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Société

Amendes pour non-respect du confinement: Un flou juridique, selon un avocat


"Et ça, j'ai le droit ?". La question revient souvent au moment de planifier un déplacement. Car c'est un véritable flou qui entoure les contraventions pour non-respect du confinement. De quoi voir foisonner les amendes abusives ? Nous avons posé la question à Maître Sébastien Navarro, avocat pénaliste.

Par - Publié le Dimanche 5 Avril 2020 à 11:04 | Lu 10268 fois

Amendes pour non-respect du confinement: Un flou juridique, selon un avocat
Y-a-t-il des amendes abusives ? "Oui", estime la robe noire. "C'est à mon sens trop laissé à la libre appréciation de l'agent, ce qui est un cas d'insécurité juridique". Et "tout ce qui est flou est un peu dangereux. Que ce soit pour le juge ou l'agent qui va verbaliser, ça leur donne beaucoup de pouvoir". D'autant plus que certaines consignes émanant directement du gouvernement ne font l'objet d'aucun décret.

"L'obligation de faire figurer la date et l'heure ne figure pas dans le décret du 23 mars", note en effet l'avocat. C'est aussi le cas de l'interdiction d'utiliser son vélo pour faire du sport. Or, "ce qui importe ce n'est pas ce que le gouvernement dit verbalement, c'est ce qu'il écrit. S'il n'y a pas de texte qui matérialise l'interdiction, on ne peut pas condamner". Ce qui rend illégales toutes les amendes dressées "hors cadre". Sans compter les difficultés autour des déplacements pour des cas potentiellement urgents, mais ne faisant pas partie des motifs prévus par le gouvernement.

Ainsi, pour le même cas de figure, certains se verront sanctionner et d'autres non. Si on ne peut pas parler de rupture d'égalité au sens juridique, il en résulte tout de même une "rupture d'égalité de fait", juge Maître Navarro. 

Et même s'il est possible de contester une contravention par le biais du portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (à condition de ne pas la payer, car payer c'est reconnaître l'infraction), l'absence de contours précis ne facilite pas les choses.

Mais au-delà de cette problématique, l'avocat pointe du doigt le principe même de cette attestation : "C'est hypocrite. Elle est faite par la personne elle-même. Et en droit, on ne peut pas se faire de preuve à soi-même".


Marine Abat
Journaliste - En charge du secteur Ouest - Fortement attachée aux valeurs du développement durable... En savoir plus sur cet auteur

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68.Posté par André le 13/04/2020 16:01

https://www.ladepeche.fr/2020/04/09/toulouse-des-avocats-contestent-la-legalite-du-confinement,8840063.php?fbclid=IwAR3GOXOTht6zrrG3_iO3BOEN6iflLj9SSq5nu7XdnwlePdqbbpb6siX6DYA
https://www.ladepeche.fr/2020/04/10/non-respect-du-confinement-le-top-8-des-verbalisations-les-plus-insolites,8841573.php

67.Posté par IXE le 06/04/2020 23:31

64.Posté par Fidol Castre

La majorité a besoin de calme pour réfléchir, alors que ce sont ces moments tendus qui l'exigent. C'est une question d'entrainement.
La question n'est effectivement pas chercher comment contourner la loi, mais d'empêcher qu'on nous impose ce qui est illégal.
Formulé autrement, comment nous demander de respecter la loi, si ceux qui l'appliquent ne le font pas systématiquement: encore faut-il que tous ces agents bénéficient du même niveau d'information.

Parfait Fidol.

66.Posté par IXE le 06/04/2020 21:02

63.Posté par Daniel

Exact. Savez-vous qu'ils veulent en France, tracer par gsm les personnes positives au Covid ?
Mais contrairement aux pays asiatiques, le droit européen ne le permet pas. Ils veulent donc des volontaires, dont le bluetooth automatiquement activé pistera également ceux que les malades croiseront.

65.Posté par IXE le 06/04/2020 20:56

62.Posté par Bertel de Vacoa

Comme vous l'aviez précédemment écrit, vous fûtes également au nombre de ceux qui le font vivre; dès la première heure, si ma mémoire est bonne.

J'avais donc visé juste et je vous avoue que j'ai eu un doute, car votre commentaire 62 (comme le précédent) a omis de directement m'interpeler. J'ai très souvent pu lire votre franchise et c'est une bonne chose de savoir dire ce qui ne va pas. N'est-ce pas ? N'est-ce pas ?

Sur l'exemple du couple qui fait les courses, revenez à mon post 50, sur cet extrait;
"Quelle solution vous semble la plus raisonnable et éco-responsable ?
- que 5 ou 6 membres de différents foyers se déplacent chacun de son côté pour faire les courses,
- ou que seules deux personnes dans une seule voiture regroupent les listes et s'en chargent ?
Deux personnes contre 6 dans les magasins, une seule voiture contre six sur les routes ! On proteste surtout quand c'est chacun pour soi... La solidarité c'est aussi s'organiser pour limiter ces inconvénients."

Mon idée, déjà mise en pratique, est que nous ne sommes pas seuls sur cette planète. L'individualisme fonctionne très bien, mais l'entraide illumine les coeurs ! La logique la plus efficiente est cette forme de solidarité. Contrairement à je-ne-sais-qui, dans ce contexte, je suis incapable de pousser deux ou trois chariots seul.

"Oui et alors ... QUI a été verbalisé pour avoir fait cela ?" : le couple que je connais a été invité à rentrer chez lui, par cet agent public, alors qu'ils allaient faire leurs courses. Ce n'était pas un gendarme. Ils ont trouvé une autre solution. Comme je l'ai précédemment dit, nous sommes en plein arbitraire dans ce cas.

Vous n'ignorez pas, sur le panel de masques existants, que seuls les FFP2 et FFP3 protègent son porteur de ce virus. Que pensez-vous de la volonté affichée de lever tout ou partie du confinement, en demandant à la population de porter un simple masque en tissu ?

Au plaisir,

64.Posté par Fidol Castre le 06/04/2020 20:51

IXE a 1000% raison. C'est la base du droit pénal et de la procédure pénale. Sans ces règles les citoyens sont soumis à l'arbitraire.
L'appréciation souveraine des faits est une prérogative des juges du fond. C'est ce que j'ai appris. Et c'est ce qui nous protège de l'arbitraire et des abus de pouvoir, comme on peut le voir en ce moment : des cow-boys qui se croient tout permis et qui arrêtent des convois mortuaires, qui dressent des PV à des femmes qui sont allées acheter des serviettes hygiéniques, qui verbalisent des gens qui n'achètent qu'une baguette...alors que rien n'est prévu par le décret.

Aujourd'hui on culpabilise le peuple alors que le gouvernement MACRON est entièrement responsable de la situation catastrophique actuelle. Il avait quatre étapes à respecter :
- MASQUER
- TESTER
- TRACER
- TRAITER
Il n'a pas su le faire et aujourd'hui on traite les citoyens comme des criminels.

Il est sûr et certain que la plupart des PV seront annulés par les tribunaux de police. Si ce n'est pas le cas, ce sera très très très grave.

63.Posté par Daniel le 06/04/2020 19:48 (depuis mobile)

Cette dérogation n''est pas sur l''honneur

62.Posté par Bertel de Vacoa le 06/04/2020 17:57

61.Posté par IXE le 06/04/2020 15:30
Je vous croyais définitivement parti d'ici, n'était-ce votre déclaration ?
Figurez-vous que je respecte strictement chaque disposition imposée. Relisez la fin de mon commentaire 17. Est-il tabou d'avoir une liberté de penser ?
Avant de répondre, relisez la fin de mon commentaire 17.


Je suis effectivement parti des délires des petits écrivaillons qui encombrent ce site... mais qui le font vivre... publicité oblige ! Ceci dit... lorsqu'un espace numérique m'interpelle... il m'arrive de me manifester !

En ce moment difficile, votre contribution m'a incité à poster un commentaire... na poin lontan ...et un autre maintenant !

- Il est illégal d'interdire l'accès d'un commerce aux personnes d'un même foyer. ... dites-vous
Il est particulièrement stupide et inconscient de la part du ou des parent(s)... d'exposer toute la famille, d'aller encombrer les lieux d'alimentation... alors qu'une seule personne, avec une liste des courses obligatoires à faire... peut s'en sortir... toute seule !...

Il est illégal d'interdire aux personnes d'un même foyer de circuler dans le même véhicule et au même moment. ... dites-vous ! Oui et alors ... QUI a été verbalisé pour avoir fait cela ?

Il est illégal d'interdire aux personnes de foyers différents de circuler dans le même véhicule pour aller travailler ou faire les courses par exemple; c'est du covoiturage. Ici le port du masque peut toutefois s'avérer judicieux.... dites-vous

Je vous croyais plus ... perspicace ! Mais bon après vous faites comme vous voulez... Moi je ne le fais pas ! Personne ne partage l'espace de mon véhicule à part ma famille... et ce quelques que soient les circonstances en ce temps de crise sanitaire !

Bien à Vous !

61.Posté par IXE le 06/04/2020 15:30

55.Posté par Bertel de Vacoa

Je vous croyais définitivement parti d'ici, n'était-ce votre déclaration ?
Figurez-vous que je respecte strictement chaque disposition imposée. Relisez la fin de mon commentaire 17. Est-il tabou d'avoir une liberté de penser ?
Avant de répondre, relisez la fin de mon commentaire 17.

60.Posté par IXE le 06/04/2020 15:20

57.Posté par polo974

J'evoquais bien le décret du 23 mars en citant les gestes d'hygiène énoncés en son article 2, disposition qui n'existe pas dans celui du 20/03. Mais vous avez bien fait de rectifier la date et je vous en félicite.

Ces trois semaines de confinement permettent, au travers des commentaires de bien mesurer la pression. Davantage encore lorsqu'on voit certains confinés en quatorzaine "s'évader" de leur hôtel et ce qui en résulte.

59.Posté par IXE le 06/04/2020 15:11

58.Posté par Carol MARTIN

La fin de mon post 17 etait donc écrite pour vous: "avant toute réponse inadaptée: je n'encourage pas l'indiscipline dans ce commentaire. Les comportements locaux sont globalement satisfaisants et il faut continuer à faire preuve de sagesse."

58.Posté par Carol MARTIN le 06/04/2020 12:26

17.Posté par IXE et bien mais continues a sortir et conteste cela le jour ou l un des tien ou toi meme passeront a trepas tu changeras peut etre d optique , en attendant il est encore tres facile de constater et de voir la position de reflexion des cons ainsi que leur position géographique ,

57.Posté par polo974 le 06/04/2020 12:09

ixe

pour info, c'est le décret du 23 mars qui compte, plus celui du 20 (qui n'en était qu'un brouillon).

une liste de course avec la date dessus vaut également justificatif, il n'est nulle part fait mention dans le décret de cette attestation (perso, je m'en moque, j'ai plusieurs imprimantes et assez de papier et d'encre pour 6 mois...).

enfin, pour les grincheux, 1 km de distance, ça fait un périmètre de plus de 6 km auquel il faut ajouter 1 km pour y aller et un autre pour revenir. donc, il est possible de se trouver un circuit suffisamment long pour se dégourdir les jambes durant un peu moins d'une heure.

56.Posté par JORI le 06/04/2020 10:22 (depuis mobile)

52. IXE. Suite. Après on nous dira que les lois sont liberticides. Comme vous dites il y a un tronc commun. Mais doit on rendre à chaque fois plus contraignant ce tronc commun ?.

55.Posté par Bertel de Vacoa le 06/04/2020 09:54

Je pense qu'à un certain moment.... il faut arrêter de jouer ! Je ne défends certainement pas ce gouvernement qui a eut un grave retard à l'allumage - cela sera sanctionné dans les urnes pour ceux qui suivent - avant de prendre quelques décisions ... sensées !

Avocat mûr ou pas... les textes sont précis ... et permettent une aération en milieu naturel à condition de respecter certaines contraintes de temps, de distance kilométrique !!!

Pour les besoins élémentaires d'approvisionnement et de santé ... c'est clair aussi !

L'heure n'est plus à jouer sur les mots.... pour faire ce que l'on a envie de faire... en se foutant royalement de la santé de TOUS.... même de la sienne !... et SURTOUT de celle du Personnel Médical... déjà à saturation !!!

POZ TON KI TON KAZ ! épitèt ke nana in peu la bezoin aprenn nout lang régionale ?

54.Posté par JORI le 06/04/2020 09:34 (depuis mobile)

52.IXE.Que dire après ça !.Il ne faut donc pas s''étonner que l''on soit obligé de légiférer pour un oui ou un non.Notamment souvent à cause de petites minorités qui essaient de contourner la loi.Peut-être qu''un jour tous nogestes obéiront à une loi

53.Posté par Joel le 06/04/2020 08:06

Soyons un tout petit peu réaliste, avez vous vu un médiat atteint? Non, pourtant il travail..avez vous vu beaucoup de policiers atteints? Non pourtant ils travaillent...avez vous vu un joueur de golf atteint? Non, pourtant les terrains de golf son ouvert et aucun policiers à proximité. 800 personnes atteintes de la dingue quelqu’un en parle? Non.... et quelqu’un parle des autres malades qui attendent des soins, chimio,opérations, non,et pourtant ses cas vont s’aggraver dans l’indiverences de nos médiats toutous des politiques et qui nous caches les réalités de notre vie en mettant tout leurs maigres intellects dans le COVID-19 histoire de faire le buzz et faire les intéressants.. rappelez vous la grippe a tuer 8800 personnes en 2019.. avez vous entendu des Dupuy, Payet et consort vous en parler, alors rester prudent avec l’info....

52.Posté par IXE le 06/04/2020 01:05

51.Posté par JORI

Tout ce que la loi n'interdit pas, est permis ! Seul le juge pénal peut l'interpréter, les autres doivent l'appliquer stricto sensu.
C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel tacle régulièrement bon nombre de propositions, toutes gouvernances confondues.

Le bon sens procède de l'évaluation subjective d'un fait selon l'expérience acquise et, croyez-moi, cette notion varie d'un individu à l'autre.

Exemple: je vous interdis de conduire une moto sans protections. Certains comprendront qu'il faut un casque et des gants, alors que d'autres penseront à une combinaison de pluie tant il est évident que casque et gants sont indispensables. Et pourtant, que constatez-vous sur la route ?

Le bon sens d'un vigile n'est pas celui du policier et encore moins celui du gendarme. L'harmonisation des pratiques repose sur un tronc commun, la loi et ce qu'elle interdit.

Le principe veut qu'on n'incrimine ni ne sanctionne lorsque la loi ne précise pas ! Comment sanctionner celui qui n'a, en fait, commis aucun délit ?

Vais-je me fier au bon sens du vigile qui rêvait peut-être de devenir policier ? Ou à celui du policier qui interdit au couple de faire ses courses ensemble ? Et le gendarme qui...heu non, les gendarmes ont du bon sens ( ;) )

Mon bon sens m'a effectivement évité certains problèmes (sauf avec les policiers maintenant...lol ), mais tous ceux qui me llsaient depuis deux mois l'ont-il également mis en pratique ? Vous voyez, nous ne sommes pas, dans l'ensemble, comparables ni égaux devant ce qui peut sembler évident.

C'est afin de nous protéger de cet arbitraire que le droit pénal a introduit le principe de légalité:

"Le Conseil constitutionnel précise qu'il résulte de ces dispositions l'obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. L'application législative du principe se situe à l'article 111-3 du Code Pénal qui précise :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »
« Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »
"Ainsi, en droit français, seuls le crime et le délit sont obligatoirement définis par la loi: les textes d'incrimination ou de pénalité d'une contravention doivent être définis en matière réglementaire. Cependant, le Conseil constitutionnel a imposé que toute peine privative de liberté soit auparavant définie par la loi: le pouvoir réglementaire n'a donc que le pouvoir de pénaliser un comportement répréhensible et de déterminer la sanction applicable mais n'a pas de compétence autonome pour créer une nouvelle sanction. " (wiki sur le principe de légalité en droit pénal.)

Avec ce confinement nous avons un décret au champ d'interprétation trop vaste (vers l'infini de l'arbitraire et au-delà), qui permet d'infliger amendes et peines de prison. Que deviendront les "incriminés" de bonne foi ?

51.Posté par JORI le 05/04/2020 22:25 (depuis mobile)

50. IXE. À un moment donné on ne peut pas tout mettre dans une loi, notamment quand il s'agit de santé. Le bon sens doit aussi prévaloir. N'avez vous pas vous même anticipé cette crise alors que personne ne vous y obligé ?.

50.Posté par IXE le 05/04/2020 19:51

En complément de mon post 17, voici les raisons pour lesquelles cet avocat vous veut du bien, à tous !

Les auteurs des posts qui le critiquent ignorent-ils que le Conseil État avait posé la question, après la demande de confinement total réclamée par le syndicat des jeunes médecins ? Où étaient-ils et pourquoi ne réagissent-ils que maintenant, lorsqu'un professionnel de leur défense chercher à les protéger ?

Vous souvenez-vous de la panique dans les supermarchés, il a y un peu plus de 15 jours, avant le confinement ? Beaucoup se demandaient alors s'ils n'allaient pas être enfermés chez eux et ont vidé les rayons, par panique. Combien parmi nos nouveaux posts en faisaient partie, ou y avaient pensé ?

Quelle solution vous semble la plus raisonnable et éco-responsable ?
- que 5 ou 6 membres de différents foyers se déplacent chacun de son côté pour faire les courses,
- ou que seules deux personnes dans une seule voiture regroupent les listes et s'en chargent ?
Deux personnes contre 6 dans les magasins, une seule voiture contre six sur les routes ! On proteste surtout quand c'est chacun pour soi... La solidarité c'est aussi s'organiser pour limiter ces inconvénients.

Pour revenir au Conseil d'État, qui a examiné l'ordonnance du 22 mars 2020, en laquelles les magistrats demandent au gouvernement de préciser davantage les exemptions listées dans l'autorisation de déplacement dérogatoire ?

L'article 2 du décret 2020-293 du 20 mars 2020 (qui autorise entre-autres certains déplacements) pose l'obligation de respecter les gestes d'hygiène (dits "barrière"). Mais il ne précise pas, par exemple, quelle norme est fixée pour les déplacements en voiture, selon qu'il s'agit ou non de personnes du même foyer. (Nota: si les personnes d'un même foyer peuvent sortir ensemble s'aérer, l'exemption vaut également pour les courses).

Les questions posées en mon post 17 sont celles que beaucoup de foyers se posent et, il m'est parvenu que certains d'entre-eux furent refoulés soit par un vigile, soit par un agent public au motif du manque de clarté dudit décret. Que ferez-vous le jour où un vigile ou un policier voudront vérifier si vous avez fait les " bonnes courses", selon ses propres critères, l'arbitraire ? C'est précisément le sens de la question posée par le Conseil dÊtat, que tous comprennent ce qu'on attend d'eux, particuliers et services d'ordre.

En conclusion, si un avocat pose publiquement une question relative aux libertés individuelles, c'est réellement pour vous protéger. Ne tirez pas sur votre ambulance.

49.Posté par Grangaga le 05/04/2020 19:40

PV... z'amandd', flou ziridik' ou pa........
Mé sé zot' vi zot' po fou an l'èrr'.......
Ek' sa, satt' zot' vyié monmon, zot' fanm', zot' bann' ti mar'may'......
Si zot' y rodd' la morr', alé zot' tou sèl' mé pèr'sonn' y domandd' alé èk' zot'.......
Di satt' zot' y vé, Iliminatiz', Kapitaliz', Gouvèrn'mantiz' konm' zot' y vé......
Pèr'sonn' té y atann' a zot' a in z'afèrr' konm' sa......
Et pèr'sonn' y koné zis'ka ou y sa va......
Po sawarr' lo....." Jour d'après "....
Vo mié....Rèss' zot' kaz'........

48.Posté par C flou, Pas Flou! le 05/04/2020 19:17

Je rejoins beaucoup de commentaires, ce n'est pas le moment de polémiquer là dessus!
Rest zot case! Point.
Maintenant ce n'est pas étonnant venant du pire métier du monde, quand on est capable de défendre du simple caniard au plus grand pédophile en trouvant circonstances atténuantes ou autre vice procédure...
À vomir

47.Posté par Zafer le 05/04/2020 19:08 (depuis mobile)

C’est une bande d’incapable au début il ne fallait pas de porter de masque l’ARS machin ont insisté là dessus maintenant il faut il fait plus de Pv pourquoi il y a des gens qui peuvent voir le volcan sans pub et d’autres sont verbalisé ?

46.Posté par alain le 05/04/2020 16:26

mais par contre le conoravirus n'est pas un flou médical c'est une grosse merde de maladie qu'on peut attraper en allant se promener
vive les pv

45.Posté par JORI le 05/04/2020 16:20 (depuis mobile)

41. Fidol castre. Rappelez nous quel est le traitement utilisé en Corée du Sud et à Hong Kong pour traiter les personnes infectées ?. Ah oui, c''est vrai personne n''a été admis en réa. Toujours pas de nouvelles de votre dépôt de plainte ?.

44.Posté par Supergirl le 05/04/2020 16:15 (depuis mobile)

Ce baveux a flairé un filon de flouze pour l'après confinement. Un avocat c'est un péripatéticien qui se fait appeler maître.

43.Posté par Carol MARTIN le 05/04/2020 15:59

Maître Sébastien Navarro, avocat pénaliste !!!! FERMEZ LA de votre part le silence est de mise vous n avez de gilet jaune mais votre robe y ressemble etrangement !!!!

42.Posté par chikun le 05/04/2020 15:32

Ce papier sert surtout à faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'état. Pas mal trouvé en ce temps de covid où les cocos vides n'ont même pas le reflexe de s'autoriser ...

41.Posté par Fidol Castre le 05/04/2020 14:46

Il est vrai que ce virus effraie, qu'il peut être mortel dans environ 5 ou 10% des cas (estimation arbitraire, faute de statistiques fiables).
Il est certain que les commentaires, dont les miens, peuvent inciter à une prise de conscience du risque.


Le taux de mortalité dépend grandement du niveau de compétence du gouvernement.
A Hong Kong et en Corée du Sud, le confinement n'est pas nécessaire alors qu'ils ont un taux de mortalité très bas. Ils ont pris des mesures dès le début : masques pour tous, tests pour tous, soin des personnes infectées avant l'aggravation des symptômes et confinement.

En France, Macron et sa bande de bras cassés, obsédés par les intérêts des firmes pharmaceutiques ont fait exactement le contraire :
- incitation à aller se contaminer pendant des matchs de foot
- incitation à aller se contaminer pendant les municipales
- pas de masques et pas de commandes jusqu'à ce jour
- pas de tests et tout est fait sciemment pour empêcher les labos d'en faire
- interdiction de soigner les gens à l'hydroxychloroquine alors même que le taux de mortalité chez les patients de Raoult est proche de zéro
- généralisation de l'euthanasie pour les personnes âgées en prescrivant le Rivotril, un produit contre-indiqué pour les maladies respiratoires (c'est marqué noir sur blanc dans la notice disponible en ligne)

Mais le bilan de Macron plait aux macronistes.

40.Posté par La reunion le 05/04/2020 14:39 (depuis mobile)

Hein??? Gigi développe! Je suis resté sur ma faim .

39.Posté par Meteo en galere le 05/04/2020 14:20 (depuis mobile)

Bloqué sur l ile depuis le début du confinement puis je sortir? Mon lieu de résidence est en métropole . Je suis en location et celle-ci prend fin. Pour chercher un nouveau logement il faudrait que je sorte mais recherche de logement non prévu

38.Posté par Jipi le 05/04/2020 14:03

Comme quoi la connerie n’a aucun rapport avec éducation et diplôme. On peut continuer à essayer d'être mis en valeur sans aucun respect pour le reste du monde.
Flambeur tu es, flambeur tu resteras...

37.Posté par lud le 05/04/2020 14:02

Est-ce vraiment le moment de faire une telle analyse?? A mon sens je ne le pense pas. (çà va encourager d'avantage les gens à contourner la LOI) . Commencez par rester chez Vous et on verra après... C'est vraiment déplacer ce genre d'analyse... On voit bien que certaines personnes n'ont rien d'autre a faire... si n'est que de ce venter d'avoir trouver telle ou telle faille....

36.Posté par La reunion le 05/04/2020 13:56 (depuis mobile)

Quand n'a un monnaie po gagné les rats son de sortie RESTE ZOT CASE Ladit où , quel mot ou la pas compris à z'avocat opportuniste

35.Posté par ali le kafhir le 05/04/2020 13:48

le pus grave c'est que grâce à ce papier on peut aller contaminer tout le monde

suffit d'en avoir plusieurs en fonction de l'endroit ou on est


34.Posté par JORI le 05/04/2020 13:45 (depuis mobile)

8. Jean. Suite. S'agit d'une crise inédite et que seuls nos 830000 spécialistes locaux de la gestion de crise sanitaire auraient fait mieux, bien sûr ?.

33.Posté par Homme en robe le 05/04/2020 13:45 (depuis mobile)

Les avocats iraient vendre leur mère pour gagner un procès ! Question : pourquoi les requins n'attaquent jamais les avocats ? Parce qu'entre confrères, on se préserve !!!

32.Posté par JORI le 05/04/2020 13:43 (depuis mobile)

8. Jean. À lire un autre article d'une reunionnaise en Belgique, ce n'est pas mieux là bas. Les autorités locales prennent elles, elles aussi, les belges pour des idiots ?. Et je ne parle même pas de Trump. Le point commun ne serait ce pas qu'il

31.Posté par GIRONDIN le 05/04/2020 13:43

..... "L'obligation de faire figurer la date et l'heure ne figure pas dans le décret du 23 mars",......

Il a raison, j'avais écrit :
7.Posté par GIRONDIN le 26/03/2020 18:05

Où est-il noté qu'il faille inscrire l'heure ?
Pas au JO, sauf erreur

https://www.zinfos974.com/Les-policiers-quadrillent-Saint-Denis-pour-faire-respecter-le-confinement_a151652.html

30.Posté par JORI le 05/04/2020 13:39 (depuis mobile)

10. Fidol castre. "totalement prévisible", certainement comme tous les dépôts de plainte contre macron et son gouvernement ??.

29.Posté par Taloche le 05/04/2020 13:37 (depuis mobile)

A post 8. Jean.
Non seulement il le croit, en plus c''est vrai !

28.Posté par Kunta Kinté le 05/04/2020 13:30

@ Grozozo , ah bon 1ère nouvelle ...
La police, c'est un refuge pour les alcooliques qu'on n'a pas voulu à la SNCF et aux PTT. Source : Le flic
Coluche Artiste, Comique (1944 - 1986)

@ Jean , Macron est en retard d'une guerre pour cause * Ne dites plus CORONAVIRUS car, on vous faire lire : COR ON A VIRUS = MON CORPS A UN VIRUS ( le pouvoir de la pensée / intégration inconsciente.)
** Manipulation archontique Dites : CORSANSVIRUS....Capito !

Kunta Kinté informe... c'est tout ! dans un Respect mutuel

27.Posté par QQ la praline le 05/04/2020 13:27

L'attestation est dite "SUR L HONNEUR". Evidemment qu'on la remplit soi-même... Et le corbeau il fait plus grève..????

26.Posté par Zenesrebel le 05/04/2020 13:25 (depuis mobile)

Fo totoché mem, domoune y respek pa lo konfinman in''n merde. Dé sertin y rossoi zot famy zot kaz samdi konm dimansh konmsi de ryin lété ! É si par malèr in''n entre zot y trap lo virus, zot van''y pléré dési radio fridom...

25.Posté par oté la Réunion le 05/04/2020 13:16

Et qu'est-ce qu'il pense du fait de prendre l'avion depuis le début du confinement soit du 17/03 et qu'au 23/03?
Les citoyens ne peuvent se déplacer que pour une nécessité justifiée et dans des périmètres limités! Il est aussi interdit de regrouper des personnes en masse et il faut une distanciation de 1 à 1.5 m de distance. Dans les avions, ces conditions ne sont pas respectées!
Que dit le droit à ce sujet! Si le citoyen paie 135 euros alors pourquoi les voyageurs ne seraient-ils pas verbalisés en totalité sur chaque avion depuis le début du confinement?

24.Posté par Ti Tangue zilé zone le 05/04/2020 13:14 (depuis mobile)

Oui pour les PV même avec des fautes ...Nana trop gratels dans somin et pour rien ....pouak à zot même...

23.Posté par Ouais... le 05/04/2020 13:12 (depuis mobile)

Argumenter sur un éventuel flou juridique, en plein confinement est irresponsable on peine deja pour faire zot case un lot de moune ,si en plus on leurs donne des arguments pour ne pas le faire.c est une situation tres grave qu on a à affronter.

22.Posté par Totoche le 05/04/2020 13:11

"Mais au-delà de cette problématique, l'avocat pointe du doigt le principe même de cette attestation : "C'est hypocrite. Elle est faite par la personne elle-même. Et en droit, on ne peut pas se faire de preuve à soi-même"."

Visiblement, cet avocat n'a jamais entendu parler des attestations sur l'honneur..

21.Posté par Sarah 974 le 05/04/2020 12:57 (depuis mobile)

#legouvernementestincompétent...!
Ils veulent aller vite en besogne et du coup il font des coquilles juridiques !
Des amateurs, comme pour toutes leurs réformes et leurs prévisions sur la pandémie !
Belle publicité pour Maître Novarro!

20.Posté par Veridik le 05/04/2020 12:56 (depuis mobile)

Ayant été en quatorzaine à un endroit qui n'est pas mon domicile, je crains de devoir le rejoindre et me prendre une amende ..
Encore plus pour mon accompagnant au retour ..

19.Posté par polo974 le 05/04/2020 12:44

11.Posté par Grozozo le 05/04/2020 12:09 (depuis mobile)
""" ... des métros dont le français est la langue de naissance ... """

heu, non, non, même les métros ont dû apprendre le français...

et puis, il y en a dont le français n'est pas la langue maternelle.

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