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Communiqué SGPEN CGTR : A Madame la Présidente du Conseil Général

Objet : recrutement des personnels « Adjoints techniques territoriaux d’établissements d’enseignement » Madame la Présidente, Nous souhaitons par la présente lettre vous faire part de nos observations concernant les recrutements opérés par votre collectivité dans le cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux d’établissements d’enseignement. Tout d’abord, nous observons avec regret que les recrutements, confirmés par vos services, […]

Ecrit par zinfos974 – le lundi 17 août 2009 à 15H02

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Objet : recrutement des personnels « Adjoints techniques territoriaux d’établissements d’enseignement »

Madame la Présidente,

Nous souhaitons par la présente lettre vous faire part de nos observations concernant les recrutements opérés par votre collectivité dans le cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux d’établissements d’enseignement.

Tout d’abord, nous observons avec regret que les recrutements, confirmés par vos services, ont été opérés de façon clandestine, sans publicité aucune, ni externe pour le grand public, ni interne au niveau des précaires et contractuels collèges.

De plus, nous notons que des précaires cumulant pour certains plus de 12 ans d’expérience ont été laissés sur le carreau malgré vos engagements de résorber autant que se faire la précarité dans vos services et de tenir compte de l’ancienneté acquise par ces personnels.

Enfin les recrutements conduits, l’ont été dans la plus parfaite illégalité et dans le non respect des procédures.

Ainsi, nous avons étudié avec la plus grande attention les règles juridiques régissant les procédures de recrutement dans la fonction publique territoriale.

Il ressort de cet examen approfondi que :

1/ L’engagement d’une procédure de recrutement ne peut être réalisé qu’après l’exécution de formalités dans le respect de la procédure statutaire, définie par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général des personnels des collectivités.

2/ L’article 34 de la loi précitée précise en outre que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». La création de l’emploi ou sa transformation est bien de la compétence de l’assemblée délibérante comme l’a précisé le Conseil d’Etat (Arrêt du 11/06/1982 – Commune de Saint-Philippe). Dans le cas d’espèce, il appartient à l’assemblée plénière de votre collectivité de se prononcer sur la création des emplois permanents et non permanents nécessaires au bon fonctionnement des services. La délibération créant l’emploi doit indiquer le ou les grades et, le cas échéant, le ou les cadres d’emplois de fonctionnaires correspondant aux fonctions afférentes à l’emploi. Votre assemblée plénière doit donc, avant toute procédure d’appel à candidature, voter les créations d’emplois d’agents territoriaux d’entretien et d’accueil.
Or il ressort de l’état actuel de nos investigations, que l’assemblée plénière de votre collectivité dans ses séances publiques n’a jamais voté les créations de postes d’agents territoriaux d’entretien et d’accueil pour 2009.

3/ En l’absence d’un vote sur le sujet « recrutement adjoint technique territoriaux », vous ne pouviez dès lors accomplir une autre formalité obligatoire : celle de la déclaration des créations de postes auprès du centre départemental de gestion.

L’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise en effet « lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance » .Le non respect de cette formalité que la jurisprudence considère comme
substantielle entraîne de facto une nullité des nominations.

Avant toute démarche et ouverture de recrutement, l’emploi doit en conséquence être déclaré vacant au centre interdépartemental de gestion qui établit un arrêté de publicité.

L’entrée en vigueur des créations d’emplois est subordonnée à cette publication et à la transmission de l’arrêté au contrôle de légalité de la préfecture.

Enfin, la jurisprudence rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter un délai raisonnable entre la publicité et la nomination (l’article 41 de la loi du 20 janvier 1984 mentionne un délai de 2 mois à compter de la publicité, décret n° 87- 811 du 5/10/87 et décret n° 85-643 du 26/06/85, CE req. N° 143 800 du 14 mars 1997 Département des Alpes-Maritimes, cour administrative d’appel de Paris,
17 juin 2002, commune de Colombes).

A ce propos, nous trouvons également édifiant certains recrutements opérés par le C.G dans d’autres cadres d’emploi que celui des TOS territoriaux : (déclaration de vacance V97409072789001 – poste Psychologue de classe normale et déclaration de vacance V97409087224001-poste Assistant socio-éducatif et autres) ou la date de réception de la déclaration de vacance par le CDG coïncide totalement avec la date d’embauche.

De même, à toutes fins utiles, nous vous rappelons qu’un contrat arrivant à échéance ne peut être renouvelé que si l’emploi occupé a fait l’objet, à nouveau, d’une déclaration de vacance (cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 juin 1996, Mme Ferland). Les emplois à temps non complet sont soumis aux mêmes modalités de déclaration et de publicité que les emplois à temps complet.
L’objet de ces dispositions étant bien sur d’assurer une information suffisante des publics concernés.

Ces règles, une fois posées, nous amènent à penser que les recrutements opérés sont frappées d’une sérieuse et certaine insécurité juridique de nature à entacher leur validité en cas de recours contentieux, sans compter les observations qui seront sans doute produites par le contrôle de légalité de la préfecture.

Madame la présidente du Conseil général, il ne s’agit pour notre syndicat de faire du « pointillisme juridique » mais tout simplement d’attirer votre attention sur les problèmes de gestion des ressources humaines rencontrés. Nous voulons seulement que les formalités de recrutement soient respectées, non pas pour seul « amour » des textes mais surtout pour que nos collègues recrutés soient à l’abri d’un
éventuel recours qui leur ferait perdre le bénéfice de leur recrutement. Ce qui serait pour le moins très fâcheux !

Il est nécessaire de sécuriser les recrutements par le respect des procédures et la transparence nécessaire, c’est le sens de notre présente démarche.

En conséquence, nous attendons des explications sur ces dysfonctionnements majeurs qui peuvent être lourds de conséquence.

Bien évidemment, nous nous réservons le droit de saisir sans délais le tribunal administratif pour vice et défaut de procédure et non accomplissement des formalités substantielles.

Notre syndicat et votre collectivité ont tout à gagner à travailler en bonne intelligence sur ce dossier dans l’intérêt supérieur des personnels et du bon fonctionnement de nos collèges . Cela suppose bien évidement la mise en œuvre de procédures véritablement concertées.

Animé de la seule volonté d’oeuvrer au mieux à l’équité, la transparence, et à l’impartialité d’une gestion des ressources humaines moderne, veuillez agréer, madame la Présidente l’expression de nos salutations distinguées.

A Saint Denis, le jeudi 13 aout 2009

Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre

 

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