Plus de 4 ans après la liquidation de l’Arast, une nouvelle étape dans le marathon judiciaire se joue depuis hier. Le procès en appel, qui se tient dans une salle du parc des expositions, doit notamment déterminer qui, de l’AGS ou du Conseil Général, devra payer les indemnités de licenciement aux ex-salariés de la structure. Trois temps forts ont marqué ces premières heures de procès en appel dans l’affaire de l’Arast, l’intervention des avocats de l’AGS puis du Département et enfin des salariés.
Toute la question de ce procès est de savoir si l’article 1224-1 du Code du travail vaut ici (Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise). Et par voie de conséquence, les indemnités sont-elles alors supportées par la collectivité publique ou par l’AGS?
Les quelques 200 ex-salariés et proches venus assister à l’audience ont été satisfaits de la ligne de défense portée par les deux avocats de l’AGS. Ils seront même applaudis après leur intervention, preuve que les ex-salariés n’ont pas changé de cible, le Conseil Général, responsable de la liquidation de l’Arast, doit payer.
Une « stratégie de fraude » du Département ?
Me Nathalie Jay, avocate de l’AGS, a tenté de démontrer que le Département n’a pas respecté les règles liées à l’utilisation d’une structure privée pour assurer ses missions sociales. N’hésitant pas à évoquer les étroites similitudes avec « la défunte Saint-Jean-De-Dieu », qui exerçait également des activités sociales financées par le Département, Me Jay estime que le Département « à aucun moment, n’a respecté les engagements qu’il avait pris« .
Pour l’autre avocat de l’AGS, Me Arnaud Clerc, il s’agit tout bonnement d’une « stratégie de fraude » engagée par le Département qui aurait dû, selon lui, reprendre les salariés puisqu’il assurait la gestion d’un service public. Et cela a été le cas, le Département a fini par en reprendre une partie, contraint et dans l’urgence. « Le Département a préféré tuer l’Arast que de poursuivre son financement« , explique-t-il.
Idée qu’a évidemment totalement refuté l’avocat du Conseil Général, Me Belot. « Nous ne sommes pas là pour nous prononcer sur les causes de la liquidation de l’Arast. Y a-t-il lieu d’appliquer les disposition de l’article qui prévoit que lorsqu’il y a transfert de l’entreprise, les contraintes du travail sont transmises. Ya t-il eu transfert de l’entreprise?« , interroge-t-il en préambule. Il tentera ainsi de faire la preuve qu’il n’y avait pas de transfert des salariés de l’Arast au Département, les conditions n’étant « pas réunies pour qu’il y ait une reprise« . Il s’est appuyé à faire la démonstration de la bonne foi de la collectivité qui a toujours « fait savoir qu’elle mettrait en œuvre tous les moyens » pour accompagner les salariés et poursuivre l’activité.
Un enjeu « social et moral«
Les avocats des salariés, Me Fernande Anilha et Me Rémi Boniface, ont rappelé que si l’enjeu apparait principalement comme économique aux yeux de leurs confrères, l’enjeu est aussi « social et moral. On ne plante pas 1000 personnes comme cela. Ils doivent avoir le minimum de ce qui leur est dû. Ces gens ont été malmenés », lance Me Fernande Anilha.
Pour les avocats, si le transfert d’activités est prouvé, « alors que l’AGS se retourne vers le débiteur« , en l’occurrence le Département, pour se faire rembourser l’avance de 12 millions d’euros effectués pour payer une partie des indemnités de licenciements. « Et s’il y a eu transfert, alors les licenciements devraient être nuls et non avenus« , poursuit-elle.
Les débats se poursuivent cette matinée. Le jugement sera rendu ultérieurement.