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CV anonyme : Le Conseil d’État force le gouvernement à appliquer la loi

Afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, le Conseil d’État oblige le gouvernement à appliquer la loi sur le CV anonyme. Ce texte, qui rend obligatoire les CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés et voté il y a 8 ans, n’a jamais été suivi de décret d’application. Le Conseil d’État […]

Ecrit par S.I – le mercredi 09 juillet 2014 à 17H39

Afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, le Conseil d’État oblige le gouvernement à appliquer la loi sur le CV anonyme.

Ce texte, qui rend obligatoire les CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés et voté il y a 8 ans, n’a jamais été suivi de décret d’application.

Le Conseil d’État a jugé que « le délai raisonnable imparti » au gouvernement pour rendre le texte applicable était « dépassé » et lui a donné six mois pour publier un décret.

 

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