« L’obligation de faire figurer la date et l’heure ne figure pas dans le décret du 23 mars », note en effet l’avocat. C’est aussi le cas de l’interdiction d’utiliser son vélo pour faire du sport. Or, « ce qui importe ce n’est pas ce que le gouvernement dit verbalement, c’est ce qu’il écrit. S’il n’y a pas de texte qui matérialise l’interdiction, on ne peut pas condamner ». Ce qui rend illégales toutes les amendes dressées « hors cadre ». Sans compter les difficultés autour des déplacements pour des cas potentiellement urgents, mais ne faisant pas partie des motifs prévus par le gouvernement.
Ainsi, pour le même cas de figure, certains se verront sanctionner et d’autres non. Si on ne peut pas parler de rupture d’égalité au sens juridique, il en résulte tout de même une « rupture d’égalité de fait », juge Maître Navarro.
Et même s’il est possible de contester une contravention par le biais du portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (à condition de ne pas la payer, car payer c’est reconnaître l’infraction), l’absence de contours précis ne facilite pas les choses.
Mais au-delà de cette problématique, l’avocat pointe du doigt le principe même de cette attestation : « C’est hypocrite. Elle est faite par la personne elle-même. Et en droit, on ne peut pas se faire de preuve à soi-même ».
