Pass sanitaire validé, mais…
Le Conseil constitutionnel a validé le gros du projet de loi de Pass sanitaire. Il autorise donc de limiter l’accès à certains lieux à la présentation du Pass sanitaire. Les contrôles ne pourront être réalisés que par les forces de l’ordre ou les propriétaires ou responsables des lieux concernés.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour un employeur de licencier un salarié en CDI ou en mission qui n’aurait pas de Pass sanitaire.
Pas d’isolement obligatoire
Le Conseil constitutionnel censure également le placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la covid-19.
