Huguette Bello a communiqué le thème sur lequel elle va interpeller le ministre de l’Économie dans le cadre des "questions au gouvernement". La députée va demander à Bruno Le Maire de s’intéresser à la situation des petits commerçants et entrepreneurs en supprimant les loyers commerciaux et les charges locatives durant la durée de fermeture de leurs locaux.
Selon elle, le "report présidentiel", remplacé depuis par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-3016 du 26 mars 2019, qui neutralise les sanctions pour non-paiement de loyers et de charges, n’est pas suffisant. Pire, il engendrera un effondrement des petites structures commerciales et artisanales.
Afin de ne pas pénaliser les bailleurs, et notamment les petits bailleurs, elle transmet la proposition de supprimer la CSG et la CRDS pour l’année 2020 au titre des loyers perçus. Pour les SCI, il est préconisé de mettre en place un crédit d’impôt correspondant à l’abandon des loyers pendant la période de confinement.
En contrepartie, les commerçants-locataires ne provisionneraient pas le montant de ces loyers supprimés dans leur compte 2020, faisant en sorte de ne pas bénéficier d’une déduction de charge correspondante sur leur résultat fiscal.
Reste à savoir si Bruno Le Maire sera sensible à cette proposition.
Selon elle, le "report présidentiel", remplacé depuis par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-3016 du 26 mars 2019, qui neutralise les sanctions pour non-paiement de loyers et de charges, n’est pas suffisant. Pire, il engendrera un effondrement des petites structures commerciales et artisanales.
Afin de ne pas pénaliser les bailleurs, et notamment les petits bailleurs, elle transmet la proposition de supprimer la CSG et la CRDS pour l’année 2020 au titre des loyers perçus. Pour les SCI, il est préconisé de mettre en place un crédit d’impôt correspondant à l’abandon des loyers pendant la période de confinement.
En contrepartie, les commerçants-locataires ne provisionneraient pas le montant de ces loyers supprimés dans leur compte 2020, faisant en sorte de ne pas bénéficier d’une déduction de charge correspondante sur leur résultat fiscal.
Reste à savoir si Bruno Le Maire sera sensible à cette proposition.
(depuis mobile)