Ariane Lemaistre, consultante au CRIDON à Paris, Maître Fyonat Liot, notaire, Maître Sylvie Pons, Présidente de la Chambre des Notaires de La Réunion et de Mayotte, Carole AhKhoun Timol, expert-comptable, Katy Hoarau, présidente de l'Ordre des Experts Comptable de La Réunion et Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la cour des comptes.
Cette année encore, compte tenu du contexte sanitaire, l’évènement qui réunit traditionnellement plusieurs centaines de personnes lors d’une conférence, a lieu sous forme digitalisé et retransmis en direct sur les pages Facebook de la Chambre des Notaires et du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion. Pour tous ceux qui n’auront pas pu se connecter ou souhaitent revoir la conférence, celle-ci sera disponible sur le compte Youtube du CROEC.
Les principales mesures à retenir pour les particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : prise en compte de l’inflation. Montant de la hausse : 1,40% contre 0,20% en 2021.
Allégement de la fiscalité : poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale qui sera totalement effective le 31 décembre 2022. Cette année, l’allègement est de 65% pour les personnes encore soumise à la taxe.
Immobilier locatif : Prorogation des mesures de réductions d’impôt via les dispositifs « Denormandie » (réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement ancien rénové) et « Censi-Bouvard » (réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement locatif dans des résidences de service).
Digitalisation : les déclarations de succession vont devoir se faire en ligne obligatoirement à partir du 1er juillet 2025. Le notaire devra certifier l’identité des clients et que la copie est conforme à l’original.
Divorce ou rupture de pacs : baisse du droit de partage de 1,8% à 1,10%
Transformation du dispositif COSSE : dispositif fiscal pour encourager la location à loyer et ressource plafonnés. Passage d’une déduction des revenus fonciers à une réduction d’impôt (système simplifié et plus avantageux pour les propriétaires).
Les évolutions à prendre en compte pour les entreprises
Option des entrepreneurs individuels pour l'IS
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique de l'entreprise individuelle et prévoit la séparation des patrimoines, des personnes et des professionnels. Les produits distribués à l'entrepreneur individuel – ayant opté pour l'IS sur le résultat – font l'objet de cotisations sociales pour leur fraction excédant 10 % du bénéfice net de l'entrepreneur.
Amélioration des dispositifs d'exonération des plus-values de cessions d'entreprise et de cessions de titres détenus par les chefs d'entreprises prenant leur retraite
Augmentation des plafonds du dispositif d'exonération totale lié au prix de cession d'une entreprise, de 300 000 à 500 000 euros. Possibilité de bénéficier des exonérations en raison de la valeur des biens transmis et en cas de départ à la retraite. Pour les entreprises données en location-gérance, la vente peut être consentie à un tiers et plus uniquement au locataire gérant. Jusqu'à présent, l'exonération n'était applicable que si la transmission était effectuée au profit du locataire.
Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation (40 heures par an maximum) par le taux horaire du salaire minimum de croissance au 31 décembre. La loi de finances prévoit le doublement du crédit d'impôt pour les dirigeants de très petites entreprises, au sens de la réglementation européenne (entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).
Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation :
A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée auprès de la DGFIP et non plus payée aux douanes. Les entreprises au régime simplifié de TVA devront dorénavant établir des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Il faut s’assurer d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il n’y aura plus d’avance de trésorerie à faire de la part des entreprises importatrices. C’est une grande nouveauté pour le territoire réunionnais.
Prorogation du dispositif expérimental de franchise en base de TVA.
Les limites d’application de la franchise en base de TVA avaient relevées à titre expérimental pour une durée de 5 ans en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Le dispositif qui devait prendre fin en 2022 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Les principales mesures à retenir pour les particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : prise en compte de l’inflation. Montant de la hausse : 1,40% contre 0,20% en 2021.
Allégement de la fiscalité : poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale qui sera totalement effective le 31 décembre 2022. Cette année, l’allègement est de 65% pour les personnes encore soumise à la taxe.
Immobilier locatif : Prorogation des mesures de réductions d’impôt via les dispositifs « Denormandie » (réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement ancien rénové) et « Censi-Bouvard » (réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement locatif dans des résidences de service).
Digitalisation : les déclarations de succession vont devoir se faire en ligne obligatoirement à partir du 1er juillet 2025. Le notaire devra certifier l’identité des clients et que la copie est conforme à l’original.
Divorce ou rupture de pacs : baisse du droit de partage de 1,8% à 1,10%
Transformation du dispositif COSSE : dispositif fiscal pour encourager la location à loyer et ressource plafonnés. Passage d’une déduction des revenus fonciers à une réduction d’impôt (système simplifié et plus avantageux pour les propriétaires).
Les évolutions à prendre en compte pour les entreprises
Option des entrepreneurs individuels pour l'IS
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique de l'entreprise individuelle et prévoit la séparation des patrimoines, des personnes et des professionnels. Les produits distribués à l'entrepreneur individuel – ayant opté pour l'IS sur le résultat – font l'objet de cotisations sociales pour leur fraction excédant 10 % du bénéfice net de l'entrepreneur.
Amélioration des dispositifs d'exonération des plus-values de cessions d'entreprise et de cessions de titres détenus par les chefs d'entreprises prenant leur retraite
Augmentation des plafonds du dispositif d'exonération totale lié au prix de cession d'une entreprise, de 300 000 à 500 000 euros. Possibilité de bénéficier des exonérations en raison de la valeur des biens transmis et en cas de départ à la retraite. Pour les entreprises données en location-gérance, la vente peut être consentie à un tiers et plus uniquement au locataire gérant. Jusqu'à présent, l'exonération n'était applicable que si la transmission était effectuée au profit du locataire.
Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation (40 heures par an maximum) par le taux horaire du salaire minimum de croissance au 31 décembre. La loi de finances prévoit le doublement du crédit d'impôt pour les dirigeants de très petites entreprises, au sens de la réglementation européenne (entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).
Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation :
A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée auprès de la DGFIP et non plus payée aux douanes. Les entreprises au régime simplifié de TVA devront dorénavant établir des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Il faut s’assurer d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il n’y aura plus d’avance de trésorerie à faire de la part des entreprises importatrices. C’est une grande nouveauté pour le territoire réunionnais.
Prorogation du dispositif expérimental de franchise en base de TVA.
Les limites d’application de la franchise en base de TVA avaient relevées à titre expérimental pour une durée de 5 ans en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Le dispositif qui devait prendre fin en 2022 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
