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Politique

542.000 euros de débet : le comptable de la commune du Port espère une remise gracieuse


​Le 7 décembre 2021, le comptable public de la commune du Port était notifié d’une mise en débet record à l’île de La Réunion. Le fonctionnaire devait rembourser 542.000 euros à la commune après avoir autorisé le versement d’indemnités majorées au maire et aux élus. Un versement qu’il n’aurait pas dû effectuer. Le comptable n’a pas fait appel du jugement mais espère une remise gracieuse du ministre du Budget.

Par Ludovic Grondin - Publié le Jeudi 2 Juin 2022 à 08:07

542.028,63 euros. C’est très précisément la somme colossale que doit rembourser le comptable public de la commune du Port. Ce dernier a autorisé, en 2016 et 2017, le versement d’indemnités majorées au maire et à ses élus. Problème, ces indemnités majorées ne s'appuyaient sur aucun cadre légal durant ces deux années. Et la procédure victorieuse de question prioritaire de constitutionnalité élevée par la mairie du Port n'y a rien changé.

La commune du Port ne percevait plus la DSU depuis 2013

Si les conseils municipaux peuvent effectivement voter des majorations d'indemnités de fonction, il faut que des conditions soient remplies. Parmi elles, la commune doit être attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un des trois exercices précédant le versement.

Or, la commune du Port n'a bénéficié de la DSU que jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire 2012. Trois ans plus tard, les indemnités de fonction des élus ont pourtant continué à être versées à partir de janvier 2016 sur une base majorée. 

Pour sa défense, le comptable public a fait valoir que les délibérations municipales prises les 11 avril 2014 et 3 février 2015 avaient été rendues exécutoires dès lors que leur légalité n'avait pas été mise en cause par les services préfectoraux. Par ailleurs, le comptable pensait que les délibérations étaient valables pour la totalité du mandat de la majorité élue en 2014. Un avis que ne partageait pas la CRC qui estimait, au contraire, que le comptable avait connaissance de l’absence de recette enregistrée sur le compte "Dotation de solidarité urbaine" après 2012. Dès lors, il lui revenait de suspendre ces paiements à partir de 2016. 

Le comptable public avait également tenté de plaider sa cause en s’appuyant sur la procédure de QPRC (question prioritaire de constitutionnalité) engagée par la commune du Port.
17 août 2021 : Les élus des DOM peuvent-ils prétendre à une majoration de leurs indemnités de fonction ?

La mairie attendait du Conseil constitutionnel qu'il dise si oui ou non les élus du Port, et par extension tous ceux d’Outre-mer, pouvaient prétendre à une majoration de leurs indemnités de fonction. 
25 octobre 2021 : Majoration des indemnités d’élus : Olivier Hoarau fait plier l’État

Mais là aussi, la chambre des comptes a avisé le comptable public que la décision du 21 octobre 2021 du juge constitutionnel demeurait sans effet sur l’appréciation par le juge des comptes du préjudice financier causé par sa décision de verser la fameuse majoration. 

Ainsi, le magistrat financier a estimé que les manquements du comptable public à ses obligations de contrôle ont causé un préjudice financier à la commune du Port de 542.028,63 € au titre des exercices comptables 2016 et 2017.

Selon l'article 60 de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable cause un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a dès lors l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. 

Le comptable public s’en remet à une grâce ministérielle 

Renseignements pris auprès des services de la Cour des comptes, qui est le juge d’appel dans ce type de procédure, le comptable public de la commune du Port n’a pas fait appel de ce jugement de mise en débet. Cependant, "le comptable va demander ou a demandé une remise gracieuse au ministre. Celle-ci ne pourra être totale. Il s’agit d’une décision propre à l’administration, à savoir la Direction générale des finances publiques. Une fois la décision prise, il faut 'apurer' le compte. Nous serons donc destinataires de la preuve du paiement effectif par l’intéressé et nous prendrons une décision d’apurement", nous indique Nicolas Péhau, président de la chambre régionale des comptes de La Réunion et de Mayotte.

Malgré cette mise en débet, le comptable peut continuer à exercer car il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais d'une décision qui revient, selon une formule consacrée, à "juger les comptes" et non le comptable.

A titre de comparaison sur l'importance de cette somme de débet, en 2020, les chambres régionales et territoriales des comptes ont prononcé sur tout le territoire français 363 débets pour un montant cumulé de 19,8 millions d’euros. Le seul débet du Port est donc "d’un montant significatif", nous confirme avec une pointe d’euphémisme le magistrat financier.




1.Posté par Christelle le 02/06/2022 08:43

Et le remboursement pour le trop perçu ne s’applique pas aux élus ????
Il sont au-dessus des autres ?
Combien de fois nous autres fonctionnaires ou autres nous a t-on retiré nos trop perçus ? Je me souviendrai toujours de mes 7200 euros de trop perçu. 3 prélèvements et le problème était réglé.

2.Posté par maty le 02/06/2022 08:47

Voila la gestion de l'argent public ! tout et n'importe quoi par n'importe qui surtout....
Nos élus devraient avoir honte ils touchent cet argent ...ils savent que cet argent n'est pas gagner dignement et honnêtement....

3.Posté par C.J. le 02/06/2022 08:51

Et que dire des comptables publics qui classent en "pertes et profits" les créances des établissements hospitaliers qui ne sont jamais recouvrées, exemples de dettes laissées par les uns et les autres et notamment des étrangers qui reçoivent des soins dans les hôpitaux?! .

4.Posté par zarzuela le 02/06/2022 07:25

Il n y a plus de professionnalisme nulle part quil rembourse et se fasse virer pour faute!!!!trop facile d espérer etc c notre argent nos impôts

5.Posté par MMarley le 02/06/2022 10:04

Pardon ? Remise gracieuse ! Qu'il soit traité comme tout le monde : il rembourse en paiement échelonné comme n'importe quel quidam. Ça serait tout simplement scandaleux que le ministère accorde cette remise. Quand nous autre dans le privé on fait des erreurs, c'est la porte. La ces gens là doutent de rien. On est en plein délire : combien de temps va durer la mascarade dans ce pays ?

6.Posté par Dubois le 02/06/2022 09:35

Et si ces très chers "zelus" remboursaient l'argent qu'ils ont perçu illégalement ? Ne rêvons pas.

7.Posté par Nic-ta-lope et autres le 02/06/2022 14:11

Et pour le comptable qui a payé Didier ROBERT des salaires indus ?

8.Posté par Squid le 02/06/2022 14:55

On sait donc où sont les ultra riches de la Réunion

9.Posté par valeo le 02/06/2022 15:08

C'est une faute grave qui mérite une sanction appropriée et qui concerne, en premier lieu, les imposables St-Paulois.

10.Posté par valeo le 02/06/2022 15:09

C'est une faute grave qui mérite une sanction appropriée, et qui concerne, en premier lieu, les imposables St-Paulois.

11.Posté par r2d2 le 02/06/2022 18:08

on se met à rêver concernant les indemnités illégales du personnel non médical du chu de la Reunion..et du monde hospitalier ne général..

12.Posté par Mamadou le 02/06/2022 19:36

Tous ces élus dits de " gauche " me sidèrent par leur comportement...indigne .
Comment leurs électeurs peuvent ils croire encore aux mensonges de ces profiteurs !
Rien n'a changé depuis des lustres dans ce département, les pauvres couillons sont bernés comme des ouistitis et, pire, en redemandent encore...
Et ce sera toujours comme cela, les " élus " se fichant des pauvres couillons qui les auront élus...
.

13.Posté par bruno le 02/06/2022 19:50

Qu'il assume comme tout le monde sa faute!
Pas de pitié, il y réfléchira à 2 fois pour ses pratiques à l'avenir!
Et que cela serve de leçon à tous les comptables des mairies et organismes publics.

Quant aux élus qui s'engraissent ils nous dégoutent tous personne ne les croit plus.

14.Posté par Tonton le 03/06/2022 05:50

Il pourra l'echanger contre 15 ans en prison. C'est toujours une bonne affaire: 36.133 Euro annuelle, voir 3000 par mois.

Avec ca il est dans les "Top 10%" du revenu de la Réunion.

(edit: ah non, c'est trop peu: 25 ans)

15.Posté par banzai le 03/06/2022 06:56

un demi million de majoration d'indemnités en 2 ans !!! en plus voté par les élus pour les élus ..quelle blague
Zinfo974 , y as moyen de publier la justification et détail du pourquoi de cette majoration??
ça pourrais etre trés interresant

16.Posté par jojo le 03/06/2022 13:02

le comptable (et le maire) sont responsables de leur gestion... c'est à eux de rembourser - faute de quoi, les portes de la prison ... (tiens, celle du PORT, c'est pas loin de chez eux ) ... leur sont grandes ouvertes .

17.Posté par polo974 le 04/06/2022 20:35

les élus sont donc receleurs...

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