La CGPME soutient sans réserve la proposition de loi « tendant à favoriser l’accès au crédit des PME ». Cette proposition de loi déposée par Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, a été signée par plus de 160 parlementaires! (réf. http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1227.asp)
Au-delà des mesures conjoncturelles destinées à assurer de manière immédiate la fluidité interbancaire des liquidités, il convient de sécuriser dans la durée les PME en assurant une meilleure transparence dans leur relation avec leur banque. Ainsi le texte prévoit, au travers d’une procédure d’alerte renforcée instaurant un préavis de 60 jours en cas de découvert bancaire, un meilleur encadrement du désengagement de la banque et une obligation de communiquer aux PME leur note interne.
Par ailleurs, il est indispensable de pérenniser le fléchage des fonds réservés aux PME. L’obligation légale de publier un rapport mensuel sur les montants des financements ordés aux PME ainsi que la part des encours de crédit doivent maintenant être instituées.
La CGPME souhaite donc que ce texte puisse être soumis dès que possible au vote de la Représentation nationale. Les PME ne comprendraient pas qu’il soit « enterré« .
