Les faits: je reçois chez moi un commercial de rénovation de toiture suite à la distribution d'un tract sur la voie publique. Au cours de la rédaction du devis, je prends la précaution de lui prévenir de mon passé de juriste.
Malgré tout , ce commercial me demande un acompte de 1500 euros. Je lui signale qu'il existe un délai de rétraction de 7 jours en cas d'acceptation du devis et qu'aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai en vertu de la réglementation sur le démarchage à domicile.
Il me dit que, sur le prospectus, il est mentionné que son entreprise ne fait pas de démarchage à domicile.
Je lui rappelle que toute rédaction de devis à domicile, même sur demande du client, relève du démarchage
à domicile et qu'une entreprise ne peut s'exonérer de l'application d'une loi par une affirmation contraire.
Avec son SIREN sur le devis, je consulte ce répertoire sur internet et identifie une entreprise en métropole. Il s'avère que l'établissement situé à la Réunion n'est mentionné dans le siren de l'établissement principal comme établissement secondaire.
J'appelle le directeur de métropole pour lui demander si sa garantie décennale ( GD) est bien étendue à La Réunion.
Il me le confirme. Je demande par mail à son représentant local de m'envoyer une copie.
J'appelle son assureur en métropole à qui je demande si cette GD est valide et applicable sur le territoire réunionnais.Ce dernier me confirme de l'existence de cette GD, mais non étendue au DOM en raison de conditions climatiques très différentes. Autrement dit, il s'agit de la production d'une fausse GD constitutive d'un délit pénal comme je l'ai spécifié au représentant local.
En raison de ces failles juridiques et n'ayant plus confiance, je n'ai pas donné mon accord pour la réalisation des travaux.
Je recommande vivement à tout client potentiel d'un professionnel du bâtiment de :
_prendre un temps de réflexion de plusieurs jours avant de donner son accord et
de ne pas effectuer un paiement sous quelque forme que ce soit pendant les 7 jours
de rétraction possible après la conclusion du contrat. En cas d'absence du bordereau
de rétractation avec le devis, l'entrepreneur est passible de 2 ans de prison et d'une
amende de 150000 euros.
_vérifier dans le répertoire SIREN sur internet si l'entreprise est bien immatriculée
au registre de commerce et des sociétés (RCS).
_exiger une copie de l'attestation de la garantie décennale (GD) obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. La loi Macron a rendu obligatoire la production de cette GD avec tout devis et toute facture.
_téléphoner à l'assureur de la GD afin de confirmer la validité et la couverture territoriale.
Malheureusement, pour tous les travaux réalisés par cette entreprise, il n'y aura aucune garantie décennale puisqu'aucun assureur n'apporte sa garantie rétrospectivement.
J 'ai contacté une entreprise locale qui m'a envoyé un devis, après une visite à domicile, avec copie de la GD sans l'avoir demandée.
Malgré tout , ce commercial me demande un acompte de 1500 euros. Je lui signale qu'il existe un délai de rétraction de 7 jours en cas d'acceptation du devis et qu'aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai en vertu de la réglementation sur le démarchage à domicile.
Il me dit que, sur le prospectus, il est mentionné que son entreprise ne fait pas de démarchage à domicile.
Je lui rappelle que toute rédaction de devis à domicile, même sur demande du client, relève du démarchage
à domicile et qu'une entreprise ne peut s'exonérer de l'application d'une loi par une affirmation contraire.
Avec son SIREN sur le devis, je consulte ce répertoire sur internet et identifie une entreprise en métropole. Il s'avère que l'établissement situé à la Réunion n'est mentionné dans le siren de l'établissement principal comme établissement secondaire.
J'appelle le directeur de métropole pour lui demander si sa garantie décennale ( GD) est bien étendue à La Réunion.
Il me le confirme. Je demande par mail à son représentant local de m'envoyer une copie.
J'appelle son assureur en métropole à qui je demande si cette GD est valide et applicable sur le territoire réunionnais.Ce dernier me confirme de l'existence de cette GD, mais non étendue au DOM en raison de conditions climatiques très différentes. Autrement dit, il s'agit de la production d'une fausse GD constitutive d'un délit pénal comme je l'ai spécifié au représentant local.
En raison de ces failles juridiques et n'ayant plus confiance, je n'ai pas donné mon accord pour la réalisation des travaux.
Je recommande vivement à tout client potentiel d'un professionnel du bâtiment de :
_prendre un temps de réflexion de plusieurs jours avant de donner son accord et
de ne pas effectuer un paiement sous quelque forme que ce soit pendant les 7 jours
de rétraction possible après la conclusion du contrat. En cas d'absence du bordereau
de rétractation avec le devis, l'entrepreneur est passible de 2 ans de prison et d'une
amende de 150000 euros.
_vérifier dans le répertoire SIREN sur internet si l'entreprise est bien immatriculée
au registre de commerce et des sociétés (RCS).
_exiger une copie de l'attestation de la garantie décennale (GD) obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. La loi Macron a rendu obligatoire la production de cette GD avec tout devis et toute facture.
_téléphoner à l'assureur de la GD afin de confirmer la validité et la couverture territoriale.
Malheureusement, pour tous les travaux réalisés par cette entreprise, il n'y aura aucune garantie décennale puisqu'aucun assureur n'apporte sa garantie rétrospectivement.
J 'ai contacté une entreprise locale qui m'a envoyé un devis, après une visite à domicile, avec copie de la GD sans l'avoir demandée.