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André Oraison : Lettre ouverte à Ericka Bareigts, Ministre des Outre-mer

?Pour le report à l'Assemblé nationale du débat sur la ratification de l'accord-cadre du 7 juin 2010, portant sur la cogestion franco-mauricienne du récif de Tromelin et de ses eaux avoisinantes.

Ecrit par – le lundi 16 janvier 2017 à 16H22

Madame Ericka BAREIGTS, Ministre des Outre-mer, 

Le débat à l’Assemblée nationale sur une éventuelle ratification de l’accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010, relatif à la cogestion du récif de Tromelin et de sa zone économique exclusive (ZEE), est programmé pour le mercredi 18 janvier 2017. En ma qualité de professeur de droit international public, je considère que ce traité diplomatique ne devrait pas être ratifié par la France en dépit de son aspect au premier abord novateur. Certes,  l’accord-cadre de Port-Louis ne résout pas le différend franco-mauricien qui a éclaté le 2 avril 1976 lorsque Maurice a revendiqué pour la première fois cet îlot aux multiples facettes.

Mais il se caractérise essentiellement par son ambiguïté, des incomplétudes et des remises en cause partielles de la souveraineté de la France, tout particulièrement dans le domaine de l’exploitation des ressources halieutiques au détriment des pêcheurs français de La Réunion. Pour une critique exhaustive de cet engagement international, je  vous renvoie à mon étude ci-jointe et publiée dans la Revue Juridique de l’Océan Indien (RJOI) sous le titre : « Réflexions critiques sur l’accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010 relatif à la cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants » (Voir André ORAISON, RJOI, 2015, n° 20, pages 129 à 168).

Plus encore, l’accord-cadre que le Gouvernement demande aux députés de ratifier – sans véritable débat au fond – prévoit une cogestion franco-mauricienne sur un territoire qui, en droit international public positif, peut être revendiqué avec succès par la République de Madagascar au même titre que les îles Éparses du canal de Mozambique (Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) ainsi que le démontrent deux autres études, respectivement intitulées : « Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique (La succession d’États sur l’archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India) » (Voir André ORAISON, RJOI, 2010, n° 11, pages 147 à 233) et « Radioscopie critique de la querelle franco-mauricienne sur le récif de Tromelin (La succession d’États sur l’ancienne Isle de Sable) » (Voir André ORAISON, RJOI, 2012, n° 14, pages 5 à 118). 

En conclusion, il serait judicieux que l’important débat sur la ratification de l’accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010 soit une nouvelle fois reporté afin qu’un rapport détaillé établi par des scientifiques puisse objectivement informer le Parlement français des maigres avantages et surtout des gros inconvénients qu’il y a à ratifier un tel traité qui est de nature à remettre en cause directement l’amitié franco-malgache, une amitié à laquelle nous sommes tous très attachés. Bien sûr, je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires sur un sujet qui, à bien des égard, est tout sauf mineur. 

Enfin, pour résumer la situation et pour faire bref, voici une copie de l’article que j’ai envoyé à la presse locale le samedi 24 janvier 2017, sous le titre : 

« À propos d’une éventuelle ratification du traité de cogestion franco-mauricienne sur le récif de Tromelin ». 
    
Je vous prie d’agréer, Madame la ministre des Outre-mer, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 

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