MENU ZINFOS
Economie

Carburant: Les contrats de location-gérance soumis à avis de l'Autorité de la concurrence


- Publié le Jeudi 4 Avril 2013 à 17:34 | Lu 1261 fois

Carburant: Les contrats de location-gérance soumis à avis de l'Autorité de la concurrence
Le 4 février dernier, le délégué régional de Solidaires, Jocelyn Cavillot, avait saisi l'Autorité de la concurrence après le grand débat sur les carburants qui s'était tenu à la Réunion. Cette saisie faisait suite à la non prise en compte dans les conclusions du débat de certains aspects portant sur le trading (achat à Saingapour du carburant), le navire Tamarin et la relation économique et commerciale entre les gérants de station-service et les pétroliers.

La réponse de l'Autorité de la concurrence est arrivée le 18 mars dernier sur le bureau du délégué régional de Solidaires. "Sur les deux premiers points (trading et Tamarin), l'autorité répond que le ministre des outre-mers va prendre des décisions avec la mise en place d'un nouveau décret sur les carburants. Si ce nouveau décret voit le jour, l'Autorité de la concurrence sera saisi pour avis", explique Jocelyn Cavillot.

Dans sa réponse, l'Autorité de la concurrence s'engage à regarder "attentivement" les éléments entrants dans le calcul du prix réglementé dont celui "relatif aux cotations" de Singapour. "Elle vérifierait si, comme vous le suggérez, le choix d'une moyenne de cotations conduit ou non à un décalage important par rapport à la cotation du jour de l'achat, décalage qui serait selon vous, favorable aux importateurs", explique l'Autorité de la concurrence.

"Rien n'empêcherait que la situation particulière de certains gérants soit examinée par l'Autorité de la concurrence"

Par contre, sur le troisième point, portant sur la relation économique et commerciale entre les gérants de station-service et les pétroliers, l'Autorité de la concurrence pourrait émettre un avis. "Sur le troisième point, collectivement l'Autorité dit ne peut pas pouvoir établir une relation de dépendance économique. En revanche, sur des cas particuliers, si elle se trouve saisie, elle peut les examiner, émettre un avis et vérifier si la dépendance économique est avérée. Elle pourra prendre des décisions et demander à les éliminer", souligne Jocelyn Cavillot. Une décision "importante" pour Solidaires.

Dans sa réponse, l'Autorité de la concurrence précise : "Rien n'empêcherait que la situation particulière de certains gérants soit examinée par l'Autorité de la concurrence et que cet examen, débouche, éventuellement, sur une qualification d'abus de dépendance économique (…). Par ailleurs, l'examen de la pertinence de certaines clauses de location-gérance, au regard du fonctionnement de la concurrence pourrait être effectué par l'Autorité (…). Des recommandations pourraient être faites en vue de modifier ou supprimer certaines de ces clauses".

Jocelyn Cavillot entend présenter la réponse lors de la commission carburant du 10 avril prochain et "saisir" la présidente de l'Observatoire des prix, Marie-Christine Tizon, sur ce sujet sensible.




1.Posté par nicolas de launay de la perriere le 04/04/2013 21:19

il faut plutôt tacler la SRPP sur le fait qu'elle ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal et que l'Etat ne saurait dans le contexte actuel, demeurer "partenaire" ou co-contractant d'une société ne remplissant pas ses obligations, quand bien même la loi instaure une sanction pécuniaire contre ces sociétés délinquantes.

autrement dit, rendre obligatoire dans le contrat de DSP le dépôt des comptes pendant toute la période d'exécution du dit contrat, mais aussi avant...

on en reparle le 11 ! ??!!

Nouveau commentaire :
Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie
Publicité
 

1F Rue de La Martinique

97490 Sainte-Clotilde

06 92 97 75 75
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales

- CGU

- Politique de Confidentialité

- Nos Journalistes