Mesdames BELLO et BAREIGTS ont pris connaissance ce jour de l’arrêt de la chambre des appels correctionnels statuant sur intérêts civils qui met à leur charge une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral à verser au conseil régional, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des frais de procès.
Il convient de rappeler qu’il leur est reproché, en qualité de députées, d’avoir visité les locaux de l’immeuble CIMENDEF à SAINT PAUL le 2 mars 2018 notamment le dernier étage qui est occupé par le Pôle régional des musiques actuelles qui ne s’est jamais plaint de cette visite.
Se permettant un commentaire sur ce point, la Cour note dans son arrêt qu’il ne s’agissait pas d’une simple visite mais d’une « action de nature politique ».
Est-ce à dire que c’est le caractère « politique » de cette visite qui a conduit le juge à retenir ici une interprétation des plus larges de la notion de domicile en considérant comme domicile de la collectivité régionale tout lieu où cette dernière « poursuit une activité » ?
En tout cas, force est de constater que cette interprétation inédite permet au juge de retenir comme faute civile le fait d’accéder aux étages, alors même qu’aucune interdiction n’est apposée sur les lieux d’accès aux dits étages. Il n’y aurait donc pas de violation de domicile au sens du droit pénal mais oui au sens du droit civil !
Mesdames BELLO et BAREIGTS sont donc condamnées solidairement à cette somme de 5 000 et de 1 000 euros. Il est regrettable de noter que le traumatisme subi par le Conseil Régional engendre des frais de justice et de défense payés par le contribuable réunionnais depuis plus d’un an et demi. Nous rappelons que les députées payent l’ensemble de leurs frais de justice sur leurs fonds privés.
Relaxées en première instance comme en appel, mesdames BELLO et BAREIGTS se réservent le droit de porter ce dossier en cassation afin que cette décision de justice ne puisse pas faire jurisprudence et ainsi exclure certaines personnes de l’usage de lieux publics.
Cette décision, si elle fait jurisprudence, donne la possibilité inouïe à chaque exécutif de collectivité locale ou d’institution nationale de faire savoir qu’il est contre la venue de telle ou telle personne dans son « domicile » pourtant public, et de la faire sanctionner civilement par le paiement de dommages et intérêts.
Elles réaffirment qu’elles continueront leur combat d’élues en faveur de l’accès à la culture pour tous, tout en dénonçant le gaspillage d’argent public, notamment concernant la médiathèque CIMENDEF.
Huguette BELLO
Ericka BAREIGTS
Il convient de rappeler qu’il leur est reproché, en qualité de députées, d’avoir visité les locaux de l’immeuble CIMENDEF à SAINT PAUL le 2 mars 2018 notamment le dernier étage qui est occupé par le Pôle régional des musiques actuelles qui ne s’est jamais plaint de cette visite.
Se permettant un commentaire sur ce point, la Cour note dans son arrêt qu’il ne s’agissait pas d’une simple visite mais d’une « action de nature politique ».
Est-ce à dire que c’est le caractère « politique » de cette visite qui a conduit le juge à retenir ici une interprétation des plus larges de la notion de domicile en considérant comme domicile de la collectivité régionale tout lieu où cette dernière « poursuit une activité » ?
En tout cas, force est de constater que cette interprétation inédite permet au juge de retenir comme faute civile le fait d’accéder aux étages, alors même qu’aucune interdiction n’est apposée sur les lieux d’accès aux dits étages. Il n’y aurait donc pas de violation de domicile au sens du droit pénal mais oui au sens du droit civil !
Mesdames BELLO et BAREIGTS sont donc condamnées solidairement à cette somme de 5 000 et de 1 000 euros. Il est regrettable de noter que le traumatisme subi par le Conseil Régional engendre des frais de justice et de défense payés par le contribuable réunionnais depuis plus d’un an et demi. Nous rappelons que les députées payent l’ensemble de leurs frais de justice sur leurs fonds privés.
Relaxées en première instance comme en appel, mesdames BELLO et BAREIGTS se réservent le droit de porter ce dossier en cassation afin que cette décision de justice ne puisse pas faire jurisprudence et ainsi exclure certaines personnes de l’usage de lieux publics.
Cette décision, si elle fait jurisprudence, donne la possibilité inouïe à chaque exécutif de collectivité locale ou d’institution nationale de faire savoir qu’il est contre la venue de telle ou telle personne dans son « domicile » pourtant public, et de la faire sanctionner civilement par le paiement de dommages et intérêts.
Elles réaffirment qu’elles continueront leur combat d’élues en faveur de l’accès à la culture pour tous, tout en dénonçant le gaspillage d’argent public, notamment concernant la médiathèque CIMENDEF.
Huguette BELLO
Ericka BAREIGTS
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