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A Monsieur le maire de la Possession à propos de la ZAC Moulin Joli

Avant de clôturer l’année 2010, nous aimerions avoir quelques précisions sur un point du dernier CRAC de la ZAC Moulin Joli présenté en conseil municipal du 29 septembre 2010. Il s’agit du contentieux ouvert entre les consorts Pongérard d’une part, la commune de la Possession et son concessionnaire, la SEDRE, d’autre part. En effet, dans le cadre de la deuxième phase d’acquisition par voie d’expropriation, la SEDRE (qui agit pour le compte de la commune) veut récupérer les 85.867 m2 de terrains appartenant aux consorts Pongérard.

Ecrit par ADIP – le dimanche 26 décembre 2010 à 19H20

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Page 27, on peut lire :
   – « …Par ailleurs, le juge de l’expropriation a fixé le montant des indemnités à la somme de 3.539.055 euros dans un jugement du 26 mars 2008« .
   – « Concernant le terrain d’assiette de l’école Jules Joron et la voie d’accès à cette même école (voie de fait), les consorts Pongérard ont été déboutés par le TA de Saint-Denis le 07 juin 2006…. La Cour d’Appel de Saint-Denis a confirmé cette décision le 16 novembre 2007, les consorts Pongérard ont formé un pourvoi en cassation. La procédure est en cours« .
   – « La provision pour acquisition de ces terrains a été abandonnée. N’a été conservée que la provision pour acquisition des terrains d’assiettes de l’école Jules Joron et de la voie d’accès« .

Or, la commune de la Possession et la SEDRE ne peuvent ignorer qu’en 2009, la Cour de cassation a justement cassé les jugements antérieurs pour donner satisfaction aux consorts Pongérard (audience du 9 septembre 2009 ; pourvoi : 08-11154), tout comme la commune et la SEDRE ne peuvent ignorer la décision du Conseil d’Etat en date du 21 mai 2008 (N° 295609) tout aussi favorable aux consorts Pongérard.

Monsieur le maire, pourquoi occultez-vous les échecs judiciaires de la commune ? Pourquoi le conseil municipal n’est-il pas informé correctement ?

Monsieur le maire, vous n’êtes pas sans ignorer qu’une nouvelle évaluation judiciaire des indemnités est en cours. Pourquoi, dans ces conditions, abandonnez-vous la provision alors que dans le jugement du 26 mars 2008, le juge de l’expropriation avait fixé le montant des indemnités à 3.539.055 euros ?

Merci de nous répondre sur le site officiel de la commune ou par voie de presse.

Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS

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