J’ai demandé au Président de la République de profiter de cette rare occasion : la révision de la Constitution pour supprimer l’article 73 alinéa 5 et ainsi mettre fin à une discrimination constitutionnelle.
J’ai rappelé que La Réunion est régie par l’article 73 de la Constitution comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte mais que sur ces cinq DOM, seule la Réunion ne disposait pas de la faculté d’adapter les lois (article 73 alinéa 5 de la Constitution).
Cette possibilité d’adapter les lois ne concerne, évidemment pas les domaines régaliens de l’Etat comme la monnaie ou la sécurité et ne concerne qu’un nombre limité de domaines. Il est donc possible que les départements et les Régions d’Outre-Mer puissent être habilités à établir des règles adaptées à leur territoire (Article 73 alinéa 3 de la Constitution).
J’ai expliqué que l’adaptation des règles applicables sur nos territoires ultramarins est fondamentale tant de nombreux domaines tels que dans le domaine agricole, la construction de logements, les normes environnementales etc…
Les mesures règlementaires et environnementales sont définies pour le climat de la France continentale c’est-à-dire un climat tempéré alors que la Réunion est une île volcanique et montagneuse en zone tropicale.
J’ai également souligné au Président de la République que la suppression de l’alinéa 5 était urgente au regard des défis que nous avons à relever : « une situation sociale hors norme » (Cf. Rapport de l’Insee du 25 août 2013), 4 Réunionnais sur 10 vivent sous le seuil de pauvreté et 22,4 % de la population active est au chômage (dont 50% de jeunes).
Il a été important de préciser à Emmanuel Macron que : « Si cette exclusion a été un temps justifiée par la peur des anti-indépendantistes, aujourd’hui les Réunionnais n’ont plus cette crainte et ont conscience de porter la France en eux ».
