Courrier des lecteurs

Amendement Virapoullé, alinéa 5 de la Constitution : Un frein illusoire ?

Lundi 9 Avril 2018 - 10:15

La réforme constitutionnelle envisagée par le gouvernement permet à l’amendement Virapoullé de venir une nouvelle fois au-devant de la scène. Cet article a été remis en cause par son propre créateur au moment des élections de 2015. La raison avancée par les tenants régionaux est que cet alinéa est un frein au développement économique de La Réunion. Une loi métropolitaine pour la France ne peut s’adapter aux spécificités locales outre-mer.

Rappelons que la Constitution permet dans son article 73 aux collectivités ultramarines de bénéficier de 3 outils juridiques. Le premier consiste pour les départements ultramarins de « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». C’est-à-dire que le législateur (député et sénateur) a la faculté d’adapter les règles aux territoires.

Le deuxième après habilitation parlementaires ou réglementaires permet aux collectivités par elle-même et non pas par le législateur d’adapter les règles dans « les matières où s’exercent leurs compétences ». C’est-à-dire les domaines pour lesquels l’Etat a transféré les compétences comme par exemple les transports.

Enfin le dernier outil qui va plus loin dans l’auto détermination. « Pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » (alinéa 3), dans des domaines limités énumérés à l’alinéa 4). C’est sur cet alinéa qu’il y a un « autre droit » (dixit Professeur Olivier Gohin) pour les territoires concernés. Mais c’est cet outil juridique que La Réunion ne peut utiliser du fait de l’amendement de Virapoullé.

À cette lecture constitutionnelle des outils mis à disposition des outre-mer nous sommes en droit de nous demander si d’une part les parlementaires réunionnais ont su user de leur titre et de leur mission afin de faire triompher une adaptation par dérogation permis par l’alinéa 1er de l’article 73 de la Constitution ? Les collectivités territoriales réunionnaises se sont-elles appropriées l’alinéa 2 de l’article 73 de la Constitution de 1958 pour une adaptation des règles par eux-mêmes dans leur domaine de compétence ?

Devrions-nous peut-être conclure que l’amendement Virapoullé est un amendement qui décharge avant toute tentative de travaille les législateurs et responsables locaux de leur inaction coupable dans la libération de la Réunion des chaînes d’antan ?

Devrions-nous peut-être conclure de l’enchainement toujours vivace de La Réunion est-il lié à l’inaction des parlementaires et des élus locaux ? L’absence d’adaptation est-elle le fruit de cette inertie locale ?

Chacun est libre de porter un jugement citoyen à l’égard d’une classe politique qui n’a pas su apporter une réponse à la situation que nous connaissons à La Réunion et cela depuis des décennies. Si la différenciation constitutionnelle que connaît La Réunion est inégalitaire, si le combat est juste sur la question de l’égalité formelle souhaitée, que fera la classe politique ensuite ? Certainement comme ces dernières années ….
Max T.
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1.Posté par Sans étiquette le 09/04/2018 15:34 (depuis mobile)

Quand on prendra le temps d’y travailler sérieusement ils sera déjà trop tard pour nous . Souhaitons le à nos gosses

2.Posté par Max T. le 09/04/2018 21:12

À sans étiquette : il ne sera jamais trop tard pour faire les choses biens, la tâche ne sera que plus difficile à accomplir. Ce débat à mon sens sur l''alinéa 5 de la constitution n'est qu'une façade pour dire "moin la fé". Si je peux être pour son abrogation pour rétablir une égalité formelle, cela ne changera pas les choses si il n'y a pas d'action mise en oeuvre par les collectivités locales.

3.Posté par polo974 le 11/04/2018 14:29

de toute façon, il n'y que 2 types d'actions:
celles qui font plaisir mais que l'élu local ne pourra pas financer.
celles qui ne font pas plaisir et que l'élu local ne mettra pas en oeuvre pour survivre.

bref, vu le niveau de clientélisme de beaucoup trop d'élus locaux, on n'est pas sortis de l'auberge...

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