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Faits-divers

Conseil des Prud'hommes de St-Denis: Reprise des audiences d'urgence


Par - Publié le Jeudi 2 Avril 2020 à 17:17 | Lu 1385 fois

Dans le cadre de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 dite "loi d'urgence" promulguée afin de faire face à l'épidémie de coronavirus, deux ordonnances de justice ont été prises le mercredi 25 mars 2020. Les conseils des Prud'hommes sont concernés par ces mesures. 

Dans ce cadre, Bruno Karl, président du Tribunal Judiciaire de Saint Denis, a décidé de rétablir deux audiences par mois du conseil des Prud'hommes. "Compte tenu de la situation particulièrement difficile, si cela s'avère nécessaire, nous augmenterons le nombre d'audiences. Il est important d'être réactif. Les dossiers devront impérativement entrer dans les critères. Les autres dossiers seront reçus, mais ne seront pas jugés tout de suite", indique le président Bruno Karl. 

Lors de ces audiences, ne seront traités uniquement les dossiers répondant à l'urgence et dont les demandes ne se heurtent pas à une contestation sérieuse soit :

- Les demandes de salaires
- Les demandes de documents et attestations 
- Les troubles illicites et le dommage imminent 
- L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation 

Les dossiers pourront être déposés au à l'entrée du tribunal. Ils seront ensuite remis au greffier qui procédera aux enregistrements. La présence des parties est conseillée, mais ne sera pas exigée si elles sont représentées par un avocat ou un défenseur syndical. "C'est un système dérogatoire, nous assurerons le traitement de droit imminent ainsi que les licenciements. Il est très important que les coordonnées soient indiquées sur les demandes", ajoute Béatrice Galimède, présidente du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis. 

Les dossiers devront impérativement contenir :

- L'adresse mail du demandeur 
- Le numéro de téléphone du demandeur 
- Le numéro de téléphone de l'employeur 

Ces dispositions particulières visées à ces ordonnances sont applicables toute la période de l'état d'urgence. Elles devraient perdurer jusqu'au 24 juin 2020. 


Regis Labrousse
Faits-diversier Passionné par tout ce qui vole, j'ai eu la chance de pouvoir effectuer une longue... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par Marie A. le 03/04/2020 00:02

Dans tous les cas, les parties peuvent se faire représenter par :
- Un salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- Un défenseur syndical
- Conjoint, concubin, pacsé
- Un avocat

L'employeur peut se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement, à condition que ce membre soit habilité par l'entreprise ou l'établissement

Toute personne qui représente doit être munie d'une procuration, laquelle est un écrit autorisant le représentant à établir tous les actes au nom et pour le compte du mandant. À chaque audience = une procuration.
Cette règle ne s'applique pas pour les avocats.

Article R1453-2 du code du travail.

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