Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs d’un côté et plus de 60 députés de l’autre. A l’image de Valérie Rabault, députée PS ou Éricka Bareigts, les parlementaires de gauche se sont insurgés contre une loi « qui représente un recul pour les droits des demandeurs d’asile ».
Un texte défendu par le gouvernement dans un contexte de forte pression migratoire à laquelle est confrontée le 101e département.
En ce qui concerne l’ adaptation à Mayotte des règles d’acquisition de la nationalité française, le Conseil constitutionnel indique que les nouvelles dispositions « n’instituent ainsi aucune discrimination » et que « le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l’article 1er de la Constitution », à savoir le principe d’indivisibilité de la République et l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
