« L’Assemblée nationale a entamé ce mardi 12 février l’examen du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Député MoDem de La Réunion, membre de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, je suis intervenu cette nuit, dans le cadre de la discussion générale, afin d’y exprimer la position de mon groupe et défendre les amendements que je défendrai en séance publique.
Durant mon intervention, j’ai souligné les points suivants :
Une autre mesure relative à la protection du consommateur bancaire, c’est le plafonnement des commissions d’intervention pour les populations fragiles. Cette mesure est tout à fait souhaitable. Nous proposons d’aller plus loin encore.
Tout d’abord, nous souhaiterions que le plafond global des commissions d’intervention, fixé par décret en Conseil d’État, ne soit pas restreint aux seules populations fragiles. En effet, il ne faut pas oublier les classes moyennes, qui ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts au quotidien !
Ensuite, nous proposons que les commissions d’intervention soient intégrées dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Cette disposition vise à faire cesser les pratiques de certains groupes bancaires qui prélèvent illégalement des commissions d’intervention, en plus des intérêts débiteurs que sont les agios.
Enfin, il est nécessaire que soit appliqué le principe d’égalité territoriale dans l’accès au crédit et la tarification des services bancaires sur tous les territoires où exercent les banques et établissements de crédit. Ce principe devrait être effectif aussi bien dans les territoires de la France d’Outre-Mer que de la France métropolitaine. Il est injuste que des services, proposés par un même groupe bancaire, puissent être gratuits pour les particuliers de l’hexagone et tarifés pour ceux des Outre-Mer !
On le voit, cette réforme bancaire comprend de nombreux dispositifs autour de la régulation des activités bancaires, de la résolution des crises et de la protection du consommateur.
Je veux protéger les populations les plus fragiles et la classe moyenne, mais aussi obtenir une équité de traitement entre tous les territoires.
Je souhaite aussi que les membres du Conseil de stabilité financière, désignés par le Parlement, puissent avoir un pouvoir décisionnel et que les propositions du Conseil soient rendues publiques.
Dans cette démarche, je défendrai, le mercredi 13 février, six amendements, et mon groupe douze amendements. »
Thierry Robert
Député de La Réunion
Maire de Saint-Leu
