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Société

CASUD : Quand un agent cumule salaire dans une administration et rémunération par des sociétés


Actuellement directeur des transports de la CASUD, Amine Mooland a conservé et créé des activités lucratives dans le privé. Le statut du fonctionnaire est pourtant très restrictif concernant le cumul des deux casquettes.

Par Ludovic Grondin - Publié le Mercredi 25 Septembre 2019 à 08:19 | Lu 13182 fois

La loi interdit les situations de cumul pour un agent public, sans distinguer son niveau de responsabilité. Mais lorsque l’on est justement responsable d’un service d’une intercommunalité comptant 125.000 administrés, cette intransigeance prend encore plus de poids
La loi interdit les situations de cumul pour un agent public, sans distinguer son niveau de responsabilité. Mais lorsque l’on est justement responsable d’un service d’une intercommunalité comptant 125.000 administrés, cette intransigeance prend encore plus de poids
Le service Transports de la CASUD a été confié à Amine Mooland il y a trois ans, en septembre 2016. Mais l’ancien directeur de la société historique des transports Mooland continue de jouer sur plusieurs tableaux. Alors qu’il est officiellement directeur de service au sein de l’intercommunalité sudiste, l’agent contractuel du service public fait aussi des affaires dans le privé.  

Au mois de juillet, une décision du tribunal de commerce tombe. Indirectement, elle concerne l'activité d'agence immobilière d'Amine Mooland. Le jugement concerne la société des Transports C. Joseph, d'ailleurs titulaire d’un marché de transport scolaire avec la CASUD. Le gérant de C. Joseph, dont l'entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire, est contraint, sous la pression des administrateurs judiciaires, à mettre en vente deux appartements de type F4 d’une valeur de 100.000 euros. Il se trouve que ces appartements sont commercialisés par une agence immobilière créée par Amine Mooland avec des associés. Les statuts de la société ont été déposés fin 2016, soit quelques mois après sa prise de poste à la CASUD et il en a pris la direction générale en février 2018.

En novembre 2016, deux mois après sa prise de poste à l'intercommunalité, Amine Mooland fait établir les statuts d'une agence immo avec des associés
En novembre 2016, deux mois après sa prise de poste à l'intercommunalité, Amine Mooland fait établir les statuts d'une agence immo avec des associés
Mais ce n'est pas tout. L'agent contractuel du service public fait également dans la vente de pièces détachées, de pose de pare-brises et de location de voitures, le tout regroupé sur un même site à Saint-Pierre.

"Un fonctionnaire ou un contractuel doit y consacrer l'intégralité de son activité"

Le statut de la fonction publique est pourtant clair en matière de cumul d’activités public/privé. "Un fonctionnaire ou un contractuel doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public", prévoit la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Toutefois, et comme souvent dans la législation française, une exception a été insérée : "Le fonctionnaire peut cumuler son emploi, sur autorisation de l’administration, avec une activité accessoire, lucrative ou non, à la condition qu’elle n’affecte pas l’exercice professionnel". L’activité accessoire ne peut ainsi être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.

La loi délimite drastiquement la nature de ces activités dites "accessoires". Il s'agit par exemple d'une activité d'expertise, d'enseignement, de formation, d'activité à caractère sportif ou culturel, de conjoint collaborateur ou encore d'aide à domicile en faveur d'un proche (en contrepartie d'une allocation). Bref, on est ici bien loin des activités à caractère commercial tels que la vente de pièces auto ou l'immobilier.

La loi est claire en ce qui concerne le cumul pour un agent public à temps complet : il ne peut participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif, c’est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif
La loi est claire en ce qui concerne le cumul pour un agent public à temps complet : il ne peut participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif, c’est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif
En 2017, le nouvel article 25 septies I de la loi du 13 juillet 1983 n’a d'ailleurs pas remis en cause le principe général de l’interdiction du cumul d’activités. Au contraire, il réaffirme l’obligation d’exclusivité qui impose aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de consacrer "l'intégralité de (leur) activité professionnelle aux tâches qui (leur) sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".

Cet article 25 énumère ainsi les activités privées qui, même à but non lucratifs, sont strictement interdites aux agents publics : Il s’agit de la création ou la reprise d’une entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou encore sa participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif sauf si celles-ci réunissent les conditions cumulatives suivantes : "absence de but lucratif, caractère social ou philanthropique, gestion désintéressée", ce qui est loin d’être le cas des entreprises de vente de pièces détachées ou d’agence immobilière...

Sur les pages communautaires du Tampon, les langues se délient et des administrés demandent des comptes concernant la bonne utilisation de l'argent public
Sur les pages communautaires du Tampon, les langues se délient et des administrés demandent des comptes concernant la bonne utilisation de l'argent public
Lorsqu’Amine Mooland a été engagé par la CASUD en 2016, fort de son expérience sans contestation possible dans le secteur des transports de voyageurs puisqu'il a été à la tête de l'entreprise familiale pendant des années, a-t-il informé son employeur la CASUD de ses autres activités dans le privé ? Amine Mooland n'a pas souhaité nous répondre, coupant court à la conversation. Nous sommes donc allés voir la société de vente de pièces détachées qui a pignon sur rue à Saint-Pierre, en nous faisant passer pour des acheteurs.  Et ce sont les employés eux-mêmes qui nous ont confirmé l'identité de leur patron. 

Le CDG974 nous annonce la mise en place d'un référent déontologue

Le cabinet de la CASUD a fini par répondre à notre seconde relance de proposition de droit de réponse. "Le recrutement de Monsieur Mooland est intervenu le 5 septembre 2016 au terme d’une procédure d’appel à candidature, celle-ci correspondant au profil recherché pour le poste. Au moment de son recrutement nous n’avions connaissance d’aucune éventuelle activité tierce exercée par Monsieur Mooland. Nous avons récemment pris connaissance d’allégations selon lesquelles Monsieur Mooland occuperait des fonctions de gérant. En conséquence, l’autorité lui a demandé de mettre fin sans délai à cette situation si celle-ci était avérée", avance la CASUD.

Amine Mooland faisant la promotion de ses activités dans le commerce de pièces auto
Amine Mooland faisant la promotion de ses activités dans le commerce de pièces auto
Sollicité, le Centre de gestion - qui gère la carrière des agents territoriaux - nous informe qu'elle ne peut émettre d'avis sur des cas particuliers mais que "la mise en place de la mission 'référent déontologue' sera officialisée par le CDG lors des prochaines semaines". Il faut savoir qu'un "référent déontologue" a pour mission d'apporter aux agents demandeurs, en toute indépendance, tout conseil utile au respect des obligations (de dignité, d'impartialité, d'intégrité, probité, de neutralité) et des principes déontologiques mentionnés par le statut général du fonctionnaire.

La direction du Centre de gestion de La Réunion précise d'ailleurs que les "cinq intercommunalités de l’île sont affiliées à ses services". Raison de plus, donc, pour rappeler le cadre légal à ces agents cumulant un salaire payé par des deniers publics et des rémunérations dans le privé. A La Réunion comme ailleurs, combien d'agents publics jouent ainsi sur plusieurs tableaux tant que leur collectivité n'est pas mise au courant ?

Sur le même site de Saint-Pierre, trois sociétés différentes (pièces détachées - pare-brises, location de voitures et agence immobilière). Sur place, en nous faisant passer pour des clients, les employés nous confirment l'identité de leur patron
Sur le même site de Saint-Pierre, trois sociétés différentes (pièces détachées - pare-brises, location de voitures et agence immobilière). Sur place, en nous faisant passer pour des clients, les employés nous confirment l'identité de leur patron




1.Posté par Question bete le 25/09/2019 08:26 (depuis mobile)

Va t il être viré ?

2.Posté par Question bete le 25/09/2019 08:27 (depuis mobile)

A t il passé le concours ou est il contractuel sur son poste de directeur...??
Un contractuel dga...?

3.Posté par Santa le 25/09/2019 08:37 (depuis mobile)

Un simple agent catégorie C d'une collectivité, n'a pas le droit de cumuler un emploi, malgré son temps libre, pourtant il ne reçoit aucune allocations, aucun aide logement, en plus à sa charge couverture maladie justice à 2 vitesses...

4.Posté par Joseph le 25/09/2019 08:40

On appelle ça un "bel rat" !

5.Posté par miro le 25/09/2019 08:47

De quel côté que vienne l'argent, il a pourtant la même couleur et la même valeur, même si le cumul d' un salaire payé par des deniers publics et des rémunérations dans le privé est interdit . Comment alors faire la différence ?

6.Posté par sbuba le 25/09/2019 09:14

ça ne me choque pas particulièrement,si il assure dans les 2 casquettes.
Après tout il n'y a pas de détournement de fonds public,ni conflit d'intérêt,ni abus de bien social etc....
si il est assez malin et bosseur pour se mettre du beurre dans les épinards,grand bien lui fasse

7.Posté par Zavocamur le 25/09/2019 09:26 (depuis mobile)

Encore un voyou en col blanc démasqué ! Décidément, on aime bien parler de corruption lorsqu''il s''agit de Madagascar, mais personnellement je crains que la Réunion soit toujours une république bananiere où la corruption est optimale...

8.Posté par Réveillez vous le 25/09/2019 09:36

il me semble que ca change par exemple sur les locations de meublés non professionnel et professionnel

9.Posté par Bleu outre mer le 25/09/2019 09:55

Ce n'est pas qu'une impression ici, nous battons des records, cumuls et malversations sont les deux mamelles qu'ils utilisent.....

10.Posté par contribuables..! le 25/09/2019 10:03

a coup sur nos super elues magouilleurs .. ne savaient rien jusqu’à present..electeurs réveiller vous???

11.Posté par GIRONDIN le 25/09/2019 10:10

Ouais

Dans 1 an, Si c'était comme hier, on aurait droit après 7h à verine, sur zinfos974 dans son article a:, A-t-on le droit de peindre un local en orange et noir ? Lol

12.Posté par ben voyons le 25/09/2019 10:45

Est ce que son nom et l'importance de sa famille n'expliquerait pas tout cela?
Mais non, voyons , ce monsieur peut tout faire , gérer autant de sociétés qu'il le veut et être ( même contractuel) à la CASUD , ses amis n'y verront aucun mal ni aucun conflit d'intérêt possible puisque certains ( beaucoup ) ont aussi de multiples casquettes et fonctions.
La CASUD comme les autres communautés de communes sont créées parce que l'état l'a demandé mais aussi parce que ça permet à certains de s'en mettre plein les poches ( je parle des élus qui émargent sans aucune vraie compétences ) dans ces instances

13.Posté par Titi le 25/09/2019 11:14

Si ce monsieur est contractuel de droit privé, comme cela se généralise un peu partout, il a les mêmes droits que le salariés du privé et c’est tant mieux. Encore une polémique stérile ?

14.Posté par enfin du journalisme le 25/09/2019 11:34

Enfin le retour d'un journalisme d’investigation. merci A L.grondin pour cette article.

Si vous voulez resté sur cette collectivité d'aglo. il y a un adjoint d'une de ces mairies qui c'est mis en décharge de la fonction public . pour avoir un jolie poste de directeur bien payé dans cette dite collectivité en tant fonctionnaire territoriale. le mélange des genre voila la coutume dans cette ville. il semblerai que sont ancien employeur lui reproche beaucoup de chose. a vérifier . on fleurte avec la légalité et la déontologie.pfffffffffffffffffffffffffffffff

15.Posté par MôveLang le 25/09/2019 12:05 (depuis mobile)

Seul un signalement au procureur peut dire ce qui est légal ou non, on attend de voir la suite, .de son côté, le sieur moolland choisira-t-il son poste à carsud ou ses activités plus lucratives.
Il ne faut pas faire confiance aux élus.

16.Posté par acoz le 25/09/2019 10:13

Magouilles entre le centre de gestion et les maires de toutes l île pour les titularisation concours truqués

17.Posté par Loki le 25/09/2019 12:52

Moi ça me choque qu’avec tant de chômage on arrive encore à placer des foies gras dans des collectivités sous couvert des copains , quand le maire du Tampon prône l’équité etc..... l’équité mon c.... oui

18.Posté par LAMPION le 25/09/2019 13:41

S'il le fait , c'est que les lois sont mals foutues. En tant que gérant,c"est a l'enregistrement du statut que cela doit être vérifier.

19.Posté par acoz le 25/09/2019 11:46

Magouille entre le centre de gestion et les maires de toutes l île concours na pu i met titulaire su piston concours truqués

20.Posté par Le sudiste le 25/09/2019 13:47

@2 Il n'est pas rare de voir des contractuels directeurs, et ça arrivera de plus en plus avec la réforme de la fonction publique.

21.Posté par acoz le 25/09/2019 11:50

Magouille entre le centre de gestion et les maires de toutes l île concours na pu i met titulaire su piston concours truqués

22.Posté par Marc le 25/09/2019 14:08

6. Ca signifie simplement qu'il est payé pour un plein temps alors qu'il ne remplit pas ses heures de travail. Par ailleurs, ça signifie aussi que son employeur n'est pas en mesure de contrôler conflits d'intérêts et autres décisions suspectes. Quoi qu'il en soit, c'est illégal.

13. Ca resterait illégal s'il est sur un contrat de temps plein.

15. Il n'y a pas forcément besoin d'un signalement au procureur. Il peut aussi tout simplement y avoir une sanction disciplinaire, voire un licenciement.

23.Posté par Joseph322 le 25/09/2019 14:09

L agen de l agent qui zose nou arnaqué

24.Posté par Bleu outre mer le 25/09/2019 14:34

21.Posté par acoz
Comme dit le post 20 avec la réforme de la fonction public cela va être pire encore.........

25.Posté par madame irma le 25/09/2019 16:15

Connaissant le pedigree de son "patron", je pense qu'il va être augmenté. Comme le p....phile condamné qui travaille à la mairie.

26.Posté par DURAND le 25/09/2019 16:21

on m aurait menti il s'agit encore d'un probleme GENETIQUE comme tant d'autres sur notre belle ile

mi savait pas mais mi fait ce qu'il ve

27.Posté par Michel Legrand le 25/09/2019 16:36

Et apres on se demande qui a remporté le marche de remplacement des pare brises des nouveaux bus achete par la mairie, ses 2 adjoints , Riviere Enaud , Hoarau Emmanuelle et aussi Amine Mooland faisant parti du voyage d'achat de ces bus

28.Posté par zano le 25/09/2019 18:06

@1
demandez à girondin qui demandera à tak

29.Posté par GIRONDIN le 25/09/2019 19:02

28.Posté par zano
Contrairement à vous, '' '1.Posté par Question bete' ''
n'a besoin ni d' autorisation ni de conseils.

Allez coller vos affiches et fissa !

30.Posté par GODEFROI1099 le 25/09/2019 19:41

Et les gars du cabinet de la Région et du conseil général qui mènent une activité privée en parallèle on en parle ou c'est tabou?

31.Posté par DIDIER NAZE le 25/09/2019 21:52

DU GOUDRON ET DES PLUMES !...😠😈....A DÉFAUT DE LA GUILLOTINE !!!...😤😱😨....

32.Posté par Choupette le 26/09/2019 04:04


33.Posté par CONTRIBUABLE le 26/09/2019 06:18

A QUOI SERVENT NOS ÉLUS QUI SIÈGENT AU CONSEIL ILS SONT NULS SCANDALES APRÈS SCANDALES IL FAUT Y METTRE UN COUP D ARRÊT

34.Posté par bizbi le 26/09/2019 07:58

IL SE DIT LUI MÊME QU'IL EST ACTEUR ECONOMIQUE DE LA VILLE DE SAINT LEU.....

https://www.facebook.com/DimitriRangamaPetchy2020/videos/669845520155915/?hc_location=ufi

35.Posté par Marie A. le 26/09/2019 10:51 (depuis mobile)

Ce qui m''étonne c''est que ni la CASUD ni le tribunal de commerce n''ont fait de recherches poussées pour vérifier les incompatibilités... Quant aux impôts...

36.Posté par bizbi le 26/09/2019 16:31

https://www.facebook.com/DimitriRangamaPetchy2020/videos/669845520155915/?hc_location=ufi

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