La manœuvre est tout sauf légale. Une salariée de la société Apavou immobilier affirme avoir été forcée de signer un bail alors qu’elle n’avait aucune intention réelle de louer l’appartement, uniquement dans le but de permettre à l’agence d’obtenir la défiscalisation.
Un bail a donc été dressé en juin dernier au nom de la salariée pour la location d’un appartement dans une résidence de Sainte-Clotilde. « Ma responsable est assez tyrannique donc je n’ai pas osé dire non, raconte-t-elle, et quand j’ai demandé à être rassurée par la gérante, ma responsable a rendu mon quotidien invivable ». La voilà donc en arrêt maladie. « J’ai quand même voulu que les Réunionnais soient au courant parce que ce genre de pratiques est susceptible d’entrainer des retombées pour les propriétaires et les locataires de ce genre d’appartement ».
Pour rappel, la loi Pinel dispose que le promoteur d’un logement a l’obligation de trouver un locataire avec un certain revenu dans un certain délai pour pouvoir prétendre à la défiscalisation. Selon la salariée, Apavou immobilier aurait été contraint de rembourser plus de 100.000 euros de défiscalisation si un locataire n’avait pas été trouvé.
Une enquête en cours
Nicolas Bodzen, responsable agences du secteur nord et est d’Apavou Immobilier aurait été mis au courant « quelques jours plus tard » et assure avoir informé la direction générale. « Une enquête précise est en cours et des mesures seront prises, affirme-t-il. Nous ne voulons plus de ce genre de cas ». Il précise qu’il s’agit d’un cas isolé et non d’une pratique habituelle mais reconnait que plus de « contrôles et de vérifications » devraient être mis en place.
Il dit avoir tenté de régler la situation avec la salariée à l’amiable en lui proposant une mutation dans l’ouest. « Sans réponse de sa part », ajoute-t-il.
Ci-dessous le faux bail:
