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Anticor au niveau national trés attentif à l'ouverture de son antenne locale 974


Par Collectif Gardiens Nout Peï, adhérents - Publié le Lundi 4 Mars 2013 à 09:12 | Lu 680 fois

Deux articles et une vidéo en ligne

Anticor au niveau national trés attentif à l'ouverture de son antenne locale 974
Deux articles sont parus sur le site d'Anticor Métropole suite à la conférence de presse et aux échos de la presse réunionnaise. Gageons qu'une attention particulière est apportée à la nouvelle antenne locale et qu'Anticor au niveau national suit déjà de très prés tout ce qui touche à notre Ile. Découvrez les deux articles directement sur le site et une vidéo sur la journée d'hier.

www.anticor.org




1.Posté par Associations le 04/03/2013 09:48

Associations

Vous partagez les valeurs d’ANTICOR ?

Vous avez même déjà créé localement une association qui poursuit certains objectifs identiques à ceux d’ANTICOR ?



Faites adhérer votre association à ANTICOR !

Beaucoup de citoyens ont constaté des dérives dans leur administration locale ou régionale, des prises illégales d’intérêt, des marchés publics truqués, des surfacturations dans des services publics délégués à des entreprises privés (chauffage urbain, eau, traitement des ordures ménagères…), des « anomalies » dans la passation ou l’exécution de contrats de partenariat privé-public, des opérations frauduleuses sur le foncier de leur commune… Pour pouvoir agir, ces citoyens se sont regroupés en associations. Ils ont ainsi pu mener des actions contre les dérives constatées. Mais les procédures qu’ils ont entreprises sont généralement très longues, souvent plusieurs années pendant lesquelles les dérives continuent… Les associations se sentent isolées et, souvent, impuissantes face aux différents recours que font les élus « indélicats ».

Pour sortir de cet isolement, de nombreuses associations ont déjà rejoint ANTICOR. Les moyens actuels d’Anticor ne permettent pas de leur offrir un soutien juridique pour instruire leurs affaires, mais se regrouper au sein d’ANTICOR permet à ces associations de partager leurs expériences, éventuellement de définir des actions communes et de faire connaître leurs combats dans les médias.

Comment une association peut-elle adhérer à ANTICOR ?

2.Posté par Citoyen le 04/03/2013 09:53

Anticor est une association (loi 1901), qui a pour objet de mener des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique et de lutter contre la corruption afférente aux milieux politiques et aux élus.



Merci à tous de votre soutien qui nous permet d’agir !

3.Posté par franck le 04/03/2013 19:00

Bravo à tout l'équipe

4.Posté par ALEXANDRA le 05/03/2013 17:11

se rassembler, s'unir pour mettre fin à la corruption réunionnaise, partager nos inquiétudes, faire aboutir les démarches, mettre à la lumière du jour toutes les dérives connues ici et là, obtenir la transparence des appels d'offres et des marchés, faire appliquer les lois,
c'est très important pour l'avenir de nos enfants

5.Posté par paul le 05/03/2013 20:19

LE MANQUE D'APPLICATION DES LOIS A LA REUNION EST BIEN FRANCAISE

OUI OU NON TROP DE MALAISE UNE CATASTROPHE DANS LES MOIS, JOURS QUI VIENNE

6.Posté par La coordination nationale des groupes d'intervention Régionaux (CNGIR) le 05/03/2013 21:47

Le dispositif des groupes d'intervention régionaux (GIR)

Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés par la circulaire du 22 mai 2002 afin de constituer une force réunissant tous les services concernés par la lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent.
La dimension interministérielle des GIR favorise l'action pluridisciplinaire et l'échange de renseignements entre administrations et elle constitue une valeur ajoutée à l'action répressive traditionnelle.
Après une meilleure définition de leur rôle en 2008, la circulaire interministérielle du 2 mars 2010 relative à « une nouvelle étape dans l'action des GIR » a instauré une gouvernance rénovée et une véritable doctrine d'emploi.
L'objectif des GIR – au-delà de l'interpellation des individus et la saisie de produits ou marchandises illicites priorité des services d'enquête – est l'identification et la saisie du patrimoine acquis avec le bénéfice de leurs trafics. La systématisation de l'approche patrimoniale dans les enquêtes auxquelles sont associés les GIR a conduit à la saisie de 14 millions en 2007 ; 21 millions en 2008 ; 41,3 millions d'euros en 2009 et 46 millions d'euros pour l'année 2010.
Le dispositif se compose aujourd'hui de 36 GIR représentant un effectif de 439 personnels interministériels (police, gendarmerie, douanes, impôts).Ces structures sont rattachées soit à la police nationale (dont 17 à la direction centrale de la police judiciaire, sous hiérarchie des DIPJ ou DRPJ, 4 à la préfecture de police de Paris et 1 à la DDSP de la Réunion), soit à la gendarmerie nationale (14 GIR sous hiérarchie des sections de recherches). 30 GIR sont métropolitains et 6 sont implantés outre-mer.
Une coordination nationale des GIR, implantée à la DCPJ, a été mise en place le 1er septembre 2008 sur la base de l'alternance du commandement entre police et gendarmerie. Il s'agit d'une équipe légère organisée autour d'un coordonnateur national et de son adjoint.
Outre ses missions de coordination et de soutien de l'action des GIR sur le terrain, il s'agit d'un véritable outil d'analyse et d'aide à la décision en temps réel pour les autorités d'emploi.
Le dispositif actuel :
Trente GIR métropolitains : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Essonne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Hauts-de-Seine, Isère, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Paris, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Sept GIR outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Réunion.
Neuf GIR sont à compétence départementale : le GIR Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et le GIR Isère.
Trois GIR disposent d'une antenne: le GIR PACA (antenne de Nice), le GIR Corse (antenne de Bastia) et le GIR Centre (antenne de Dreux).

7.Posté par Le Comité de lutte contre la fraude rend son rapport le 06/03/2013 06:28

Il ressort de ce document qu'une consultation va être engagée sur la création d'un fichier des souscripteurs de contrat d'assurance vie inspiré du fichier Ficoba. En ce qui concerne le résultat du contrôle fiscal, il ressort à 12,3 milliards d'euros soit une progression sur un an de 14 %. Les rectifications portant sur l'ISF ont progressé de 11 % à 279 millions, celles relatives aux droits d'enregistrement sont stables à 1,4 milliard. Plus de 1.000 dossiers dans lesquels des agissements frauduleux ont été détectés par le fisc ont été transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Sur ces dossiers, la Commission des infractions fiscales (CIF) a autorisé le dépôt de 987 plaintes pour fraude fiscale, dont 60 concernant des affaires dites de « police fiscale ». L'administration a également mis en oeuvre à 246 reprises son droit de visite et saisie (« perquisitions fiscales ») sur autorisation du juge. En 2012, Tracfin a reçu et analysé 27 237 informations (+ 13 % par rapport à 2011). En 2012, la cellule a transmis à l'administration fiscale 167 notes de renseignements
le 12/02/2013

8.Posté par Ville de St Denis Centre le 06/03/2013 12:20

RECAPITULATIF DE PLUSIEURS FRAUDES A L'URBANISME :

il est question de dénoncer des élus qui sont complices du non-respect de la loi sur l'urbanisme, (favorisant des personnes étant les plus aisées ), et dont leur fonction leur impose d'être irréprochables...

En pratiquant ces irrégularités, ils favorisent leurs amis et/ou famille, et trompent les contribuables, surtout les petits contribuables et l'ETAT...
Ils sont complices de fraudes, pour certains cela ne se limite pas à de l'urbanisme uniquement, la TLE n'est pas perçue et il est également question des impôts, taxe sur l'habitation et taxe foncière, c'est donc du vol caractérisé !

Ces fraudeurs sont des gens très largement à l'abri du besoin, se prennant pour des notables ou pour des seigneurs...

Mais, ce qui est plus grave, c'est que vos élus, qui pour la plupart ne connaissent rien en matière de gestion d'une commune, notamment en urbanisme, (sauf pour eux bien entendu), quand vous allez leur poser une question, que ce soit au maire ou au délégué unique de l'urbanisme, vous ne serez pas déçus des réponses farfelues et totalement inexactes...
jamais il n'ont été capables de nous répondre, ou quand ils le faisaient, ce n'étaient que des tissus de mensonges !





















9.Posté par Collectif Gardien Nout Pei le 06/03/2013 13:14

Nous avons demandés plusieurs fois à la directrice de l''urbanisme le procès verbal de constatation d'infraction, refusé, qui dit avoir été envoyer au mois de fevrier 2012 au procureur de la République, après une vérification au service des plaintes aucun procès verbal de la mairie. Un refus de modif a été établi par la mairie le 22 decembre 2011. A ce jour, le permis est toujours une villa F'4 le propriétaire loue toujours actuellement le F2 frauduleusement dans les combles depuis 15 mois avec faux bail fourni à la CAF, à 850€ sans compteur, sans eau, et aucune assurance decenale, une villa transformée en immeuble illégal avec atteinte à la propriété privée. Que font les autorités et la justice ?

Plusieurs plaintes sont en attentes auprès du procureur faite par une association, le voisinage et la DDE.

UNE FAMILLE EN OTAGE(PROPRIETE) PAR LA CORRUPTION ! depuis 28 mois

10.Posté par Collectif Gardien Nout Pei le 06/03/2013 20:46

Madame Le Bâtonnier,

Nous accusons réception de votre mail de ce jour où il ne fait aucun doute que vous fuyiez vos responsabilités.

Nous ne vous demandons aucunement de remettre en cause les décisions qui ont été prises par votre prédécesseur en la personne de Me Anilha qui avait enfin demandé à Me Arnaud de se retirer après des années d'outrageuses violations des règles déontologiques, mais fort logiquement de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre de cet avocat dont tous les éléments en votre possession prouvent incontestablement qu'il a volontairement VIOLE les règles déontologiques les plus élémentaires de sa profession dans notre affaire.

Alors que Me Arnaud a été le rédacteur unique des actes de cession le 17 octobre 2006 et 23 octobre 2006, avocat des deux parties, il est volontairement resté dans toutes les procédures avec la COMPLICITE du bâtonnier de l'époque Michel Bidois et des institutions alertées au mépris total des règles déontologiques de sa profession.

Par calmer les attaques nucléaires de la BRED (qui était de collusion avec la SOGECORE) à notre encontre en 2006, nous avons cédé à CAO (filiale de SOGECORE) les 70% de nos parts d'une SCI MOUAD qui détenait un terrain de 2407 M2 dans la ZA du gol à Saint-Louis, pour un montant de 210 000 €.
Me Arnaud "rédacteur unique de actes de cession" a fait émettre ce jour-là les deux chèques de règlement non pas à l'ordre des "vendeurs" (Moussajee Salim et Yassine) mais directement à l'ordre de MDOI où nous étions toujours gérants et que la SOGECORE envisageait d'acquérir.
Aujourd'hui près de 7 ans plus tard, nous n'avons jamais vu la couleur de cet argent car la SOGECORE et Me Arnaud ont multiplié les mensonges et manipulations devant les tribunaux pour refuser de nous restituer ces fonds qui nous reviennent de pur droit.
Les services fiscaux nous réclament les plus-values sur cette vente alors que nous n'avons jamais perçu un seul centime en mains propres !

Moi et mon frère Yassine avons été "VENDU" comme du "bétail" par Me Arnaud à sa cliente historique SOGECORE.
Nous vous rappelons que Me Arnaud n'a accepté de nous remettre une copie des actes "machiavéliques" signées dans son cabinet le 23 octobre 2006, PLUS DE 2 MOIS PLUS TARD, soit le 26 décembre 2006.

les dirigeants de SOGECORE avec la haute complicité de leur "conseil historique" ont "fabriqué" leur propre justice en nous imposant d'avoir recours à une justice privée soit un tribunal arbitral (une première à la Réunion).

C'est Me ARNAUD qui sans aucun scrupule a défendu les intérêts de la SOGECORE contre les consorts Moussajee durant tout le procès arbitral et il a tout fait pour nous mettre à mort en allant jusqu'à demander des condamnations de près de 4 MILLIONS d'euros à notre encontre en INVENTANT des préjudices pour ses clients qui nous ont pourtant sauvagement dépouillés.
Tout était calculé d'avance car c'était la seule façon LEGALE de faire valider cette vente qui s'est révélé n'être rien autre qu'une abominable escroquerie en bande organisée était de nous envoyer devant cette juridiction de copains.

De l'avis de tous les juristes consultés, devant une juridiction NORMALE, les ventes auraient depuis longtemps été ANNULEES tout particulièrement sous l'adage "FRAUS OMNIA CORRUMPIT".

Pour rappel, Me Arnaud fait l'objet d'une assignation en responsabilité à Paris et d'une plainte pénale pour complicité d'escroquerie.

Me Arnaud semble avoir "les bras très longs" pour avoir autant été protégé car il n'a jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires de votre part malgré l'extrême GRAVITE de ses actes.

Nous vous mettons en demeure de prendre les sanctions qui s'imposent à l'encontre de cet avocat malhonnête qui déshonore sa profession et cela sans délai.
Il doit être rayé du barreau pour tels agissements !

Nous vous rappelons que nous avons été entrainés vers la ruine par les agissements de Me Arnaud dont nous subissons encore aujourd'hui alors que nous sommes sur la paille les dures conséquences car nous sommes taxés par l'administration fiscale sur des sommes jamais perçues en mains propres.

De l'avis de plusieurs juristes, les actes rédigées par Me Arnaud ont été en réalité "un véritable mécanisme d'escroquerie appliquée" permettant à l'acheteur de prendre "la jouissance et le contrôle de nos sociétés "rétroactivement au 1er juillet 2006", de modifier l'actif et le passif et de minorer A SA GUISE le prix de cession.

Il a fait verser le fruit de la vente non pas aux vendeurs mais aux sociétés !

L'assignation en responsabilité contre Me Arnaud, qui vous a déjà été adressée à maintes reprises et depuis fort longtemps aurait du vous conduire à prendre des sanctions immédiates contre cet avocat véreux et immoral depuis des lustres.

Nous réclamons justice et vous mettons en demeure d'assumer vos fonctions de bâtonnier.

Vous en remerciant par avance.

Respectueusement,

Moussajee Salim

--- En date de : Mer 6.3.13, Ordre des Avocats Barreau St Denis a écrit

11.Posté par Projuris Consulting le 07/03/2013 07:51

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ;

Le délit de faux et usage de faux et prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code Pénal.

Document administratif procuré frauduleusement à autrui

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l'un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 225000 euros

d'amende lorsque l'infraction est commise :
Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;


12.Posté par LUTTE CONTRE LA FRAUDE : La Caf le 07/03/2013 11:28

au post 9

LUTTE CONTRE LA FRAUDE : La Caf
Le contrôle de votre situation pour garantir des droits justes
" Vos droits, rien que vos droits ". La Caf, organisme social qui est chargé de verser des droits justes à l’ensemble de ses allocataires, gère des fonds publics. Pour garantir leur bonne utilisation, il existe aujourd’hui de nombreux moyens pour votre Caf de vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière, moyens mis en œuvre dans le cadre d’un processus complet de lutte contre la fraude.
Dans quel cadre et à quel moment pouvez-vous être contrôlés ?
Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu’allocataire. En contrepartie, la Caf est tenue d’en contrôler l’exactitude et de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale). Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement devos prestations, sauf en cas de refus du contrôle de votre part. La Caf a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence... :
- avant l’ouverture du droit (avant le paiement de la prestation);
- en cours de droit ou a posteriori pour vérifier que vous bénéficiez bien de tous vos droits mais uniquement de vos droits. Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ? des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

13.Posté par On veux qu''il se suicide la preuve des pressions connecté organisé ! le 07/03/2013 18:50

Collectif Gardien Nout Pei pour informer soutenir aider contre les injustices à l'île de la Réunion. Suite à un entretien ce matin avec la bâtonnière, le réseau s'est organisé : un coup de fil d'un huissier Mme R huissier commanditée par le centre des impots, à Salim Moussajee pour lui mettre la pression : elle lui a demandé par téléphone de payer ou bien tous ses biens personnels, ses meubles... seront saisis. Des sommes qu'il n'a jamais perçu pour lesquelles il est en contentieux au tribunal contre la sogecore ! Cela nous montre qu'une connections grave se dévoile à la Réunion. Nous serons tous ensemble pour faire condamner cette bande organisée qui tue, qui veut pousser au suicide les citoyens Réunionnais , c 'est pas les exemples qui manque ONF , Fusillade au centre des impots etc.....
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ;

Vos droits, rien que vos droits ".

Des difficultés financières sérieuses
Votre demande sera examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources de votre foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés auxquelles vous faites face. Si elle est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux.
Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment et être renouvelées, si vous avez des éléments nouveaux à faire valoir, comme une aggravation de vos difficultés financières.


informer aidez soutenir ensemble pour une democratie réel ! vivre ensemble

14.Posté par La force de la patience, a Anticor974 le 07/03/2013 20:20

Célèbre Morale qui conclut la fable de La Fontaine intitulée Le Lion et le Rat. Elle explique que Lorsque l'on est confronté à une difficulté, il est inutile de s'énerver. Il faut au contraire faire preuve de patience et agir .

15.Posté par Roberto le 08/03/2013 23:42

Le changement le peuple ! la clé

16.Posté par La loi le 09/03/2013 08:32

L’application de la loi : c’est à la fois une obligation, puisqu’une administration ne respectant pas la loi se trouve dans une situation d’illégalité, et une nécessité, par la gestion des mesures qui précisent la loi et la rendent applicable sur le terrain (ex : décret d’application).

Le délit de faux et usage de faux et prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code Pénal.
Document administratif procuré frauduleusement à autrui
Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l'un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 225000 euros

d'amende lorsque l'infraction est commise :
Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions

17.Posté par Obligation d'information au public le 12/03/2013 06:19

Obligation d'information au public

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ".

Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

18.Posté par La déclaration de soupçon le 12/03/2013 06:37


Comme il est difficile de prouver que l’on a été victime de corruption, une manière efficace pour le parquet de détecter des actes de corruption est d’interroger les personnes travaillant dans des secteurs susceptibles d’être concernés par ce type d’infractions.

Il existe une obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer au parquet toute infraction dont il a eu connaissance. C’est une obligation générale qui concerne les infractions de corruption au même titre que les autres infractions (article 40 code de procédure pénale).

La législation française impose à certains professionnels de communiquer à un organisme spécialisé dépendant du ministère des finances, dénommé TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), une déclaration de soupçon concernant des sommes ou des opérations qui pourraient être en lien avec un certain nombre d’infractions listées, dont la corruption.

Cet organisme a été créé par le décret du 9 mai 1990, mais les déclarations en question n’ont vu leur champ véritablement couvrir tous les cas de corruption que depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. Les personnes concernées sont désignées à l’article L 562-1 du code monétaire et financier. Cet article liste en premier lieu les organismes financiers, définis de manière large, puis un certain nombre d’autres professions, comme les compagnies d’assurance, les notaires, les professions comptables et juridiques ; ainsi que certaines entreprises dans les secteurs ou les liquidités sont le plus susceptibles de circuler (l’immobilier...

Elles sont tenues de faire des déclarations de soupçon, qui doivent être fondées sur des données vérifiables. C’est une appréciation subjective de la situation qui est en fait demandée. Par ailleurs, l’article L 562-2 du code monétaire et financier pose des critères objectifs pour les organismes financiers permettant un régime de déclaration systématique pour certaines opérations considérées comme particulièrement sensibles.

Les auteurs de ces déclarations de soupçon bénéficient d’une exonération civile et professionnelle lorsqu’ils sont de bonne foi : article L 562-8 du code monétaire et financier.


19.Posté par Les délits de corruption Rappel important Anticor974 le 12/03/2013 07:07

b[Les délits de corruption

Le droit pénal français reprend la distinction entre la corruption active et passive dans le secteur public.
Dans le secteur public :
La corruption active est « le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public :

Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». C’est également « le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte […] ou pour abuser de son influence […]. » (article L.433-1 du code pénal).

La corruption passive est le fait « d’une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » (article L.432-11 du code pénal).

Dans le secteur privé :

Ces mêmes infractions sont également définies dans le secteur privé dans des termes équivalents. Le secteur privé y est défini négativement par opposition au secteur public, et positivement « dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale » (articles 445-1 et 445-2 du code pénal

Les éléments constitutifs du délit

Les corruptions passive et active sont deux infractions distinctes qui permettent de poursuivre séparément les deux cas de corruption, mais aussi et surtout de ne pas lier la sanction du corrupteur à celle du corrompu (Cour de cassation, 30 juillet 1999, Bull. crim., n°168). Le délit de corruption est un délit formel, cela signifie qu’il est consommé même en l’absence d’exécution, ou de réalisation (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 1997. Ainsi la simple volonté frauduleuse suffit, lorsque des actes ont consommé l’infraction, comme la sollicitation de l’acte de corruption (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1995).]b

20.Posté par GARDIENS le 16/03/2013 12:48


V° PUBLICATION DE COMPTES INEXACTS OU INFIDELES

Présentation de comptes annuels infidèles PUBLICATION DE FAUX BILANS


Art. L. 242-6.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour :




21.Posté par Projuris/ Collectif le 23/03/2013 14:47

Les taupes réveillées, en transe après un long sommeil, se défoulent et me balancent des kilomètres d'informations sur la région, le département, les élus, le SDIS, une grande partie des saints du calendrier : Saint-Pierre et Saint-Denis et cela va de soi sur quelques toques et gandouras de la vieille garde qui par miracle ont échappé à la Saint Barthélémy de l'IGSJ (inspection générale des services judiciaires) et à l'édito du samedi. Entre les actifs qui sévissent encore, les retraités qui poussent le bouchon un peu loin et certains avocats il y a de quoi faire. Pierrot a du pain sur la planche… A ce sujet je crois savoir qu'une lettre d'une association "Stop injustice" est partie de la Réunion direction la garde des sceaux dénonçant "une corruption active" ainsi qu'un certain nombre de magouilles au sein du barreau dionysien assortie d'une supplique obligeant les magistrats d'une part à ne rester que deux ans sur l'île et de l'autre à ne plus y revenir en leurs grades et qualités comme l'on dit… Jean François Beynel, directeur de cabinet adjoint de mâme Taubira, ex-juge d'instruction à Saint-Denis et tombeur de quelques élus, devrait y prêter dit-on une particulière attention...

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