Courrier des lecteurs

Ca y est le Conseil Constitutionnel a tranché !

Vendredi 8 Septembre 2017 - 16:53

Par ses décisions nos 2017-753 DC et 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dont il avait été saisi respectivement, d'une part, par le Premier ministre en application des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution et, d'autre part, par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. 
 
Une  de ses  dispositions  posait problème   et était attendue . Elle concernait les conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales.
 
Le Conseil constitutionnel  a jugé conformes à la Constitution les dispositions des articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi ordinaire prévoyant des interdictions pour les responsables publics concernés d'employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial ou l'obligation de déclarer à la Haute autorité précitée ou, pour les membres du Parlement, au bureau et à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, des collaborateurs recrutés parmi des proches. 
 
Décision bizarre, la plupart des juristes estimant qu’on rompait ainsi le principe d’égalité.
Mais ainsi va la France, et on n’en saura pas plus parce que le délibérations du CC ne sont pas publiées.
 
Prenons  donc acte de cette  décision  et attendons que  nos  maires et présidents de collectivités, qui sont aussi concernés que les parlementaires, fassent le ménage .
Pierre BALCON
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1.Posté par klod le 08/09/2017 17:05

merci fillon .................. ce comique aura permis de clarifier "les embauches familiales en République" .oui , merci fillon ! grand merci patron .

2.Posté par JORI le 08/09/2017 17:32

"Décision bizarre, la plupart des juristes estimant ......", qui sont cette "plupart des juristes" quand on sait que quelque soit la spécialité, il n'y a jamais unanimité. Vous devriez le savoir, vous qui avez été syndicaliste!!.

3.Posté par Boa Bill le 08/09/2017 17:41

Ce qui est minable, c'est qu'il faut une LOI pour ramener à des principes MORAUX ces "nélus" .... suceurs du sang du Peuple !

4.Posté par GIRONDIN le 08/09/2017 18:15

3.Posté par Boa Bill
effectivement!!!!!!!!

et ils signent même des chartes de bonne conduite.

5.Posté par VIEUX CREOLE le 08/09/2017 19:06

PATRICK BALKANY , SERGE DASSAULT , JÉRÔME CAHUZAC ..... ne pourront donc plus se représenter lors des prochains scrutins casiers judiciaires pas vierges salement entachés de condamnations infamantes !!!
VOUS VOUS RENDEZ COMPTE CITOYENS !!!!! DES PARLEMENTAIRES TELLEMENT INTÈGRES , HONNÊTES ET SOUCIEUX DE L' INTÉRÊT GÉNÉRAL ll! ILS VONT NOUS MANQUER !!!!!
C 'est trop injuste !!!!!!!

6.Posté par Pierre Balcon le 08/09/2017 19:35

Je n'ai pas parlé d'une autre question qui a également été tranchée :

Le Conseil constitutionnel a jugé que ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni le principe d'individualisation des peines, l'article 1er de la loi ordinaire instituant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable de crime ou de l'un des délits énumérés par le même article.

Il a considéré que cette disposition est nécessaire au regard de l'objectif du législateur visant à renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants.

Il a jugé cependant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme entraînant de plein droit, en matière délictuelle, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique.

Il a cependant censuré comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression les dispositions de cet article prévoyant que l'inéligibilité est obligatoirement prononcée pour certains délits de presse punis d'une peine d'emprisonnement.

Tout ceci pour dire qu'après ces mille contorsions (1) les corrompus pourront continuer à administrer les affaires publiques d'abord parce que la loi n'est pas rétro-active et ensuite parce que tous les délits de relèveront pas de cette peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité .

(1) rappelons qu'une première tentative sous Hollande avait échoué parce que la question avait été abordée sous l'angle du casier judiciaire qu'il aurait fallu avoir vierge pour être élu .
Disons aussi que la Haute Cour a été touchée par la grâce macronienne et s'est montrée bienveillante dans on examen . Les rédacteurs des ordonnances "travail" peuvent dormir tranquille !!!!

7.Posté par margouillat974 le 08/09/2017 22:54

@ vieux créole
ces nouvelles lois ne les concernent pas et peuvent être facilement contournées ; ceux qui vous enculaient hier, peuvent en toute légalité continuer de le faire!

8.Posté par VIEUX CREOLE le 09/09/2017 11:53

MARGOUILLAT (post 7 ) JE L'AVAIS BIEN COMPRIS !!! Mais le contenu de l'article ci-dessus n'était pas si explicite !!!! CE QUI M4INTERESSAIS TOUT D"ABORD C 'ÉTAIT DE SAVOIR SI UN ÉLU (UN PARLEMENTAIRE UN MAIRE ...) CONDAMNÉ POUR FRAUDES FISCALES , DÉTOURNEMENTS DE FONDS PUBLICS..... ( qui n'avait donc plus de' casier judiciaire vierge') POUVAIT SE REPRÉSENTER LORS DES PROCHAINS SCRUTINS!!LES CITOYENS SONT DONC DÉSORMAIS FIXÉS !!!

9.Posté par JANUS le 09/09/2017 13:45

"La plupart des juristes ..." ... Une formule qui n'a aucun sens ...

Monsieur BALCON, combien y a-t-il de juristes en FRANCE ?
Monsieur BALCON, combien d'entre eux connaissez-vous personnellement ?
Monsieur BALCON, combien ses sont exprimés sur ce sujet ?

Je suis intimement persuadé que vous n'en savez rien ... Mais cela permet de justifier votre avis : "Décision bizarre".

Rappelez-nous votre formation, Monsieur BALCON, pour que nous comprenions pourquoi et comment vous pouvez juger une décision du Conseil constitutionnel, la plus haute autorité de l'Etat dans sa matière ...

Comme le disait mon grand-père : "Quand on a rien à dire, on ferme sa gueule.".

10.Posté par JORI le 09/09/2017 14:00

6.Posté par Pierre Balcon le 08/09/2017 19:35
Et qu'en pensent la "plupart de vos juristes" de cette autre question???.

11.Posté par Pierre Balcon le 09/09/2017 17:46

à post 9

C'est sûr que Fabius est un grand juriste indépendant , comme l'étaient Dumas et quelques autres hautes figures ... .

Quant au principe d'égalité auquel la plupart des juristes sont effectivement attachés il est évidemment bafoué dans cette affaire .
Comment imaginer en effet qu'on puisse embaucher sa maîtresse ou son petit copain mais pas sa femme ou sa concubine .

Au nom de quel principe ?

Y aurait il plus conflit d’intérêt avec sa femme qu'avec une autre relation qui peut tout aussi bien vous assurer un retour sur investissement .
Je connais quelques cas pas très loin d'ici .

Ma formation est celle d'un charpentier . Elle me suffit largement pour comprendre votre mécanique ,j'allais dire intellectuelle , mais las je suis sans doute un peu téméraire .
Je ne veux pas non plus offenser évidemment les amis du bois .

12.Posté par Ma sonnerie le 09/09/2017 20:15

y a un poste au cabinet de Région qui se libère de suite !! virée la madame Robert..

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