Dans le cadre de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 dite « loi d’urgence » promulguée afin de faire face à l’épidémie de coronavirus, deux ordonnances de justice ont été prises le mercredi 25 mars 2020. Les conseils des Prud’hommes sont concernés par ces mesures.
Dans ce cadre, Bruno Karl, président du Tribunal Judiciaire de Saint Denis, a décidé de rétablir deux audiences par mois du conseil des Prud’hommes. « Compte tenu de la situation particulièrement difficile, si cela s’avère nécessaire, nous augmenterons le nombre d’audiences. Il est important d’être réactif. Les dossiers devront impérativement entrer dans les critères. Les autres dossiers seront reçus, mais ne seront pas jugés tout de suite », indique le président Bruno Karl.
Lors de ces audiences, ne seront traités uniquement les dossiers répondant à l’urgence et dont les demandes ne se heurtent pas à une contestation sérieuse soit :
– Les demandes de salaires
– Les demandes de documents et attestations
– Les troubles illicites et le dommage imminent
– L’octroi d’une provision ou l’exécution d’une obligation
Les dossiers pourront être déposés au à l’entrée du tribunal. Ils seront ensuite remis au greffier qui procédera aux enregistrements. La présence des parties est conseillée, mais ne sera pas exigée si elles sont représentées par un avocat ou un défenseur syndical. « C’est un système dérogatoire, nous assurerons le traitement de droit imminent ainsi que les licenciements. Il est très important que les coordonnées soient indiquées sur les demandes », ajoute Béatrice Galimède, présidente du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Les dossiers devront impérativement contenir :
– L’adresse mail du demandeur
– Le numéro de téléphone du demandeur
– Le numéro de téléphone de l’employeur
Ces dispositions particulières visées à ces ordonnances sont applicables toute la période de l’état d’urgence. Elles devraient perdurer jusqu’au 24 juin 2020.
