Ce jeudi, le président de la CIVIS est convoqué devant le juge d’instruction. Michel Fontaine doit être entendu en qualité de témoin assisté dans l'affaire du multiplexe de Pierrefonds. Ce statut entre le simple témoin et le mis en examen sous-entend qu’il doit s’expliquer sur des indices récoltés. Un statut qui peut évoluer en fonction de la procédure d’instruction.
Pour rappel, la régularité de la vente d’une parcelle de la ZAC Pierrefonds, gérée par la SPLA Grand Sud mandatée par la CIVIS, pose toujours question plus de 4 ans après la plainte pour "prise illégale d’intérêts".
450 euros du m2 ont été proposés par ICC alors que la Holding Ethève a remporté le lot pour 200 euros le m2, soit deux fois moins pour cette parcelle de 15.000 m2. Un manque à gagner de 4 millions pour l’intercommunalité mais aussi une attribution du lot sans mise en concurrence, a dénoncé Frédéric Drotkowski du groupe concurrent ICC. Ainsi, lors de la délibération du conseil communautaire de la CIVIS du 31 août 2016 autorisant la vente à la Holding Ethève, les conseilleurs n’avaient pas été informés de cette offre plus avantageuse.
Si le tribunal administratif a rejeté la requête d’ICC et de l’élu de l’opposition Jean-Gael Anda, jugeant que "le programme d’aménagement de la ZAC Pierrefonds incombe au président de la CIVIS et non au conseil communautaire", l’enquête pénale, elle, se poursuit donc.
Par ailleurs, en novembre 2019, l’avocat a souhaité y mettre un coup d’accélérateur et mettre la lumière sur des éléments en déposant plainte contre X pour "faux et usage de faux en écritures publiques" mais aussi pour "escroquerie aggravée". En cause : l’estimation de la parcelle par le service des Domaines.
La demande d’estimation a été réalisée le 4 août 2016, près d’un mois après la notification adressée au groupe Ethève leur attribuant la parcelle, c’est à dire le 11 juillet 2016. Le service des Domaines s'est rangé, le 19 août 2016, à la proposition de la SPLA Grand Sud soit 180euros le m2 et finalement vendu à Yves Ethève à 200 euros le m2. L’avis des Domaines ne mentionnait aucune précision "notamment sur la description du bien ou la date de consultation du dossier, et ne mentionnait aucune visite des lieux", a dénoncé dans sa plainte Me Yassine Bouzrou.
Une plainte faisant suite à une demande de réquisitoire supplétif en juin 2019, puisque quatre mois après, ces faits n’avaient pas été portés à la connaissance du procureur de La République alors que la procédure pénale le prévoit, a également déploré l’avocat de Frédéric Drotkowski.
Pour rappel, la régularité de la vente d’une parcelle de la ZAC Pierrefonds, gérée par la SPLA Grand Sud mandatée par la CIVIS, pose toujours question plus de 4 ans après la plainte pour "prise illégale d’intérêts".
450 euros du m2 ont été proposés par ICC alors que la Holding Ethève a remporté le lot pour 200 euros le m2, soit deux fois moins pour cette parcelle de 15.000 m2. Un manque à gagner de 4 millions pour l’intercommunalité mais aussi une attribution du lot sans mise en concurrence, a dénoncé Frédéric Drotkowski du groupe concurrent ICC. Ainsi, lors de la délibération du conseil communautaire de la CIVIS du 31 août 2016 autorisant la vente à la Holding Ethève, les conseilleurs n’avaient pas été informés de cette offre plus avantageuse.
Si le tribunal administratif a rejeté la requête d’ICC et de l’élu de l’opposition Jean-Gael Anda, jugeant que "le programme d’aménagement de la ZAC Pierrefonds incombe au président de la CIVIS et non au conseil communautaire", l’enquête pénale, elle, se poursuit donc.
Par ailleurs, en novembre 2019, l’avocat a souhaité y mettre un coup d’accélérateur et mettre la lumière sur des éléments en déposant plainte contre X pour "faux et usage de faux en écritures publiques" mais aussi pour "escroquerie aggravée". En cause : l’estimation de la parcelle par le service des Domaines.
La demande d’estimation a été réalisée le 4 août 2016, près d’un mois après la notification adressée au groupe Ethève leur attribuant la parcelle, c’est à dire le 11 juillet 2016. Le service des Domaines s'est rangé, le 19 août 2016, à la proposition de la SPLA Grand Sud soit 180euros le m2 et finalement vendu à Yves Ethève à 200 euros le m2. L’avis des Domaines ne mentionnait aucune précision "notamment sur la description du bien ou la date de consultation du dossier, et ne mentionnait aucune visite des lieux", a dénoncé dans sa plainte Me Yassine Bouzrou.
Une plainte faisant suite à une demande de réquisitoire supplétif en juin 2019, puisque quatre mois après, ces faits n’avaient pas été portés à la connaissance du procureur de La République alors que la procédure pénale le prévoit, a également déploré l’avocat de Frédéric Drotkowski.
