Il y a six mois, l’ancien maire de Saint-André était jugé devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour prise illégale d’intérêts. Le procureur avait requis 50.000 euros d’amende mais le prévenu avait finalement été relaxé.
Impliqué dans l’achat de la case "Moutien" par la commune en 2019 alors qu’il est encore maire et que la maison appartient à sa cousine, Jean-Paul Virapoullé avait été accusé par Joé Bédier, conseiller municipal d'opposition à l’époque, de prise illégale d’intérêts. En effet, la vente de la maison à 1,4 million d’euros alors qu’elle devait être vendue aux enchères à 630.000 euros, était suspicieuse.
Mais l’ancien élu de 76 ans avait expliqué que les liens de parenté ne pouvaient justifier une prise illégale d’intérêts car il s’agissait de cousins au 5edegré avec qui il n’avait aucun contact. Il assurait également que les dettes à combler étant importantes, le bénéfice de la vente était minime. Une vente à un prix validé par l’Etablissement public foncier de La Réunion (EPFR).
Logiquement, il n'y avait pas suffisamment d’éléments pour le condamner, selon les magistrats. Pour son avocat, Jean-Jacques Morel, "Jean-Paul Virapoullé ne méritait pas d’être condamné dans ce dossier et le tribunal l’a relaxé parce qu’il a estimé qu’en droit il ne pouvait pas être condamné sur ce qui lui était reproché".
Mais le parquet avait fait appel de la décision, avec le soutien de l'association Anticor, entraînant donc un nouveau procès devant la cour d’appel. L'audience prévue ce jeudi a été reportée au 14 octobre prochain en raison de l'état de santé de Jean-Paul Virapoullé.
Car en rendant le délibéré du tribunal correctionnel, le président d'audience aurait précisé que ce ne sont pas les faits qui manquent au dossier. Pour Anticor, le prévenu a été relaxé sur des points de forme. En effet, les dates de prévention (pour des faits commis entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019) ne comprennent pas celle de la vente de la maison en avril 2019. Si légalement, ce point devrait pouvoir être contourné, il semblerait que les juges aient décidé d'en tenir compte. La défense avait aussi souligné que ce n'est pas la mairie qui a acquis la case mais l’Etablissement public foncier de La Réunion. Anticor soutient que l'EPFR n'a été qu'un mandataire dans un contrat de portage et que le bénéficiaire de la vente est bien la commune.
Des arguments qui seront avancés le 14 octobre prochain.
Impliqué dans l’achat de la case "Moutien" par la commune en 2019 alors qu’il est encore maire et que la maison appartient à sa cousine, Jean-Paul Virapoullé avait été accusé par Joé Bédier, conseiller municipal d'opposition à l’époque, de prise illégale d’intérêts. En effet, la vente de la maison à 1,4 million d’euros alors qu’elle devait être vendue aux enchères à 630.000 euros, était suspicieuse.
Mais l’ancien élu de 76 ans avait expliqué que les liens de parenté ne pouvaient justifier une prise illégale d’intérêts car il s’agissait de cousins au 5edegré avec qui il n’avait aucun contact. Il assurait également que les dettes à combler étant importantes, le bénéfice de la vente était minime. Une vente à un prix validé par l’Etablissement public foncier de La Réunion (EPFR).
Logiquement, il n'y avait pas suffisamment d’éléments pour le condamner, selon les magistrats. Pour son avocat, Jean-Jacques Morel, "Jean-Paul Virapoullé ne méritait pas d’être condamné dans ce dossier et le tribunal l’a relaxé parce qu’il a estimé qu’en droit il ne pouvait pas être condamné sur ce qui lui était reproché".
Mais le parquet avait fait appel de la décision, avec le soutien de l'association Anticor, entraînant donc un nouveau procès devant la cour d’appel. L'audience prévue ce jeudi a été reportée au 14 octobre prochain en raison de l'état de santé de Jean-Paul Virapoullé.
Car en rendant le délibéré du tribunal correctionnel, le président d'audience aurait précisé que ce ne sont pas les faits qui manquent au dossier. Pour Anticor, le prévenu a été relaxé sur des points de forme. En effet, les dates de prévention (pour des faits commis entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019) ne comprennent pas celle de la vente de la maison en avril 2019. Si légalement, ce point devrait pouvoir être contourné, il semblerait que les juges aient décidé d'en tenir compte. La défense avait aussi souligné que ce n'est pas la mairie qui a acquis la case mais l’Etablissement public foncier de La Réunion. Anticor soutient que l'EPFR n'a été qu'un mandataire dans un contrat de portage et que le bénéficiaire de la vente est bien la commune.
Des arguments qui seront avancés le 14 octobre prochain.
