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27 fev. : Carte professionnelle des agents de sécurité privée

L’article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité prévoit que les salariés des entreprises exerçant ces activités doivent être titulaires d’une carte professionnelle. La détention de cette carte atteste du respect des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle indispensables à l’exercice du métier. Le décret n°2009-137 […]

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 27 février 2009 à 11H50

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L’article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité prévoit que les salariés des entreprises exerçant ces activités doivent être titulaires d’une carte
professionnelle. La détention de cette carte atteste du respect des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle indispensables à l’exercice du métier. Le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux
activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi précitée a été publié au journal officiel le 11 février 2009.
La carte professionnelle est dématérialisée. Sa délivrance par le préfet consiste en l’attribution via un traitement automatisé d’un numéro, personnel, national et d’une validité de cinq ans. La carte professionnelle doit être sollicitée par le salarié en activité avant le 1er avril 2009 ou par le candidat à l’embauche auprès de la préfecture du lieu de son domicile.
Les formulaires CERFA de demande peuvent être retirés à la préfecture – bureau des élections et de la réglementation générale – direction des libertés publiques – ou téléchargés sur le site Internet du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ainsi que sur le site Internet de la préfecture.

 

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