Le président de la République a confirmé, mercredi 6 janvier, la décision de limiter les risques personnels pour les artisans exerçant leur activité en nom propre en créant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’EIRL, selon un communiqué de l’APCM (Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat).
Cette réforme, soutenue par Hervé Novelli, secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la communication, répond à une longue attente du monde de l’artisanat. Bernard Picardo, président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Réunion, souligne l’importance de cette réforme : « Nous avions demandé cela depuis pas mal de temps, c’est une très bonne chose, l’EIRL va protéger le patrimoine des entrepreneurs. »
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée facilitera par ailleurs les démarches des entrepreneurs : « Avant, il fallait payer un notaire pour protéger son patrimoine, ce n’était pas de la responsabilité limitée. Avec ce statut, tout se fera à la Chambre des métiers« , indique Bernard Picardo. Et d’ajouter : « L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a beaucoup fait avancer les choses, mais là c’est une autre étape. »
A ce jour, un entrepreneur qui fait faillite peut voir ses biens personnels saisis pour le remboursement de ses créances. C’est à ce risque que veut palier le gouvernement en annonçant la création de l’EIRL. Le parlement devrait débattre de ce projet avant l’été, et une mise en place pourrait être effective en 2011.