Projet de loi de Finances pour 2017
Budget des Outre-mer
Intervention d’Huguette BELLO et
Réponse de Mme Ericka BAREIGTS – Ministre des Outre-mer
(16 novembre 2016)
Première question : Emploi des jeunes
Avenir des emplois d’avenir et Généralisation de la Garantie-jeunes
Ma question concerne deux dispositifs mis en œuvre depuis 2003 en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Ils ne relèvent certes pas de la Mission Outre-mer mais sont d’une importance capitale pour notre jeunesse.
Je souhaite d’abord parler des emplois-d’avenir créés par une loi votée au tout début de ce quinquennat et qui a contribué à diminuer le chômage des jeunes. Les premiers contrats ont été signés dès 2013. D’une durée de trois ans, ils arrivent à échéance dans quelques semaines.
La question de la sortie du dispositif est essentielle pour les jeunes mais aussi pour l’avenir du dispositif lui-même. L’article 51 de la loi travail prévoit d’ailleurs d’étudier l’opportunité d’une prolongation du dispositif au-delà des trois années.
À la Réunion, environ 1500 jeunes arrivent prochainement à la fin de leur contrat. Le scénario de sortie se pose avec une acuité d’autant plus grande que le chômage des jeunes est massif et que le dispositif a fait l’objet d’adaptations importantes. Il est ouvert aux diplômés et est financé à 90% par l’État dans le secteur non marchand.
Pour l’heure, la crainte de nombreux jeunes d’un retour à la case départ n’est pas dissipée.
Pouvez-vous nous rassurer sur l’avenir des premiers signataires des emplois d’avenir ?
Le deuxième volet concerne la Garantie-jeune ouvert aux jeunes entre 18 et 25 ans sans ressource et qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation. Traduction française d’une initiative européenne, ce dispositif concerne déjà plus de 80 000 jeunes qui, pendant un an, bénéficient d’un accompagnement social et professionnel de missions locales et d’une allocation de 461 euros par mois.
La Réunion fait partie des dix territoires pilotes où l’expérimentation a été lancée en 2013. En janvier prochain, la Garantie jeunes sera généralisée à l’ensemble du territoire national et devrait concerner 150 000 bénéficiaires potentiels. Cette généralisation sera-t-elle l’occasion de prendre en compte tous les enseignements tirés de la phase expérimentale en sorte de répondre au plus près aux besoins et aux attentes de nos jeunes les plus vulnérables.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts , ministre :
Le sujet de la sortie des jeunes gens et des jeunes filles qui ont bénéficié des contrats d’avenir dans nos territoires est en effet préoccupant, madame la députée, et il mobilise le Gouvernement. La solution ne saurait être simple et uniforme. Les réponses à apporter à ces jeunes sont multiples, et c’est là-dessus que nous concentrons notre attention.
L’objectif est en effet d’éviter qu’ils ne reviennent à la case départ, c’est-à-dire à la case chômage. Parmi les sorties traditionnelles de ces dispositifs, il y a d’abord, vous l’avez dit, la possibilité de continuer sous la forme d’un contrat aidé, le CAE – contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il est également possible de maintenir la personne dans les structures associatives. Les contrats de professionnalisation restent eux aussi un levier important pour ces jeunes gens. Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer prévoit par ailleurs de faciliter le tutorat, en sorte qu’ils continuent de se trouver dans une phase de professionnalisation et d’insertion. Une autre possibilité est la mobilité formation professionnelle. Enfin, une sortie positive peut s’envisager dans le cadre du plan « 500 000 formations », qui est mobilisé sur nos territoires.
Sur ce sujet, je voudrais attirer l’attention des uns et des autres, y étant moi-même très attentive, sur la mise en oeuvre dans nos territoires du plan « 500 000 formations ». J’attire également votre attention sur la nécessité de veiller à ce que cette mise en oeuvre soit effective dans l’ensemble des territoires ultramarins. À côté de ces avancées traditionnelles, nous devons absolument conformer et dynamiser la nouvelle dynamique des parcours professionnels. Nous avons mis en place l’aide à la première embauche dans les TPE-PME. À la Réunion, par exemple, ce sont 8 000 jeunes qui bénéficient de cette aide qui conforte leur parcours professionnel au sein des entreprises. Les jeunes qui passent trois ans en entreprise dans le cadre d’un emploi d’avenir reçoivent une formation et disposent ainsi d’une expérience professionnelle qui améliore leur employabilité et facilite leur parcours professionnel.
S’agissant de la Garantie jeunes, nous en sommes au stade de la généralisation. À la Réunion, l’expérience a porté ses fruits puisque 4 000 jeunes en bénéficient. Nous allons continuer à mobiliser les fonds et 144 millions d’euros supplémentaires concrétiseront en 2017 l’engagement de l’État à poursuivre la mise en oeuvre de la Garantie jeunes.
Deuxième question : Réhabilitation du parc de logement social
Répondre à la très forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer passe par une augmentation sensible des constructions (nous saluons à cet égard la suppression de l’agrément fiscal) mais aussi par la préservation des logements existants. En effet, ne pas aggraver le déficit en logements rend urgentes la rénovation et la mise aux normes du parc social dont la construction remonte parfois à plusieurs décennies.
Il s’agit d’un enjeu important qui permet d’améliorer le cadre de vie, de réduire les factures d’énergie mais aussi de créer rapidement de nombreux emplois.
À la Réunion, le nombre de logements à réhabiliter est évalué à environ 30 000. Et on estime que la réhabilitation de 3000 logements par an pourrait être à l’origine de la création de 4000 emplois.
Nous avons bien noté que, dans la logique du Plan Logement Outre-mer en cours, le taux du crédit d’impôt et le montant de l’aide seront augmentés pour s’établir respectivement à 40% et à 50 000 euros. De même, nous avons noté que le budget porte à 15 millions l’enveloppe destinée à la réhabilitation.
Ces augmentations sont évidemment les bienvenues mais elles risquent de rester en-deçà des besoins. C’est pourquoi nous accordons également la plus grande attention au nouveau dispositif financier (doté de 2 milliards d’euros) que la Caisse des dépôts et consignations a prévu de consacrer à la réhabilitation du logement social.
En effet, pour peu qu’on prenne rapidement les bonnes décisions, la réhabilitation peut devenir un important gisement d’emplois pour les Réunionnais et d’activités pour le BTP.
Quelles initiatives comptez-vous prendre pour favoriser la convergence des différents dispositifs et, plus largement, pour faire de la rénovation du logement social une filière à part entière ?
Mme Ericka Bareigts , ministre :
J’ajouterai, madame la députée, un dispositif que nous avons initié dans le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer qui améliore les avantages fiscaux accordés au titre de la réhabilitation d’un logement par le changement du taux et du coût total des travaux effectués dans le cadre d’une réhabilitation.
Vous l’avez dit, nous sommes engagés dans une démarche volontariste pour encourager le développement de l’activité de réhabilitation de logements sociaux à travers le dispositif que vous avez évoqué, celui que je viens de mentionner et la convention signée par la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre du Plan logement outre-mer que nous avons signé en 2015, il s’agit pour nous de construire dans chaque territoire, sur la base de la convention et de l’ensemble de ces dispositifs, une véritable dynamique locale avec les bailleurs sociaux et les artisans. C’est ainsi que nous pourrons atteindre notre objectif, fixé à plus de 3 000 logements.
Les TPE et PME attendent notre mobilisation, au niveau local, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Les outils législatifs existent et les conventions ont été signées par la Caisse des dépôts. Il s’agit de mettre en musique, si je puis dire, de coordonner et de mettre en cohérence, dans chaque territoire, cette dynamique de réhabilitation.
La Ministre est revenue sur ce sujet lors de sa réponse à Mme Gabriel-Louis-Carabin (Députée de Guadeloupe) : « En complément de ma réponse à Mme Huguette Bello, j’ajoute que nous avons aussi interrogé la Caisse des dépôts et consignations sur la mobilisation qu’elle a engagée en matière de financement des hauts de bilan. En effet, la Caisse des dépôts et consignations doit intervenir pour stimuler la production de logements, soutenir les bailleurs sociaux dans l’accompagnement de leurs programmes. C’est chose faite ; nous avons eu la réponse de la Caisse.
