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30.000 euros d’amende, mais pas de prison, pour les députés « tricheurs »

L’Assemblée nationale a adopté le dispositif de contrôle du patrimoine des députés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. En clair, désormais, les députés qui n’auraient pas déclaré l’ensemble de leur patrimoine ou l’auraient volontairement sous-évalué seront passibles d’une amende de 30.000 euros et de la privation de leurs droits civiques. […]

Ecrit par Julien Delarue – le mardi 21 décembre 2010 à 17H18


L’Assemblée nationale a adopté le dispositif de contrôle du patrimoine des députés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

En clair, désormais, les députés qui n’auraient pas déclaré l’ensemble de leur patrimoine ou l’auraient volontairement sous-évalué seront passibles d’une amende de 30.000 euros et de la privation de leurs droits civiques.

L’amendement était présenté dans le cadre de l’examen par les députés de trois textes portant sur l’élection des députés. Un amendement qui n’a pas été du goût du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Christian Jacob, et de son prédécesseur, Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP, qui avaient fait voter entre-temps sa suppression. « Il est inutile que la commission devienne une sorte d’autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d’investigation« , avait déclaré Christian Jacob.

Protestation de la Gauche, du Centre et d’une partie de l’UMP

Cet amendement a valu la menace de voter contre des députés de Gauche, du Centre et même du parti de la majorité présidentielle. Il aura fallu un long débat et une suspension de séance pour que le président du groupe UMP retire son texte pour en présenter un autre, maintenant l’amende et la privation de droits civiques.

Un nouvel amendement qui, en revanche, supprime la peine de prison de deux ans à l’origine dans le texte de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La mesure est passée sous cette nouvelle forme malgré le vote contre des groupes PS, PC et EELV qui l’ont jugé « insuffisante« .

 

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