Société

Application des CIMM: Le Crefom interpelle la ministre de la Justice

Mercredi 13 Juin 2018 - 10:25

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer doit s’appliquer dans la fonction publique et plus particulièrement pour les agents pénitentiaires, rappelle Le Crefom. Une mobilité facilitée par les centres des intérêts moraux et matériels dans un contexte où "l’actualité du moment très douloureuse nous rappelle l’impérieuse nécessité de favoriser le retour des ultramarins dans leur territoire lorsque cela devient possible".


Jean Michel MARTIAL, président du Crefom
Jean Michel MARTIAL, président du Crefom
Application des CIMM par l’administration pénitentiaire : Le Crefom interpelle La Ministre de la JUSTICE Nicole BELLOUBET
Le président du CREFOM, Jean Michel Martial vient d’adresser un courrier à la ministre de la justice, Nicole Belloubet afin de l’alerter sur la non prise en charge par son administration des nouvelles dispositions légales votées par le parlement relatives à la mobilité des fonctionnaires ultramarins (CIMM) et concernant particulièrement les agents pénitentiaires.

Dans son courrier, Il rappelle à la garde des Sceaux que " depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle du 1er mars2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tous les personnels de la Fonction Publique d'Etat, demandant une mutation et originaire des DOM doivent bénéficier du CIMM (Centre des intérêts Matériels et Moraux), qui ont été érigés en priorité légale. C'est une véritable avancée en termes d'égalité réelle telle que l'ont souhaité les parlementaires en votant la loi."

Il affirme que "Chaque administration, doit donc désormais introduire cette priorité dans les procédures relatives aux mutations de ses personnels vers les outre-mer, notamment en s’inspirant des critères déjà retenu par le juge administratif. Le ministère de l’Education Nationale, dans sa note de service n° 2017- 168 du 6-11-2017 fait apparaître clairement cette nouvelle priorité légale (article II.3.1.1.4 Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux dans un des départements ou collectivités d'outre- mer) en s’inspirant notamment des critères retenus dans le cadre du bénéfice des congés bonifiés."

Précisant que toutes les administrations ne suivent pas cette voie, Jean Michel Martial écrit à la ministre : "Parmi les administrations qui n’appliquent toujours pas la loi, se trouverait celle de votre ministère. En effet, les agents souhaitant une mutation vers leur département d’outre-mer d’origine, voient leur situation étudiée au regard de la note DAP/RH4 N°9965 du 23 décembre 2005 relative aux critères de mobilité. La note de service du 03 novembre 2017 (229966) du ministère de la justice relative à la mobilité des premiers surveillants pénitentiaires s’appuierait toujours sur cette ancienne note de service, qui ne prendrait pas en compte les nouvelles obligations en termes de mobilité des ultra-marins." "Or, certains agents, qui réunissent un grand nombre de critères pouvant leur octroyer une priorité au titre des CIMM, pourraient être lésés par l’absence de cette disposition dans la circulaire relative à la mobilité des agents pénitentiaires."

Pour illustrer ses propos, le président du CREFOM a fait parvenir à la garde des sceaux le dossier de demande de mutation d’un agent pénitentiaire qui a son centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) à La Réunion (domicile, famille etc..).

Jean Michel Martial déclare : "Il apparaît nécessaire et urgent, au vu des nouvelles dispositions légales votées par le parlement, de faire évoluer les procédures relatives à la mobilité des agents pénitentiaires. L’actualité du moment très douloureuse nous rappelle l’impérieuse nécessité de favoriser le retour des ultramarins dans leur territoire lorsque cela devient possible."

Il termine son courrier en ses termes : "Je vous serai donc reconnaissant Madame La Ministre d’intervenir auprès de vos services afin que la procédure des mutations 2018 des agents pénitentiaires soit mise en conformité avec la loi. Il est en effet inutile de provoquer des contentieux administratifs qui nuiraient à l'image de votre institution au regard du respect de la loi."
 
La délégation Réunionnaise du CREFOM 
NP
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1.Posté par patrick le 13/06/2018 10:12

Il faut rapidement appliquer la Loi. Mettre fin également à la surremuneration cela va de soi également. Du même genre que l itr...oui priorité aux natifs mais sans cette paye amélioré.

2.Posté par JORI le 13/06/2018 13:28 (depuis mobile)

Pourquoi un courrier destiné uniquement à ce ministère?. Est ce à dire que dans les autres ministères tout se passe bien. Autre question: une fois les reunionnais de retour sur l''île suite à cet avantage cimm, seront ils en plus sur rémunéres?.

3.Posté par loulou le 13/06/2018 17:20

poste 1 ok pour les natifs et pour les expatriés qui veulent venir en mutation aussi, les gens qui aiment la réunion resteront et les postes vacants pour les gamins de la réunion ils toucheront 1700 euros net par mois sans les primes , vous savez une idée à creuser merci poste 1

4.Posté par GIRONDIN le 13/06/2018 18:01

et pourquoi pas le courrier initial du M et non un extrait du machin d'ici?

5.Posté par Marc le 13/06/2018 20:10

2. C'est l'un des ministères, avec l'Intérieur et l'éducation nationale, avec le plus fort contingentement d'ultramarins mais aussi l'un de ceux où obtenir sa mutation est le plus difficile. Dans l'éducation nationale, le travail a été manifestement fait et dans la police c'est fait depuis la fin 2017. Pas nécessairement très bien, mais c'est fait. Donc dans les ministères prioritaires sur cette mesure reste la Justice. Il faudrait sans doute aussi un jour prévoir de jeter un oeil aux Finances et aux Affaires sociales.

Et oui, la sur-rémunération est de droit pour tous les fonctionnaires d'Etat sur le sol.

6.Posté par JORI le 13/06/2018 23:30 (depuis mobile)

5. Marc. Vous ne citez pas la Défense. Serait-ce une exception !. N''y aurait il pas de reunionnais dans ce ministère ?. Eux aussi souhaiteraient certainement être sur rémunérés.

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