A vouloir prendre les administrés pour ce qu’ils ne sont pas, des…, M. Carassou le devient lui-même outre que c’est un sacré manipulateur.
Depuis plusieurs mois, donc, l’ADIP demande à consulter exactement deux permis de construire, le registre des permis de construire et le dossier de la ZAC Moulin Joli pour contrôler la conformité des réalisations avec les engagements contenus dans le PAZ. Manifestement les ordres ont été donnés pour faire obstruction aux demandes légitimes de l’ADIP. C’est la raison pour laquelle l’ADIP a dû s’appuyer sur le témoignage d’une journaliste pour tenter de débloquer la situation. Nous avons eu satisfaction (dans la douleur) sur deux permis de construire mais toujours pas sur la ZAC "Moulin Joli" malgré une nouvelle relance par courrier officiel.
Déjà en 2006, le service de l’urbanisme faisait obstacle aux demandes de consultation des registres. l’ADIP avait dû faire intervenir un huissier le 8 décembre 2006 afin de procéder à une "sommation interpellative".
C’est le DGS, M. Doris Carassou, qui a répondu à l’huissier. Que dit-il en substance ?
- Que le registre des PC existe et il ajoute qu’"un extrait vous est communiqué". Il ne répond pas à la question 2 sur la date de création de ce registre.
- A la question de connaître la date et le numéro de l’arrêté instituant pour la première fois le droit de préemption sur la commune de la Possession, il éclipse la question en répondant que ce n’est pas un arrêté mais un DCM qui a été approuvé le 20 juillet 2006. Il ajoute qu’une copie sera transmise à l’huissier.
- Concernant le registre des biens acquis par voie de préemption, il prétend qu’il existe depuis 2005 et qu’avant 2005 les DIA ne faisait pas l’objet d’un classement spécifique dans un registre…(qui pourtant est obligatoire).
Observations :
- M. Carassou n’a jamais fait parvenir à l’huissier les documents pour lesquels il s’était engagé.
- Plus tard, on verra que le registre des PC n’a jamais existé dans sa forme légale et on ne saura pas non plus en quelle année il a été institué.
- Concernant l’arrêté instituant le droit de préemption, la réponse est carrément inquiétante puisque que M. Carassou avance l’année 2006 mais dans un cadre plus large que l’arrêté (DCM) alors que la commune a créé de nombreuses ZAC et des ZAD sur le territoire de la Possession avant 2006.
- A propos du registre des biens acquis par voie de préemption, M. Carassou confirme qu’il n’y en avait pas avant 2005…
A l’évidence le DGS, M. Carassou a tout fait pour éviter de répondre à nos demandes. L’ADIP a été obligé de faire intervenir le 21 mars 2007 une seconde fois l’huissier pour constater l’état des registres en question.
Que constate l’huissier :
- Le registre des PC est une liasse de feuilles volantes numérotées mais non paraphées (c’est à dire qu’on peut faire ce qu’on veut !)
- Le registre des biens acquis par voie de préemption est vide de tout contenu et les pages sont blanches. L’explication du responsable du service de l’urbanisme à la Possession, rapporte : "depuis 2004, année de ma prise de fonction dans ce service, la commune n’a pas préempté en son nom propre". Or, nom propre ou par délégation, la commune à l’obligation de tenir ses registres à jour.
observations :
- Le registre des PC n’est pas légal car les pages ne sont pas paraphées.
- Le responsable de l’urbanisme, ne peut pas ignorer la loi, en particulier l’article 1.213-13 qui précise : "La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d’un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens acquis". L’argument avancé par ce dernier est donc irrecevable. LA SEDRE, La SEMADER et la SOFOND ont préempté à tour de bras pour le compte de la commune. La commune avait et a donc l’obligation de tenir ses registres à jour conformément à la loi.
Voilà un petit éclairage sur une des facettes de notre DGS à la Possession, M. Carassou, un cadre supposé au service des administrés et payé par nos propres impôts.
Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS
Depuis plusieurs mois, donc, l’ADIP demande à consulter exactement deux permis de construire, le registre des permis de construire et le dossier de la ZAC Moulin Joli pour contrôler la conformité des réalisations avec les engagements contenus dans le PAZ. Manifestement les ordres ont été donnés pour faire obstruction aux demandes légitimes de l’ADIP. C’est la raison pour laquelle l’ADIP a dû s’appuyer sur le témoignage d’une journaliste pour tenter de débloquer la situation. Nous avons eu satisfaction (dans la douleur) sur deux permis de construire mais toujours pas sur la ZAC "Moulin Joli" malgré une nouvelle relance par courrier officiel.
Déjà en 2006, le service de l’urbanisme faisait obstacle aux demandes de consultation des registres. l’ADIP avait dû faire intervenir un huissier le 8 décembre 2006 afin de procéder à une "sommation interpellative".
C’est le DGS, M. Doris Carassou, qui a répondu à l’huissier. Que dit-il en substance ?
- Que le registre des PC existe et il ajoute qu’"un extrait vous est communiqué". Il ne répond pas à la question 2 sur la date de création de ce registre.
- A la question de connaître la date et le numéro de l’arrêté instituant pour la première fois le droit de préemption sur la commune de la Possession, il éclipse la question en répondant que ce n’est pas un arrêté mais un DCM qui a été approuvé le 20 juillet 2006. Il ajoute qu’une copie sera transmise à l’huissier.
- Concernant le registre des biens acquis par voie de préemption, il prétend qu’il existe depuis 2005 et qu’avant 2005 les DIA ne faisait pas l’objet d’un classement spécifique dans un registre…(qui pourtant est obligatoire).
Observations :
- M. Carassou n’a jamais fait parvenir à l’huissier les documents pour lesquels il s’était engagé.
- Plus tard, on verra que le registre des PC n’a jamais existé dans sa forme légale et on ne saura pas non plus en quelle année il a été institué.
- Concernant l’arrêté instituant le droit de préemption, la réponse est carrément inquiétante puisque que M. Carassou avance l’année 2006 mais dans un cadre plus large que l’arrêté (DCM) alors que la commune a créé de nombreuses ZAC et des ZAD sur le territoire de la Possession avant 2006.
- A propos du registre des biens acquis par voie de préemption, M. Carassou confirme qu’il n’y en avait pas avant 2005…
A l’évidence le DGS, M. Carassou a tout fait pour éviter de répondre à nos demandes. L’ADIP a été obligé de faire intervenir le 21 mars 2007 une seconde fois l’huissier pour constater l’état des registres en question.
Que constate l’huissier :
- Le registre des PC est une liasse de feuilles volantes numérotées mais non paraphées (c’est à dire qu’on peut faire ce qu’on veut !)
- Le registre des biens acquis par voie de préemption est vide de tout contenu et les pages sont blanches. L’explication du responsable du service de l’urbanisme à la Possession, rapporte : "depuis 2004, année de ma prise de fonction dans ce service, la commune n’a pas préempté en son nom propre". Or, nom propre ou par délégation, la commune à l’obligation de tenir ses registres à jour.
observations :
- Le registre des PC n’est pas légal car les pages ne sont pas paraphées.
- Le responsable de l’urbanisme, ne peut pas ignorer la loi, en particulier l’article 1.213-13 qui précise : "La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d’un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens acquis". L’argument avancé par ce dernier est donc irrecevable. LA SEDRE, La SEMADER et la SOFOND ont préempté à tour de bras pour le compte de la commune. La commune avait et a donc l’obligation de tenir ses registres à jour conformément à la loi.
Voilà un petit éclairage sur une des facettes de notre DGS à la Possession, M. Carassou, un cadre supposé au service des administrés et payé par nos propres impôts.
Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS
