Avis d’appel à projets : Mise en place du volet individuel de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) – mai 2021

Description Le présent appel à projets porte sur  la mise en œuvre du volet individuel de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), dispositif relevant du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Objectif : favoriser l’accès et le maintien des ménages en difficulté dans leur logement de manière durable. Cette action sera mise en œuvre sur toute […]

par Département de La Réunion – le vendredi 07 mai 2021 à 11H05

Description

Le présent appel à projets porte sur  la mise en œuvre du volet individuel de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), dispositif relevant du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Objectif : favoriser l’accès et le maintien des ménages en difficulté dans leur logement de manière durable.

Cette action sera mise en œuvre sur toute l’île et consistera à financer douze postes de travailleurs sociaux qui auront en charge l’accompagnement des ménages orientés par le service gestionnaire du FSL.

Les structures intéressées doivent présenter un projet conforme aux critères définis dans le cahier des charges téléchargeable sur le site internet du Département [www.departement974.fr]url:https://www.departement974.fr/actualite/avis-dappel-projets-mise-en-place-volet-individuel-de-laccompagnement-social-lie-au  (rubrique Appels à projets) et être agréées en Ingénierie sociale, technique et financière.

 

Les projets devront parvenir au Département de la Réunion au plus tard le Jeudi 10 juin 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi). Consulter les modalités ci-dessous.

 

[Documents téléchargeables]urlblank:https://www.departement974.fr/actualite/avis-dappel-projets-mise-en-place-volet-individuel-de-laccompagnement-social-lie-au

 

[L’avis de publicité intégral]urlblank:https://www.departement974.fr/sites/default/files/appel-a-projet-mai2021-asll-individuel-avis-complet.pdf

 

Contexte et objet de l’appel à projets

L’ASLL constitue le volet préventif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), dispositif relevant de la compétence du Département. Le FSL a été institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui stipule que le FSL « prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental, qu’elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d’un logement». L’ASLL a ainsi pour objet de garantir une insertion durable des personnes dans leur habitat quel que soit leur statut d’occupation.

Le financement portera sur la rémunération de postes de travailleurs sociaux diplômés d’Etat d’Assistant de Service Social (ASS), ou de Conseiller en Economie Sociale et Familiale (CESF) ou d’Educateur Spécialisé (ES), ainsi que les frais connexes. Ces professionnels auront en charge l’accompagnement des ménages qui leur seront orientés par le service gestionnaire du FSL.
 

Le suivi social s’adresse aux ménages rencontrant des difficultés liées :

  • à l’accès à un logement : en recherche de logement (hors public en  structure d’hébergement) ou déjà locataire d’un logement autonome et indépendant  (post-relogement : insertion dans l’environnement, appropriation du logement…),
  • au maintien dans un logement (hors Intermédiation Locative): locataire ou propriétaire en accession, d’un logement autonome et indépendant (dettes de loyer ou de remboursement de prêt, problème d’appropriation du logement et de son environnement, médiation avec le bailleur…).

Il est estimé qu’un équivalent temps plein (ETP) est susceptible de suivre simultanément 30 familles (soi360 mois – mesures par an). 

La rémunération des mois-mesures se fera de la manière suivante :

  • Diagnostic social : 153 € par mois-mesure (équivalant à 0,85 mois-mesure d’ASLL)
  • Mesures ASLL : 180 € (frais de déplacement inclus) par mois – mesure. 

Le coût de la subvention annuelle pour un ETP sera de 64 800 € maximum, calculé sur la base de la réalisation effective de 360 mois-mesures à minima par an.

L’action couvrira tout le territoire de la Réunion avec la répartition suivante du nombre d’ETP financés : 

NORD-EST

NORD (territoire CINOR) 3 ETP

EST (Territoire CIREST) 2,5 ETP

 

SUD-OUEST

SUD (Territoires CASUD et CIVIS) 4 ETP

OUEST (Territoire TCO) 2,5 ETP

 

Selon les besoins, les ETP affectés à un territoire donné pourront être appelés à intervenir sur les territoires limitrophes, dans la limite de 20% de leurs accompagnements.

 

Objectifs et modalités de mise en oeuvre

Se référer au cahier des charges et outils de suivi disponibles en téléchargement sur le site [www.departement974.fr]url:http://www.departement974.fr/actualite/avis-dappel-projets-mise-en-place-volet-individuel-de-laccompagnement-social-lie-au  rubrique Appel à projets.

 

Contenu des dossiers et modalités de transmission  

Contenu des dossiers

Les structures, agréées au titre de l’ingénierie sociale, technique et financière, présenteront dans leur projet le nombre d’ETP et le ou les territoires souhaités.

Le projet doit être conforme aux critères définis dans le cahier des charges.

Ils feront ressortir, entre autres, dans un mémoire technique :

  1. la présentation de la structure avec mention des expériences dans le domaine des actions ciblées (accompagnement individuel, connaissance du domaine du logement et  des  problématiques d’accès et d’impayés  locatifs,…)

     

  2. la description du projet, notamment :
  • la personne référente au sein de la structure, 
  • les moyens alloués (humains, matériels, outils,  …),  
  • le partenariat envisagé (réseau existant ou à construire), 
  • les propositions de mise en œuvre de l’action,
  • la méthodologie, 
  • la gestion de la prévention des risques sanitaires (COVID-19…),
  • le budget de l’action,
  • tout autre élément que les candidats jugeront utile de communiquer.

 

Ils seront accompagnés des pièces suivantes :

  • une fiche signalétique du candidat selon le modèle joint,
  • le budget prévisionnel alloué à l’action selon le modèle joint,
  • le budget prévisionnel de l’organisme de l’année en cours,
  • le bilan financier de l’organisme de l’année N-1,
  • l’agrément préfectoral en ingénierie sociale, technique et financière.

 

Modalités de transmission

Les projets seront :

  • envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Département de la Réunion

Direction de l’Habitat – Service Accompagnement des Ménages

2 rue de la Source

97488 SAINT DENIS CEDEX

En cas d’envoi par courrier, transmettre un mail informant de l’envoi à l’adresse suivante : [ulrich.boisedu@cg974.fr]mail:ulrich.boisedu@cg974.fr

 

  • ou déposés en main propre à :

Hôtel du Département

Service courrier 

2, rue de la Source  à Saint Denis

CHARTE DES COMMENTAIRES

——
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

– Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes – que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l’équipe de Zinfos974.
– Tout contenu contraire à la loi : l’incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l’humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.
– Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.
– Merci d’éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.
– La répétition d’un même commentaire, assimilée à du spam.
– La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d’un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande « signaler un commentaire abusif » plutôt que d’envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d’indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos974 via l’adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l’estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos974 est seul juge des messages qu’il publie ou modère – y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l’adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

——
Toute l’équipe de Zinfos974 vous remercie

0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x