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Bras de fer contre la Mairie, citoyen de Saint-Denis


Par james - Publié le Mercredi 4 Janvier 2012 à 09:50 | Lu 964 fois

Bras de fer contre la Mairie, citoyen de Saint-Denis
Le peuple observe, le citoyen agit , la Mairie le pot de fer rougit ?


"L'échec a mauvaise presse, et c'est bien dommage. C'est en essayant plusieurs clés qu'on finit par trouver celle qui entre dans la serrure."

[Jean Rivière]

La résistance contre le mal.





1.Posté par kada le 04/01/2012 10:41

Que risque-t-on à construire sans permis ?

Des sanctions sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles (obstruction au droit de visite, défaut d’affichage, construction sans permis ou non conforme au permis,…). Ces actes constituant des infractions au code de l'urbanisme sont passibles de poursuites pénales et de sanctions.
Le délai de prescription des infractions est de 3 ans.

(Cass., 1re civ., 6 mars 2007, n° 229F-P+B)



La responsabilité dans le cadre de la délivrance des autorisations d’occupation du sol en cas de risques
Dans ce cadre, la mise en jeu de la responsabilité de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation variera en fonction de la connaissance qu’elle pouvait avoir du risque :

le risque était avéré par les experts ! péril grave sur 2 familles arrêté municipal .

Sans Réponse depuis janvier 2011 , On ouvre toutes les portes à l'agresseur pour régulariser les infractions pour couvrir la Mairie, et aux victimes silence radio.
La Villa qui doit être suvie pour l évolution des fissures et cassures jusqu'a Ce jour et personne n'est jamais intervenu. Tout cela est mentioné dans les rapports.

2.Posté par james le 05/01/2012 17:15

Dans les plaines de l'hésitation
se trouvent les ossements blanchis
des millions de gens qui,
au seuil de la victoire,
se sont assis pour attendre,
et c'est en attendant qu'ils sont morts."


3.Posté par HARRY le 05/01/2012 19:19

personne n' est a l 'abri ,L'ancien Premier ministre israélien et leader du parti Kadima est soupçonné d'avoir trempé dans un scandale immobilier, en acceptant des pots de vins de promoteurs de résidences de luxe, pour un montant estimé en millions de dollars. Il nie l'accusation. il faudra prouver !


4.Posté par Aladin le 12/01/2012 16:10

On oublie la cause à force de se pencher sur l’effet ? bravo Kada «

Le mental intuitif est un don sacré et le mental rationnel est un serviteur fidèle. »
[Albert Einstein]


L’ignorance est la mort des vivants.
L’ignorance est pire que la pauvreté.
Comme il est à plaindre, l’ami de l’ignorant. (Ali)

5.Posté par LES CONSEILLERS DE SECTEUR le 15/01/2012 07:05

TOUT DU FAUX "LE VOULOIR VIVRE ENSEMBLE! UNE CATASTROPHE URBAINE SAINT DENIS ,JAMAIS SUR LE TERRAINS QUE DU BLABLA

6.Posté par Ensemble le 20/01/2012 19:16

Les sanctions

Elles sont ici de quatre types :
•Administratives

Comme en matière de travaux non-conformes le maire ou le préfet peut prendre un arrêté interruptif de travaux si les travaux ne sont pas achevés.

La construction illégale ne peut pas, dans le principe, être raccordée aux réseaux ou être reconstruite à l’identique en cas de destruction suite à un sinistre.

En cas de demande de permis de construire portant sur la construction non autorisée, un permis de régularisation portant sur l’ensemble devra être obtenu quand cette régularisation est possible au risque d’encourir la démolition en cas de refus.
Il n’est ici pas possible de prescrire par 10 ans comme en matière de non-conformité.

•Pénales

Le maire, le préfet ou un officier de police judiciaire constate l’infraction au moyen d’un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la république. Il s’agit d’un délit pénal relevant du tribunal correctionnel qui expose le contrevenant à une peine d’amende (1.200 à 300.000 euros selon les cas) et de prison en cas de récidive (6 mois à deux ans).

Le juge pénal peut prononcer également à titre accessoire, la destruction des constructions irrégulières. Si à l’issue du délai fixé par le jugement, la démolition n’a pas été effectuée, le maire a la possibilité de faire effectuer la démolition au frais du contrevenant.

L’infraction pénale est prescrite au terme d’un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de l’achèvement de la construction non autorisée. La charge de la preuve de la date d’achèvement (et par conséquent de la non-prescription de l’action publique) incombe au procureur de la république et peut se faire, s’agissant d’un fait juridique, par tous moyens (constats, photos, témoignages, factures...)

Civiles

Toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir la juridiction civile (tribunal de grande instance) pour faire cesser le trouble dès le début de travaux (procédure de référé si dommage certain et imminent) ou pour demander réparation (démolition ou dommages et intérêts). Pour être recevable, il faut que le préjudice procède de la violation de règles d’urbanisme et soit personnel à cette personne. La prescription de l’action civile est de 10 ans à compter de l’achèvement.

•Fiscales
Les taxes et participations d’urbanisme et les pénalités de retard sont dues.

La prescription des sanctions fiscales est de 10 ans sauf pour la taxe locale d’équipement qui est de 4 ans.


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