MENU ZINFOS
Courrier des lecteurs

Arnaque à la garantie décennale


Par Gilles Rolland - Publié le Mardi 8 Novembre 2022 à 11:49

Les faits: je reçois chez moi un commercial de rénovation de toiture suite à la distribution d'un tract sur la voie publique. Au cours de la rédaction du devis, je prends la précaution de lui prévenir de mon passé de juriste.

Malgré tout , ce commercial me demande un acompte de 1500 euros. Je lui signale qu'il existe un délai de rétraction de 7 jours en cas d'acceptation du devis et qu'aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai en vertu de la réglementation sur le démarchage à domicile.

Il me dit que, sur le prospectus, il est mentionné que son entreprise ne fait pas de démarchage à domicile.

Je lui rappelle que toute rédaction de devis à domicile, même sur demande du client, relève du démarchage
à domicile et qu'une entreprise ne peut s'exonérer de l'application d'une loi par une affirmation contraire.

Avec son SIREN sur le devis, je consulte ce répertoire sur internet et identifie une entreprise en métropole. Il s'avère que l'établissement situé à la Réunion n'est mentionné dans le siren de l'établissement principal comme établissement secondaire.
J'appelle le directeur de métropole pour lui demander si sa garantie décennale ( GD) est bien étendue  à La Réunion.

Il me le confirme. Je demande par mail à son représentant local de m'envoyer une copie.

J'appelle son assureur en métropole à qui je demande si cette GD est valide et applicable sur le territoire réunionnais.Ce dernier me confirme de l'existence de cette GD, mais non étendue au DOM en raison de conditions climatiques très différentes. Autrement dit, il s'agit de la production d'une fausse GD constitutive d'un délit pénal comme je l'ai spécifié au représentant local.

En raison de ces failles juridiques et n'ayant plus confiance, je n'ai pas donné mon accord pour la réalisation des travaux.

Je recommande vivement à tout client potentiel d'un professionnel du bâtiment de :
   _prendre un temps de réflexion de plusieurs jours avant de donner son accord et
de ne pas effectuer un paiement sous quelque forme que ce soit pendant les 7 jours
de rétraction possible après la conclusion du contrat. En cas d'absence du bordereau
de rétractation avec le devis, l'entrepreneur est passible  de 2 ans de prison et d'une
amende de 150000 euros.

  _vérifier dans le répertoire SIREN sur internet si l'entreprise est bien immatriculée
au registre de commerce et des sociétés (RCS).

  _exiger une copie de l'attestation de la garantie décennale (GD) obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. La loi Macron a rendu obligatoire la production de cette GD avec tout devis et toute facture.

  _téléphoner à l'assureur de la GD afin de confirmer la validité et la couverture territoriale.

Malheureusement, pour tous les travaux réalisés par cette entreprise, il n'y aura aucune garantie décennale puisqu'aucun assureur n'apporte sa garantie rétrospectivement.
 
J 'ai contacté une entreprise locale qui m'a envoyé un devis, après une visite à domicile, avec copie de la GD sans l'avoir demandée.




1.Posté par A mon avis le 08/11/2022 18:16

Ça c'est l'arnaque à la signature du devis

De plus, quand une victime de malfaçons veut faire marcher la garantie décennale, les conditions d'application sont tellement restrictives que l'entreprise et son assurance sont toujours gagnants devant la justice si la maison n'est pas rendue totalement inhabitable, et la victime en est quitte pour payer : et les réparations et les frais de justice !

2.Posté par RACOLEUR ET TOMBER DU CAMION le 09/11/2022 09:44

@ fuir ils font le tour de l'île ils bossent comme des cochons ce sont des escrocs ils viennent du sud de la France , des menteurs des racoleurs et ils ne restent pas dans le département , deux sont venus devant mon portail en me disant nous venons de finir un chantier oui ce n'est pas mon problème cassez-. vous vous êtes tous des vendeurs de tapis. Ne vous faîtes pas avoir ici il y a suffisamment de profs !

3.Posté par GIRONDIN le 09/11/2022 22:12

Gilles Rolland

Merci M.

4.Posté par juriste également le 10/11/2022 08:02

merci pour l'info.
à partager massivement

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie









 

3 rue Émile Hugot
Immeuble Rigolet

97490 Sainte-Clotilde

06 92 97 75 75
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales

- CGU

- Politique de Confidentialité

- Nos Journalistes