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Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier

Lundi 1 Février 2021

Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier
Le Conseil municipal du Tampon s’est réuni ce samedi 30 janvier 2021.

À l'ordre du jour, 27 affaires ont été présentées dont :

L'affaire n° 4 a été retirée.


Affaire 2 - Opération de Logements Sociaux “Palissandre” Demande de garantie d'emprunt au profit de la SODEGIS pour la construction de 30 LLS

Les lois du 13 décembre 2000 et du 18 janvier 2013 imposent à la Commune du Tampon d'avoir un parc de logements sociaux locatifs correspondant à 20% des résidences principales de son territoire au plus tard d'ici 2025.

Or, au 1er janvier 2019, ce taux de logements sociaux était au Tampon de 13,74% : l'effort de construction de logement social doit donc être renforcé et soutenu.

Ainsi, dans le cadre de la construction de 33 LLS (Opération « Palissandre» en centre- ville - rue Benjamin Hoarau) et comportant 5 T1, 7 T2, 6 T3, 10 T4, et 2 T5, la SODEGIS doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d'un montant total de 5 151 811 euros constitué de 3 lignes de prêt :

- PLUS : 4 042 184,00 euros
- PLUS foncier : 659 627,00 euros
- Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production : 450 000,00 euros

Afin d'obtenir cet emprunt, la SODEGIS doit faire appel à un garant, en l’occurrence la Commune du Tampon à 100% conformément au protocole de 2017 régissant les garanties d’emprunt actuellement en vigueur.

Modification du nom : il a été proposé en séance d'attribuer à cette résidence le nom de JULIEN HOARAU, homme qui a œuvré pour le Tampon.

Proposition adoptée à l'unanimité.


Affaire 12 - Projet de construction d'un édifice cultuel – Principe d'un bail emphytéotique administratif sur les parcelles communales

L'Association Diocésaine de La Réunion a pour projet de construire une église sur une parcelle leur appartenant située au Petit-Tampon, d'une superficie de 956m2 et cadastrée section CN n° 215.

Afin de réaliser les aménagements nécessaires à ce projet, l'Association Diocésaine a sollicité de la Commune la mise à disposition du foncier communal jouxtant leur parcelle.

Depuis une ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, codifiée à l'article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent recourir au bail emphytéotique administratif et affecter des terrains leur appartenant aux associations cultuelles pour leur permettre d'exercer leur culte.

Aussi, la Commune du Tampon consent, par principe, à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuel" au profit de l'Association Diocésaine de La Réunion pour la réalisation de ce projet sur les terrains communaux, situés chemin du Petit-Tampon et cadastrés section CN n° 217-1183- 1188-1737-1738.

Les premiers éléments d'accord sur le prochain bail emphytéotique administratif à conclure avec l'Association Diocésaine sont les suivants :

- terrains d'assiette : CN n° 217-1183-1188-1737-1738,
- superficie totale : 760m2,
– durée du bail : 99 ans à compter de la signature de l'acte authentique du bail emphytéotique administratif, à défaut de construction dans ce délai, le bail sera résilié,
– Modification durée du bail : il a été proposé en séance de modifier la durée du bail et de réduire à 5 ans.

Proposition adoptée à l'unanimité.

- affectation : construction d'un édifice religieux dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique du bail emphytéotique administratif,
- redevance annuelle à l'euro symbolique étant donné que l'Association Diocésaine prendra à sa charge les frais de construction de l'église ainsi que les frais d'entretien de cet édifice religieux.

Afin de permettre à l'Association Diocésaine d'avancer sur le plan de financement, il est nécessaire de se prononcer sur le principe même de conclusion d'un bail emphytéotique administratif.


Affaire 15 - Nouveau barreau de liaison “Yves Ethève” entre la rue Roland Garros et la rue Jules Bertaut: rétrocession de la partie réalisée par la Sodégis à la Commune dans le cadre de l'opération.

La collectivité a souhaité la mise en place d'un barreau de liaison permettant, dans le prolongement du Boulevard Michel Debré, de relier les deux rues parallèles Roland Garros et Jules Bertaut.

Dans cet objectif, un Emplacement Réservé (n°4) a été défini au PLU. Si la Commune est propriétaire de la première partie de l'assiette foncière nécessaire pour réaliser ce barreau, la seconde partie passe quant à elle sur le foncier de la SODEGIS.

L'opérateur a construit des logements sociaux sur son foncier et a intégré dans son projet la réalisation du barreau de liaison, pour la partie qui concerne sa parcelle (CD515p): l'opération de la SODEGIS Hilaire Fontaine, comportant 20 LLS, 69 LLTS et 7 locaux commerciaux, a été livrée le 1er décembre 2020.

De son côté, la régie communale s'est occupée de réaliser la partie du barreau de liaison qui se situait sur le foncier communal (parcelles CD457, 459, 310, 461 et 530).

Les travaux de la SODEGIS et de la régie communale se sont terminés de manière concomittante début décembre 2020 et le barreau de liaison entre les rues Roland Garros et Jules Bertaut est opérationnel pour un linéaire total de 145m.

Afin d'ouvrir la nouvelle voie à la circulation, la SODEGIS sollicite le transfert à la Commune, à l'euro symbolique, de la portion de voie et de ses annexes qu'elle a réalisées sur son foncier .

Par ailleurs, la Collectivité souhaite, en proposant que son nom soit attribué à cette nouvelle voie, qu'un hommage soit rendu à Monsieur Yves Ethève et à son esprit d'entrepreunariat, son investissement associatif et citoyen.

Monsieur Ethève s'illustre surtout à travers son engagement associatif dans le monde du sport. Il est ainsi membre de la Ligue de Football de La Réunion depuis 1969 et en devient le Président à partir de 1983.

Président également de La Tamponnaise en 1970, il occupe de 1980 à 1988 les fonctions de vice-président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS).


Affaire 16 - Dénomination de l'école primaire du quartier de Champcourt

La Commune du Tampon compte 39 écoles maternelles, élémentaires et primaires sur son territoire. 15 d'entre elles sont d'ores et déjà dénommées et portent le nom de personnalités françaises et réunionnaises, tandis que les 24 autres sont désignées par le quartier de leur implantation géographique.

La commune du Tampon souhaite honorer une figure de l'histoire politique de La Réunion en la personne de Monsieur Paul Vergès, décédé le 12 novembre 2016 à Saint-Denis, en donnant son nom à une de ces écoles.

Cet homme a marqué l'Histoire de La Réunion par son ascension politique et nos mémoires par sa longévité.

En effet, il est l'un des responsables politiques français qui détient le record de longévité dans des fonctions politiques ; il a occupé différents mandats après son élection comme Conseiller Général de La Réunion en 1955, totalisant à la fin de sa vie 61 années de vie politique.

Le quartier de Champcourt est proposé pour célébrer la mémoire de cet éminent homme politique. Ainsi, l'école primaire aurait le privilège de porter son nom et serait dénommée « Ecole primaire Paul Vergès ».


Affaire 17 - Subvention d'aide à la réalisation d'un projet d'étude réalisé à Bourg Murat par des étudiants de licence 2 de l'Ecole d'Architecture de La Réunion

L’École d'Architecture de La Réunion a sollicité l’autorisation de la Commune du Tampon afin de réaliser en février prochain (du 14 au 17 février 2021) un projet d’étude dit “Workshop” pédagogique portant sur le village de Bourg Murat.

Ce workshop organisé par l’Ecole d’Architecture et intitulé : « Habiter le territoire, habiter le paysage des plaines des hauts : Gref es urbaines à Bourg Murat » sera réalisé par des étudiants de licence 2, sur une période de 4 jours en immersion dans le village de Bourg Murat. Il s’agira d’un travail expérimental de décodage territorial et urbain par l’analyse des atouts et richesses du centre bourg de Bourg Murat, son aménagement et ses modes d’habitat.

En outre, à la demande de l’École d’Architecture de La Réunion, la Commune apporte également un soutien financier à la réalisation de ce projet pédagogique, sous la forme d'une subvention d'un montant de 3000 euros correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées et détaillées ci-après :

Affaire 20 - Organisation d'un concours de chant TOP 5 - Dispositif d'ensemble

La ville du Tampon est un vivier de talents notamment dans le domaine culturel, à travers le milieu artistique.

Lors des manifestations organisées en 2019 et début 2020 (arrêt des manifestations durant la période COVID), nous avons constaté l’intérêt de notre population autour du chant. Certains même se sont produits sur ces scènes découvertes.

Fort de ce constat, la municipalité souhaite organiser un concours de chant, dans le respect des gestes barrières, avec différentes catégories liées à l'âge et élire un top 5 de chanteurs.

Sélection par Catégories :

- Enfants 10-15 ans
- Jeunes 16 - 20 ans
- Adultes 21 - 45 ans
- Séniors 46 et +

Date de réalisation : à partir de février 2021


Affaire 23 - Définition des nouveaux critères d'affectation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Modification de la délibération n° 19-20180526

Par délibération n°19-20180526, le conseil municipal a défini ses critères d'affectation

du nombre d'ATSEM (Agents territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles)
en fonction du nombre d'élèves, sur la base de l'effectif seuil par niveau et par école, à savoir :
Pour les Petites Sections : PS = (effectif total PS de l'école / seuil de l'école)

Pour les Moyennes Sections : MS = ((effectif total MS de l'école / seuil de l'école) /2)
Pour les Grandes Sections : GS = aucune affectation

Ce principe a été appliqué à la rentrée d'août 2018 aux écoles maternelles et primaires du Tampon accueillant des élèves de PS, de MS et de GS.

Une exception a toutefois été portée au cas particulier de l'école primaire Vincent Séry, qui accueille des élèves de grande section au cours élémentaire 1 et ce, conformément aux dispositions de l'article R412-127 du Code des Communes, qui impose aux Communes de pourvoir au recrutement d'un « ATSEM » dès lors qu'il existe une classe de maternelle dans l'école.

Après 2 années d'application de ces règles, il s’avère nécessaire de réajuster les modalités de calcul afin de prendre en compte :

• les particularités des différents sites scolaires, notamment les maternelles de Bras Creux et de Terrain Fleury, les primaires de Bras de Pontho et de Piton Hyacinthe qui sont des bâtiments à étage et dépourvus de blocs sanitaires sur le palier.

• la loi pour une école de confiance du 28 juillet 2019 qui a abaissé à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire et a eu pour effet d'augmenter la proportion des élèves de 3 ans à 5 ans et les effectifs des petites et moyennes sections.

• la charge de travail des agents dans les écoles qui s'est accrue du fait de la mise en œuvre des dispositions relatives au protocole sanitaire devant être appliqué dans les écoles.

• l'état de santé du personnel permanent positionné sur les postes et qui, pour un grand nombre, arrive en fin de carrière.

Compte tenu de ces éléments et dans le souci d'optimiser les missions d'accompagnement éducatif définies par la « Charte des aides maternelles de la Commune du Tampon », il convient d'abroger la délibération n°19-20180526 et d'appliquer de nouvelles règles de calcul pour déterminer le nombre d'ATSEM à affecter par école, sans pour autant impacter la masse salariale actuelle ATSEM du personnel.

Ces nouvelles modalités permettront une répartition plus équitable de ces agents sur l'ensemble des écoles.

Ainsi, la nouvelle formule proposée est la suivante :

Pour les PS : PS = (effectif total PS de l'école / seuil de l'école)
Pour les MS : MS = (effectif total MS de l'école / seuil de l'école)
Pour les GS : GS = aucune affectation (à l'exception de l'école primaire Vincent Séry)



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