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Conseil Régional : Commission Permanente du 27 août 2021

La première Commission Permanente de la nouvelle mandature du Conseil Régional s’est tenue ce vendredi 27 août 2021 sous la présidence de Huguette BELLO, Présidente du Conseil Régional. Les conseillers régionaux ont examiné et voté une cinquantaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles dans les domaines de la Cohésion sociale et solidarité, du Développement économique et innovation, du Développement humain, des Transports, déplacement et travaux, de l’Aménagement, développement durable et transition écologique…

Vendredi 27 Août 2021

Pour l’aménagement du territoire
Travaux / Transports
/ Déplacement
 
Une desserte améliorée du CHOR
Depuis son ouverture, la question de la desserte du CHOR a été posée. Jusqu’à maintenant, les différentes demandes exprimées par la direction de l’hôpital, les usagers et la commune de Saint-Paul n’avaient pu aboutir. La nouvelle mandature régionale a souhaité accélérer l’instruction de ce dossier et saisir notamment l’opportunité de capter les financements du plan de relance européen REACT-UE.

Ainsi la commission permanente a adopté un projet de desserte qui permettra de fluidifier la RN1 sur ce secteur et d’avoir un accès direct à l’hôpital. Les conseillers régionaux ont approuvé :
- la réévaluation des travaux de la réalisation d’une voie collectrice favorisant la desserte directe du CHOR depuis la RN1 dans le sens Sud → Nord à Saint-Paul,
- la mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 4 000 000€ pour la réalisation de cette opération qui est évaluée à 8 100 000 €. 90% du financement étant porté par le FEDER.

La durée des travaux, estimée à 6 mois, permettra l’aboutissement de ce projet tant attendu courant 2022.

 
- Aménagement entre le giratoire Sacré Cœur et chemin des Anglais
Les conseillers régionaux ont adopté le plan de financement à hauteur de 1 497 869,00 € (Région (46%) : 695 473,00 € et Etat – subvention DRI (54%) : 802 396 ,00 €) des travaux de réaménagement du carrefour giratoire de la RN1E comportant en particulier des voies bus, voies vélos et parking-relais, intégrant le cofinancement de l’État au titre de la Dotation Régionale d’Investissement 2021 (Plan de Relance État) en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments des régions et des mobilités du quotidien.

- Création d’un cheminement piétons cycles à Bonne Espérance
La commission permanente autorise la Présidente de Région à solliciter une subvention du FEDER dans le cadre du plan de relance REACT-UE sur le projet de création d’un cheminement piétons cycles sur la RN2 du PR 59+485 au PR 60+228 entre la Ravine Coq Chantant et le Chemin des Anglais à Sainte-Rose et de mettre en place une autorisation de programme de 1 100 000 € pour la réalisation de ces travaux.

- Aménagement de la VVR à Ravine Marguerite
Les conseillers régionaux ont approuvé l’aménagement d’un tronçon de la Voie Vélo Régionale le long de la RN2 entre les PR 47+150 et 48+000 (Commune de St-Benoît entre le chemin du cap et Ste-Anne) qui sera subventionné par l’État au titre du plan France Relance et de mettre en place une autorisation de programme de 2 700 000 € pour la création de la voie.

Développement Durable / Energie

Les conseillers régionaux ont approuvé la demande de transfert de subvention de la commune de SaintBenoît à la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour les Travaux de sécurisation de l’Îlet Danclas.

La commission permanente a attribué à la CINOR des subventions européennes FEDER de 1 396 945,20 € pour la mise en place d’équipements de collecte séparée des biodéchets et de 573 508,80 € pour la réhabilitation de la décharge de la Montagne.

La commission permanente a validé les demandes de transfert des subventions initialement accordées à la commune de Saint-Louis au profit de la CIVIS dans le cadre de la «Réalisation de l’usine de potabilisation du OUAKI» et de la «Réalisation de l’usine de potabilisation de GOL LES HAUTS».

Les conseillers régionaux ont attribué une subvention de 72 724 € à l’association de surveillance de la qualité de l’air de La Réunion (ATMO Réunion) relative à son programme d’actions 2021.

Les conseillers régionaux ont approuvé l’opportunité de la réalisation d’une étude relative à la création d’une Installation de Stockage des Déchets Dangereux (ISDD) à La Réunion, portée par la Région, et le plan de financement d’un montant global de 30 000€ réparti comme suit : ADEME : 21 000€ (70%) et Région : 9000€ (30%)

Sollicités par Monsieur le Préfet pour émettre un avis sur le projet de décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans les Zones Non Interconnectées (ZNI), et plus particulièrement à La Réunion, les conseillers régionaux ont décidé de demander à l’État de suspendre l’application du projet de ce décret et de demander au préalable la réalisation d’une étude d’impact, de clarifier et d’adapter les modalités d’application de la clause de sauvegarde pour les PME implantées dans les ZNI, tout en tenant compte de la notion de rémunération raisonnable du capital investi.
Pour le développement économique

Aide au Tourisme

Le secteur du tourisme a été expressément identifié comme l'un des domaines d'activités stratégiques majeur pour le développement économique de La Réunion. Il offre en effet un fort potentiel en termes de création de valeur ajoutée et d'emploi. La collectivité régionale soutient ainsi les acteurs du secteurs et leurs initiatives en cohérence avec l’aménagement du territoire.
 
Soutien de la Région au projet du Parc du Volcan à la Plaine des Cafres
Le projet d’aménagement du Parc du Volcan s'inscrit dans le cadre du développement touristique et des loisirs de proximité, particulièrement la création de zones de loisirs périurbaines et d’équipements de loisirs. La commune du Tampon souhaite à travers ce projet, renforcer l’attractivité des hauts du Tampon en créant une zone dédiée aux loisirs extérieurs accessible à tous librement dès la fin de l’année 2023. Par les aménagements et équipements prévus, le projet du Parc du Volcan valorise la richesse du patrimoine naturel, paysager et culturel de l’île. Les conseillers régionaux ont attribué une subvention de 2 800 000,00€ au titre du FEDER à la Commune du Tampon pour le projet d’aménagement du parc du Volcan phase 1 prioritaire. Cette dernière s’articulera autour de 3 thématiques : partie « découverte », partie ludique/familiale et partie « sensations ».
 
- Financement des projets de développement touristique des différentes micro-régions

Les conseillers régionaux ont approuvé le financement des projets Leader du GAL GRAND SUD, pour un montant total de 89 507,83€ réparti comme suit :
- CILAOSAVATE : 1 535,09 € - OGSI/GRONDIN Olivier : 668,68 €
- ETME/ROGER Mélanie Marie Glady : 1 491,75 €
- NOUT’BOUTIK/VITRY Martine : 795,57 €
- SARL SUD FRAICHEUR/AUGUSTINE Jean Aniel : 1 395,29 €
- Le Pain Nourricier/PAQUE Théo Roger : 618,77 €
- Centre d’Action Sociale de Saint-Louis sur Saint-Louis : 22 500,00 €
- Association EOLE / Francoise LODENET ASS. EOLE / Francoise LODENET : 6 080,18 €
- Association Zantak sur Cilaos : 12 047,50 €
- Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion (CCIR) : 42 375,00 €

Les conseillers régionaux ont approuvé le financement des projets Leader du GAL FOR EST, pour un montant total de 3 070,72 € réparti comme suit :
- SCOENERGY : 1 603,55 € - LMSW : 1 242,17 €
- Association ZEN MALOYA : 225,00 €

Les conseillers régionaux ont approuvé le financement des projets Leader du GAL HAUTS NORD, pour un montant total de 17 410,17 € réparti comme suit :
- Run Vert Environnement : 557,67 €
- Association Solidarnum : 16 852,50 € Les conseillers régionaux ont approuvé le financement des projets Leader du TERH GAL OUEST, pour un montant total de 11 528,56 € réparti comme suit :
- ROCROU Christina (née JHUREEA) : 1 614,84 €
- SOUPAPOULLE Marie Aïdi : 1 499,84 €
- MERANCIENNE Julius : 1 575,81 €
- TRADITION 974 EURL : 1 027,81 €
- FONTAINE Sarah : 1 513,18 €
- Commune de Trois bassins : 2 366,49 €
- Fonds Régional d'Art Contemporain : 1 930,59 €

- Soutien aux acteurs du tourisme
La commission permanente a octroyé une subvention :
- de 450 000,00 € (360 000,00 € au titre du FEDER et 90 000,00 € au titre de la contrepartie nationale de la Région) à la « FEDERATION REUNIONNAISE DE TOURISME » (FRT) pour la réalisation de son projet intitulé « Communication touristique locale 2021 ».
- de 28 057,27 € (au titre du CPN Région) à M. ICHABE Jean Patrick pour la création de 2 gîtes labellisés Accueil Paysans et Gîtes de France à Saint-Gilles Les Hauts.

Economie bleue

L’économie maritime est l’une des filière prioritaire considérée comme levier de développement dans le Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII),et constitue un axe fort de la nouvelle mandature.

Dans ce contexte, les conseillers régionaux ont approuvé le partenariat entre l’INSEE et la collectivité régionale pour la réalisation d’une étude sur les chiffres actualisés de l’économie bleue, et attribué une aide régionale de 12 000,00 € à l’INSEE pour la réalisation de cette dernière.

Les conseillers régionaux ont attribué des subventions européennes FEDER au Grand Port Maritime de La Réunion :

- de 5 271 617,14€ pour « l’implantation d’un dock flottant au poste 9 ».

Le projet consiste à équiper le seul port public de marchandises de La Réunion, d’un dock flottant qui permettra de mettre à sec des navires de tailles moyenne devant subir des travaux d’entretien ou de réparation non réalisables à flot.

- de 15 651 000,00 € pour la « Réorganisation et sécurisation du Port Est ».

Aide à l’audiovisuel, au cinéma et au multimédia
Les conseillers régionaux ont octroyé une subvention :
- de 150 000 € à la société LITHOPS FILMS pour la production du long métrage de fiction « Regarder les étoiles».
- de 200 000 € à la société LABEL ANIM pour la production de la série d’animation « Anatole LATUILE ».
- de 200 000 € à la société Dupuis audiovisuel pour la production du film d’animation «Les Schtroumpfs - Saison 2
- de 30 000 € à la société Wild Stream pour la production du court métrage «Ava».
- de 30 000 € à la société Saison Unique pour la production du court métrage «Le Requin »

Aide aux entreprises
Les conseillers régionaux ont validé les demandes de la « SAS DISTILLERIE RIVIÈRE DU MAT » :
- de modification de la liste des produits nécessaires à la production pour le projet intitulé : « Compensation des surcoûts de transports – Volet 2 – Intrants productifs»
- de modification du plan de financement pour le projet intitulé « Compensation des surcoûts de transports – Extrants 2018-2020 » Et lui ont attribué une aide publique complémentaire de 322 342,45 € (268 618,71 € au titre du FEDER et 53723,74 € au titre de la contrepartie Nationale de la Région).

La commission permanente a attribué une subvention :
- de 69 656,52 € au Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) à titre de contrepartie nationale dans le cadre de la mesure 68 du PO FEAMP 2014-2020 pour la création et la mise en œuvre d’une marque de filière.
- de 8 391,10 € à la SARL La Poissonnerie pour l’acquisition d’un camion frigorifique au titre de la mesure 68 du PO FEAMP 2014-2020.
- de 1 775 € à la SARL CGGA, au titre de la Prim’Export relative à sa participation au Salon Digital Fair de la foire d’art & de design « COLLECTIBLE 2021 ».
- de 4 821,06 € à la EURL Tradition 974, au titre la Prim’Export pour des frais relatifs à une mission de prospection en Métropole.
- de 5 000€ à la SAS Australe Concrète, dans le cadre du dispositif « Prim’Export », pour sa participation au salon « Fabriqué en France ».

Les conseillers régionaux ont approuvé la demande d’aide financière complémentaire de la SARL VALOBIO à hauteur de 2 368,48 € pour la mise en œuvre de son projet de valorisation biologique des coproduits de poissons à La Réunion, au titre de la mesure 69 du P.O. F.E.A.M.P. 2014-2020.

La commission permanente a pris acte :
- du projet de décret relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- du projet de décret relatif à l’aide au pluralisme des titres ultramarins.

Les conseillers régionaux ont attribué une subvention de 342 731,27 € (297 652,84€ au titre du FEDER et 45078,43€ au titre de la CPN Région) à l’Association Club Export Réunion (CER) au titre du financement de ses programmes d’actions INTERREG V Océan Indien et fonds propres 2021.

Ce programme vise à soutenir le développement des échanges économiques dans la zone océan Indien (TF) dans le cadre de la priorité d’investissement 3d « soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux et internationaux et à s’engager dans les processus d'innovation ».

Les conseillers régionaux ont approuvé l’adhésion de la Région Réunion à l’association DIGITAL REUNION et à l’AVICCA pour des montants respectifs de 7 500 € et à 5 195 €.

La commission permanente a attribué une subvention :
- de 94 920,00 € (75 936,00 € au titre du FEDER et 18 984,00 € au titre de la CPN Région) à la SAS REUNI-POP pour la création de 3,5 ETP dans le cadre de la création d’une boulangerie-pâtisserie.
- de 153 276,84 € (122 621,47 € au titre du FEDER et 30 655,37 € au titre de la CPN Région) à la SAS TASTY DRINK AND FOOD pour la création de six postes dans le cadre de l’ouverture du restaurant brasserie « Le Spot » à Saint-Leu.

La commission permanente a octroyé une subvention de 750 000,00 € (600 000,00 € au titre du FEDER et de 150 000,00 € au titre de la contrepartie nationale de la Région) à la « CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA REUNION » relative à la réalisation de son programme d’actions 2021. 

 
Pour le développement humain

L’éducation et la formation
Les conseillers régionaux ont attribué une subvention de 93 000€ à l’Université de La Réunion pour le fonctionnement de l’École Supérieure d’Ingénieurs Réunion Océan Indien (ESIROI) au titre de l’année 2021. Les conseillers régionaux ont approuvé les modalités de mise en œuvre des services de restauration et d'hébergement des lycées publics pour l'année 2022, comprenant les grilles tarifaires, la note de cadrage des SRH et la note de cadrage des cafétérias intégrant les dernières évolutions légales.

La commission permanente a validé l’engagement d’une enveloppe complémentaire de 90 000 €, afin d’assurer la clôture des dispositifs des bourses régionales de la session 2020-2021.

Les conseillers régionaux ont attribué :
- une subvention de 58 520,45 € (46 816,36€ au titre du FEDER et 11 704,09 €) au titre de la CPN Région à l’Université de La Réunion pour le projet « DeepRun - Deep Learning for Reunion Energy Autonomy ».
- une subvention de 54 912,00€ (43 929,60 € au titre du FEDER et 10 982,40 € au titre de la CPN Région) à la « SASU CREA+PARTS » pour son projet de « Recrutement d'un post doctorant en CDI chargé de recherche scientifique et technologique ».

La commission permanente a validé les demandes de désaffectation et d’aliénation des biens mobiliers et de matériels roulants proposées par les lycées de Bois d’Olives de Saint-Pierre, de l’Horizon de Saint-Denis et Paul Moreau de Bras Panon.


Pour la solidarité et la cohésion sociale

Aide à l’accès au numérique
La commission permanente a approuvé la sélection des candidatures reçues (les associations AD2S, ARDIE, AREP, Comité Valentin HAÜY, CDAFAL, DEVA FORMATION et la SCIC LA PLATEFORME) à l’appel à manifestation d’intérêts N°3 adressé aux structures de médiation numérique dans le cadre du déploiement du dispositif régional de « Pass numériques ».

Pour rappel le dispositif régional « Pass numérique» permet d’accompagner les publics les plus éloignés des usages numériques. Conçu sur le modèle des titres-restaurants, le pass numérique est un chèque d’une valeur unitaire de 10 €. Chaque usager muni d’un carnet de 10 chèques (valeur 100€) pourra bénéficier d’un parcours d’accompagnement de 10 heures minimum auprès d’un médiateur numérique proche de son lieu de résidence.

Cette intervention régionale est réalisée en coopération avec les prescripteurs que sont Pôle Emploi, CGSS et CAF, qui assureront le ciblage des bénéficiaires sur tout le territoire.

Pour l’année 2021, 10 000 pass numériques seront déployés sur le territoire, touchant ainsi 1000 bénéficiaires.

Santé
Les conseillers régionaux ont pris acte du projet de décret relatif aux conditions d’appréciation de l’activité d’une officine de pharmacie et aux modalités de transmission des informations correspondants à l’agence régionale de santé pris en application de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).
 
Continuité territoriale
 
L’aide de l’État mobilisée pour la Continuité Territoriale

Suite aux mesures d’accompagnement d’aide au transport annoncées par le Ministère des Outre-mer, la nouvelle mandature a souhaité mobiliser l’aide de l’État pour contribuer et améliorer le dispositif de Continuité Territoriale.

Il apparaît, en effet, que pour le public relevant de la tranche 2 (QF : 6 001€ à 11 991€) l’aide de l’État est plus avantageuse que celle de la Région, soit 360€ contre 300€. C’est pourquoi le public concerné pourra désormais solliciter directement l’aide de l’État, LADOM, de 360€. Bien entendu, en cas d’inéligibilité, il pourra recourir au dispositif de la Région. Aucun changement n’est apporté pour la tranche 1 (QF : 0 à 6 000€) et pour la tranche 3 (QF : 11 992€ à 26030 €). Ces modifications permettent une meilleure articulation des dispositifs de l’État et de la Région, au profit des Réunionnaises et Réunionnais

Aucun changement n’est apporté pour la tranche 1 (QF : 0 à 6 000€) et pour la tranche 3 (QF : 11 992€ à 26030 €).

Ces modifications permettent une meilleure articulation des dispositifs de l’État et de la Région, au profit des Réunionnaises et Réunionnais.

Conseil Régional : Commission Permanente du 27 août 2021



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Vendredi 3 Décembre 2021 - 17:35 Commission permanente du 3 décembre 2021


 

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