police nationale) ou directement auprès du procureur de la république.
Si la construction occasionne des préjudices vous devez également faire une constitution de partie civile.
Conjointement à cette plainte, demandez au Préfet (copie au procureur) la prise d'un arrêté interruptif de travaux qui si, ensuite, il n'est pas respecté, constituera un nouveau délit à poursuivre.
L'autorité compétente en matière de contentieux pénal de l'urbanisme c'est le Préfet, et c'est donc lui qui doit prendre l'arrêté interruptif de travaux.

8.Posté par Jean-Pierre Espéret le 26/05/2011 13:23

Une association de riverains nous a déjà signalé depuis un certain temps ce problème. Elle a déposé un recours contre ce permis, délivré par la mandature précédente, elle a été déboutée et son recours a été rejeté. Ce recours ne faisait que suspendre le permis et non l'annuler. Le permis délivré est donc toujours valide.
Un courrier exhaustif va suivre.

Jean-Pierre Espéret, Adjoint à l'Aménagement

9.Posté par Elie LEBRETON le 27/05/2011 09:21

Bonjour en fait il a joué le jeu et respecté le délai de quatre ans (4) dès lors où se trouve le problème?

10.Posté par Anti cons et connes le 30/05/2011 09:48

Les permis de construire sont les meilleurs moyens d'apporter des avantages aux élus et fonctionnaires (retours d'ascenseurs divers et variés, remplissage de portefeuille). Il y a aussi le copinage, les liens familiaux, etc.
Le nombre de dépôts de PC fait qu'il y a toujours un flot de malhonnêtes pour proposer ce qu'il faut.
C'est la magouille la moins risquée, puisque aucune sanction n'est prévue contre le signataire d'un permis illégal. Dans le meilleur des cas, le PC est annulé, point à la ligne.
Ce système est grandement favorisé par les juges : une partie ne sait pas lire le droit, une autre partie fait de l'économie politique (sauvegarde des entreprises et de l'emploi) au lieu de faire du droit.

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