602 millions d'euros. Voici la somme cumulée que l'Etat n'a pas versé au Conseil général de la Réunion depuis l'Acte II de la décentralisation de 2004. Dans son rôle de guichet au profit des allocataires du RSA, de l'APA et de la PCH*, de plus en plus nombreux, le Département racle les fonds de tiroir.
En 2004, la réforme constitutionnelle prévoyait pourtant un transfert de compétences sanctuarisé par un transfert financier équivalent. "A l'euro près", disait-on à l'époque. Les promesses n'ont pas été suivies d'effet.
Avec un nombre de bénéficiaires en augmentation du fait de la crise, le Département de la Réunion s'est vite retrouvé dans le rouge. Des garanties devaient être trouvées. Ce mercredi, à Paris, la présidente du Conseil général, Nassimah Dindar, a pris acte de l'accord proposé par le gouvernement auprès de l'Association des départements de France (ADF). Quelles en sont les nouvelles garanties ?
Cet accord prévoit une compensation de 830 millions d'euros, alimenté par le transfert des frais de gestion de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. 830 millions d'euros à répartir sur la centaine de départements de France. "Aujourd'hui, je ne peux pas vous dire combien gagnera le Conseil général parce qu'il y aura un arbitrage sur le potentiel fiscal et les richesses des territoires", affirme Bachil Valy. Comme nombre de départements à l'immobilier moribond, la collectivité locale espère bénéficier d'une solidarité accrue des départements comme "l'Ile-de-France ou ceux de la côte d'Azur" pour abonder ses propres caisses.
Des prévisions de recettes sur une taxe déjà fragilisée
L'autre levier trouvé par le gouvernement tient dans le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui concernent les transactions immobilières. Aujourd'hui à 3,8%, le gouvernement propose de relever ce taux à 4,5%.
Alors que la prévision budgétaire du Conseil général tablait sur une recette attendue de 42 millions d'euros, "au 18 juillet 2013 (jour de l'interview, ndlr) et d'après l'analyse de la direction des finances du Département, on n'atteindra que 36 millions d'euros", avise Bachil Valy.
Avec cette nouvelle donne d'un taux relevé à 4,5%, ce sont six millions supplémentaires qui feraient péniblement atteindre 40 millions d'euros de recettes. L'élu aux finances rappelle que ces hypothèses d'entrée d'argent se font dans un climat "de dégradation de l'outil car le marché de l'immobilier s'effondre". Autre incertitude : "qui nous dit que le marché va repartir en 2014 ?", interroge-t-il.
C'est pourquoi il déploie ses messages d'avertissements au gouvernement sur "le manque de visibilité" donnée aux Départements pour assurer leurs compétences obligatoires. Si l'engagement du gouvernement pris en octobre 2012 et matérialisé il y a deux jours à Paris est jugé "positif", le conseiller général rappelle que "l'écart de compensation, et ce pour chaque année, pour le Conseil général de la Réunion, se chiffre à 120 millions d'euros."
Bien conscient que cette ardoise ne pourra être réglée en un seul exercice, il faudra, selon lui, "aller vers un écart de compensation progressif."
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*Les trois allocations sociales versées par le Conseil général : l’aide à l’accès à l’emploi (RSA), le soutien aux personnes âgées dépendantes (APA) et l'aide aux personnes handicapées (PCH).
En 2004, la réforme constitutionnelle prévoyait pourtant un transfert de compétences sanctuarisé par un transfert financier équivalent. "A l'euro près", disait-on à l'époque. Les promesses n'ont pas été suivies d'effet.
Avec un nombre de bénéficiaires en augmentation du fait de la crise, le Département de la Réunion s'est vite retrouvé dans le rouge. Des garanties devaient être trouvées. Ce mercredi, à Paris, la présidente du Conseil général, Nassimah Dindar, a pris acte de l'accord proposé par le gouvernement auprès de l'Association des départements de France (ADF). Quelles en sont les nouvelles garanties ?
Cet accord prévoit une compensation de 830 millions d'euros, alimenté par le transfert des frais de gestion de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. 830 millions d'euros à répartir sur la centaine de départements de France. "Aujourd'hui, je ne peux pas vous dire combien gagnera le Conseil général parce qu'il y aura un arbitrage sur le potentiel fiscal et les richesses des territoires", affirme Bachil Valy. Comme nombre de départements à l'immobilier moribond, la collectivité locale espère bénéficier d'une solidarité accrue des départements comme "l'Ile-de-France ou ceux de la côte d'Azur" pour abonder ses propres caisses.
Des prévisions de recettes sur une taxe déjà fragilisée
L'autre levier trouvé par le gouvernement tient dans le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui concernent les transactions immobilières. Aujourd'hui à 3,8%, le gouvernement propose de relever ce taux à 4,5%.
Alors que la prévision budgétaire du Conseil général tablait sur une recette attendue de 42 millions d'euros, "au 18 juillet 2013 (jour de l'interview, ndlr) et d'après l'analyse de la direction des finances du Département, on n'atteindra que 36 millions d'euros", avise Bachil Valy.
Avec cette nouvelle donne d'un taux relevé à 4,5%, ce sont six millions supplémentaires qui feraient péniblement atteindre 40 millions d'euros de recettes. L'élu aux finances rappelle que ces hypothèses d'entrée d'argent se font dans un climat "de dégradation de l'outil car le marché de l'immobilier s'effondre". Autre incertitude : "qui nous dit que le marché va repartir en 2014 ?", interroge-t-il.
C'est pourquoi il déploie ses messages d'avertissements au gouvernement sur "le manque de visibilité" donnée aux Départements pour assurer leurs compétences obligatoires. Si l'engagement du gouvernement pris en octobre 2012 et matérialisé il y a deux jours à Paris est jugé "positif", le conseiller général rappelle que "l'écart de compensation, et ce pour chaque année, pour le Conseil général de la Réunion, se chiffre à 120 millions d'euros."
Bien conscient que cette ardoise ne pourra être réglée en un seul exercice, il faudra, selon lui, "aller vers un écart de compensation progressif."
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*Les trois allocations sociales versées par le Conseil général : l’aide à l’accès à l’emploi (RSA), le soutien aux personnes âgées dépendantes (APA) et l'aide aux personnes handicapées (PCH).
