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Economie

Accord régional interprofessionnel : La CGPME saisit le Conseil d'Etat


La CGPME annonce qu'un recours auprès du Conseil d'Etat vient d'être déposé contre l'arrêté en date du 27 juillet portant extension d'un accord régional interprofessionnel à La Réunion, publié au Journal Officiel le 7 août.

Par Melanie Roddier - Publié le Jeudi 8 Octobre 2009 à 07:49 | Lu 1442 fois

Accord régional interprofessionnel : La CGPME saisit le Conseil d'Etat
Après des négociations et des rassemblements, la CGPME a conscience que désormais seule la voie juridique est possible pour tenter de faire annuler l'extension d'un accord régional interprofessionnel à La Réunion qu'elle considère comme inappropriée.

Au mois de juin dernier, la confédération des petites et moyennes entreprises l'annonçait déjà, alors que la décision d'étendre le protocole d'accord entre le Medef et le Cospar à toutes les entreprises était en cours d'étude.

La CGPME Réunion ainsi que 8 syndicats ont déposé hier, mercredi 7 octobre, un recours auprès du Conseil d'Etat. Elle insiste notamment sur la confusion apportée par cet accord aux entreprises. "Il apparait à tous que cet accord laisse le champ libre à de nombreuses interprétations. Pourquoi, dès le moment où les particuliers employeurs et le secteur agricole ne sont pas compris dans le champs d’application, d’autres secteurs ne seraient ils pas également exclus ?", s'interroge la CGPME.

Selon la confédération, de nombreuses entreprises se posent la question de savoir si le secteur d’activité auquel elles appartiennent rentre effectivement dans le champs d’application de cet accord. "C’est pourquoi la CGPME Réunion et l’ensemble des syndicats de la Plateforme jugent que seule la saisine de la juridiction apportera les clarifications nécessaires à une application qui ne laissera plus aucun doute pour l’avenir", explique-t-on dans un communiqué.



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