CMA : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : une réforme de l’apprentissage


La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a notamment transformé le système de formation professionnelle initiale et continue. Certaines nouvelles mesures concernent les entreprises et méritent qu’on s’y attarde.

La modification du contrat d’apprentissage : un assouplissement de la réglementation

L’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans, hors dérogation, avant le 1Er janvier 2019.

La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à six mois contre 1 an auparavant. Sa durée maximale reste plafonnée à 3 ans. Elle pourra être prolongée en cas d’échec à l’examen.

Pour certaines activités, la durée hebdomadaire de travail maximum pourra être portée à 40 heures et la durée quotidienne à 10 heures. Le maître d’apprentissage « doit être salarié de l’entreprise (…), le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction ». L’ensemble des aides à l’apprentissage fusionnent en une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’Etat.

Les contrats d’apprentissage pourront dorénavant être signés tout au long de l’année.

Plusieurs articles de la loi redéfinissent le système d’organisation de l’apprentissage, qu’il s’agisse de sa gouvernance, du financement des CFA, ou encore de l’organisation et de la gestion des centres qui accueillent les apprentis.

Toutes ces modifications doivent faire l’objet de décrets pour en préciser les modalités d’application de la loi. La CMA Réunion ne manquera pas de vous en informer au fil de leur publication.
Vendredi 29 Mars 2019 - 16:37
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