Le tribunal administratif de Lyon a donné gain de cause à un automobiliste ayant dénoncé la non-conformité d’un ralentisseur dans la commune de Saint-Jean-le-Vieux dans le département de l’Ain rapporte [MotoMag.com]urlblank:https://www.motomag.com/ .
Alors qu’il a endommagé sa voiture sur un ralentisseur de la commune, un automobiliste a, dans un premier temps, tenté un règlement du conflit à l’amiable avec la municipalité. Essuyant une fin de non-recevoir le responsable municipal, il s’est alors tourné vers [Me Patrick Gaulmin]urlblank:https://www.gaulmin-avocat.fr/2019/12/23/condamnation-dune-commune-a-supprimer-un-ralentisseur-illegal/ , avocat au barreau de Toulon, afin de faire valoir ses droits et faire condamner la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
L’affaire est portée devant le tribunal administratif de Lyon par l’avocat qui obtient la condamnation de la commune. Le tribunal a reconnu par jugement du 17 décembre 2019, la non-conformité du-dit ralentisseur estimant qu’il ne répondait pas au décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos-d’âne ou de type trapézoïdal et ordonné, dans un délai de 6 mois, la destruction du ralentisseur par la commune.
L’argument porté devant la cour par maître Patrick Gaulmin repose sur la mise en place de ce ralentisseur sur une route une route sur laquelle circulent plus de 7000 véhicules/jour alors même que l’article 3 du décret 94-447 indique que « l’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle ». Le tribunal a également relevé que le ralentisseur faisait 18 à 19 cm de haut alors qu’il ne devrait pas dépasser 10 cm ajoute MotoMag.com.
« S’agissant de l’indemnisation des dégâts causés aux personnes (notamment aux motards victimes d’une chute) ou aux véhicules, il convient de rappeler qu’il est nécessaire, voire indispensable, d’avoir des attestations de témoins, présents au moment de l’accident, pour étayer les demandes. En effet, l’administration prétend toujours, même sans preuve, que l’accident est lié à la vitesse excessive », précise Me Patrick Gaulvin sur sa page.
