Anaïs Patel, candidate aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 dans la 4ème circonscription de La Réunion, a été déclarée inéligible pour une durée d’un an. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 9 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le compte de campagne d’Anaïs Patel avait été rejeté par le CNCCFP aux motifs que la candidate et le mandataire financier ont payé directement certaines dépenses de campagne.
Il est reproché à la candidate d’avoir réglé, entre le 24 mai et le 2 juin 2017, sur ses deniers personnels, quatre factures. Par ailleurs, une dépense a été payée par le mandataire financier à partir de son compte bancaire personnel. Ces dépenses de campagne contreviennent aux dispositions du code électoral.
« Si la candidate invoque le fait que le chéquier de son mandataire n’a jamais été délivré par l’établissement bancaire et l’obligation de régler certaines dépenses en urgence, elle ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès de la banque afin d’obtenir ce chéquier et les attestations produites ne permettent pas de connaître le motif ayant justifié cette absence de remise », précise la décision du juge de l’élection.
