1) Obligation de dématérialisation (rappel)
- Échéance : 1er octobre 2018
- Toutes les procédures (> 25 000,00 €)
- Intégralité de la procédure
- Facturation électronique (Chorus Pro/Helios)
- Obligation :
- 1er janvier 2019 PME de 10 à 250 salariés
- 1er janvier 2020 TPE de moins de 10 salariés
Nouveau code de la Commande Publique
26 novembre 2018 : adoption du code de la commande publique en Conseil des ministres
1er avril 2019 : entrée en vigueur du code de la commande publique :
Quelques points innovants :
- Achat innovation : 100 000,00 (sans procédure)
- Augmentation de l’avance de démarrage (x4)
- Retenue de garantie 3% max
- Facturation électronique
- Suppression des OS 0,00€
- Redéfinition des OAB (Offres anormalement basses)
- Priorisation d’utilisation de la DUME (Document Unique des Marché Européens) destinée à remplacer le MPS, DC1, DC2
Certification Numérique de la CMAR REUNION :
- Marché entre APCMA/DHIMYOTIS pour les entreprises artisanales :
- CERTIGNA : CERTIMETIERARTISANAT ( site officiel : certigna.fr
Nos actions
Formation « Gagnez vos Appels d’offres »
- Renforcement du module « Dématérialisation »
Ateliers Dématérialisation :
- Inscription sur les plateformes courantes
- Demande de certification numérique :
- Certigna : CertimétierArtisanat RGS**
- Configuration du poste informatique
- Envoi test
Intervention Intra-Entreprises
- Intervention au siège de l’entreprise
[Le planning au format PDF]urlblank:http://www.cm-reunion.fr/portals/89/basedoc/Documents%20PDF/PLG%20%20MMP%202019.pdf
