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Faits-divers

Affaire Moutien : Le procès de Jean-Paul Virapoullé renvoyé au 14 octobre


Jean-Paul Virapoullé devait être à nouveau jugé ce jeudi devant la cour d'appel pour prise illégale d'intérêts en lien avec la vente de la maison "Moutien" en 2019. Mais pour des raisons de santé du prévenu, le procès a été reporté au 14 octobre. La présidente du tribunal a assuré qu'il s'agissait du dernier renvoi dans l'affaire.

Par - Publié le Jeudi 11 Mars 2021 à 05:58 | Lu 3156 fois

Il y a six mois, l’ancien maire de Saint-André était jugé devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour prise illégale d’intérêts. Le procureur avait requis 50.000 euros d’amende mais le prévenu avait finalement été relaxé. 
 
Impliqué dans l’achat de la case "Moutien" par la commune en 2019 alors qu’il est encore maire et que la maison appartient à sa cousine, Jean-Paul Virapoullé avait été accusé par Joé Bédier, conseiller municipal d'opposition à l’époque, de prise illégale d’intérêts. En effet, la vente de la maison à 1,4 million d’euros alors qu’elle devait être vendue aux enchères à 630.000 euros, était suspicieuse. 
 
Mais l’ancien élu de 76 ans avait expliqué que les liens de parenté ne pouvaient justifier une prise illégale d’intérêts car il s’agissait de cousins au 5edegré avec qui il n’avait aucun contact. Il assurait également que les dettes à combler étant importantes, le bénéfice de la vente était minime. Une vente à un prix validé par l’Etablissement public foncier de La Réunion (EPFR). 
 
Logiquement, il n'y avait pas suffisamment d’éléments pour le condamner, selon les magistrats. Pour son avocat, Jean-Jacques Morel, "Jean-Paul Virapoullé ne méritait pas d’être condamné dans ce dossier et le tribunal l’a relaxé parce qu’il a estimé qu’en droit il ne pouvait pas être condamné sur ce qui lui  était reproché". 
 
Mais le parquet avait fait appel de la décision, avec le soutien de l'association Anticor, entraînant donc un nouveau procès devant la cour d’appel. L'audience prévue ce jeudi a été reportée au 14 octobre prochain en raison de l'état de santé de Jean-Paul Virapoullé.

Car en rendant le délibéré du tribunal correctionnel, le président d'audience aurait précisé que ce ne sont pas les faits qui manquent au dossier. Pour Anticor, le prévenu a été relaxé sur des points de forme. En effet, les dates de prévention (pour des faits commis entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019) ne comprennent pas celle de la vente de la maison en avril 2019. Si légalement, ce point devrait pouvoir être contourné, il semblerait que les juges aient décidé d'en tenir compte. La défense avait aussi souligné que ce n'est pas la mairie qui a acquis la case mais l’Etablissement public foncier de La Réunion. Anticor soutient que l'EPFR n'a été qu'un mandataire dans un contrat de portage et que le bénéficiaire de la vente est bien la commune. 

Des arguments qui seront avancés le 14 octobre prochain. 


Soe Hitchon
Journaliste La liberté et la justice pour tous, c'est une utopie en laquelle je crois. Chaque... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par Elle le 11/03/2021 06:26

Laissez le patriarche dynosaurus en paix. Il n'est plus en capacité, pardon en responsabilité..

2.Posté par Sirius le 11/03/2021 06:56

Bon la prise illégale d intérêt est qualifiée m^me si le boug lé brillant a dit le procureur de la République, lu l a voulu jouer au malin maintenant nous attendons une décision de justice ferme afin que les élus cessent de tricher.........1450000 E c est beaucoup d argent public pour alimenter les caisses de la famille du maire afin de leur donner un coup de main suite à une saisie judiciaire.

Jean Paul ou la fé un l 'erreur......

3.Posté par Koklespes le 11/03/2021 06:59

Zistis makro

4.Posté par Samwinsa le 11/03/2021 08:15

Justice ... Sé kwé la définition ?

5.Posté par Popol 1er le 11/03/2021 10:43

Coup pas nous ! Paris y command pas nous !

6.Posté par boss974 le 11/03/2021 14:24

jurrasic park numero 5, les dinos sont toujours la

7.Posté par #lareunionnite le 11/03/2021 14:39

Mdr
Tout ça pour finir par du vent !


8.Posté par papillon le 11/03/2021 17:06

Pas d'accord. S'il est vrai que l'EPFR achète dans le cadre d'une convention signée avec une commune, ce n'est pas la commune le propriétaire pendant la durée de portage mais l'EPFR qui achète avec son argent. A l'issue de cette durée, la commune doit racheter le terrain et là uniquement elle en devient propriétaire. Souvent, la commune ne rachète pas et parfois, elle délègue à un opérateur qui achète pour son propre compte le terrain. Donc, la commune n'a jamais été légalement le propriétaire.

9.Posté par pierre le 11/03/2021 18:56

bougre la , la gagne renvoi l'affaire , surement son avocat la vu qu'il y avait un juge coriace , qui file pas, pr traiter cet affaire , l' avocat la dit a lu , trouve un motif pr le renvoi.

10.Posté par Blédar le 11/03/2021 17:32

Jean Jacques Morel est le spécialiste des renvois, la dernière c’était Didier Robert. La justice n’est pas plus conne que certains le pensent, JP Virapoullé peut jouer la montre comme il veut, il sera condamné. Il a toujours jouer avec la justice mais cette fois il comprendra.

11.Posté par olivette le 12/03/2021 08:08

mon commentaire sur le sens des affaires de MOUTIEN Notaire interdit d'exercer au Tampon et Virapoullé son parrain dans tous les sens du terme, n'est pas passé...
manifestement Dupuis est pote avec

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