L’avocat Philippe Creissen publie sur sa page Facebook un commentaire très intéressant sur un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 27 novembre dernier.
Selon lui, il ressort de cet arrêt que la plus haute juridiction de droit administratif français donne dorénavant « carte blanche au préfet » en matière de protection des personnes au sein de la réserve marine, ce qui revient à dire que le préfet peut dorénavant autoriser des prélèvements de requins sans avoir à le justifier par de fallacieux prétextes de recherches scientifiques qui ne dupaient personne.
Selon Me Creissen, « sur la demande de la commune de St-Leu, tendant au déclassement de la Réserve marine de la Réunion au motif de l’absence de mesures propres à assurer la gestion du risque requin pour les usagers de la mer, le Conseil d’Etat vient de fixer très clairement les règles de compétence du préfet et l’ampleur (totale) des dérogations sécuritaires qui peuvent être prises. Les préfets auront donc maintenant les mains libres (juridiquement) pour agir au mieux« .
Selon lui, « ainsi, le dernier chapitre sur les compétences entre Etat et Communes pour la gestion du risque requin vient d’être écrit, très clairement cette fois, par la Conseil d’Etat : « Des autorisations dérogeant à l’ensemble de ces mesures [les règles applicables par arrêté du préfet] peuvent être délivrées par le préfet en vue d’assurer la gestion de la réserve ». « Le préfet peut notamment autoriser, à des fins de protection de la sécurité des personnes, des mesures de prélèvement des espèces dangereuses« .
« Ainsi, poursuit Me Philippe Creissen, les mesures de protection des usagers (baignades et surf) ne pourront plus être limitées par la réglementation préfectorale sur la Réserve (exemple : vigie armé, chasse sous marine, usage du jetski ou autres engins à des fins de sécurité) et il n’est plus nécessaire de poursuivre des fins scientifiques pour prélever des requins. Le motif de la sécurité des personnes se suffisant à lui même« .
Et l’avocat de conclure : « Contrairement à ce que pouvait dire Monsieur Galves et certaines associations de protection des « animaux », le préfet n’est pas un assassin en autorisant des drum-line dans le périmètre de la Réserve Marine. C’est sa compétence normale selon le Conseil d’Etat pour la sécurité des personnes« .
