National

21 notaires écopent de 250.000 euros d'amende pour entente illicite

Samedi 29 Juin 2019 - 14:48

L'Autorité de la concurrence a sanctionné ce 24 juin un groupement d'intérêt économique (GIE) géré par 21 notaires et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.


Le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, avait mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence, afin que les notaires franc-comtois appliquent un « barème » défini par le GIE pour les prestations de négociation immobilière. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l'infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.

En prévision de la fin du tarif réglementé prévue dans la loi Macron, le GIE a élaboré de façon occulte, dès le second semestre 2015, une « grille tarifaire » unique pour les notaires du réseau, dans le but de faire obstacle à l'application de la loi Macron et à la libre détermination par chaque notaire de son tarif de prestation. Un des adhérents a ainsi déclaré dans un mail : « La loi Macron fait son œuvre et nous devons rester unis. »

En mettant son secrétariat à disposition du GIE Notimo, la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a activement facilité l'entente : des courriels, fax et courriers relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'entente ont été envoyés aux adhérents du réseau depuis les adresses de la chambre.

Une entente dont les usagers des prestations notariales franc-comtois ont été victimes

Dans sa décision rendue publique, l’Autorité de la concurrence signale qu’il convient de noter que la fixation par entente du tarif était par elle-même contraire au droit de la concurrence mais, qu'en outre, les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20 % au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région.

"Cette pratique est grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l'espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur. Les membres de l'entente avaient connaissance de l'illicéité des pratiques, comme l'indique un compte-rendu de réunion : « N'oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l'entente illicite ! ».  Concernant la chambre, sa participation à l'entente est d'autant plus notable qu'elle émane d'une instance ordinale, tenue à une mission de conseil et de contrôle du respect de la déontologie", écrit l'Autorité de la concurrence.

Le GIE et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, qui n’ont contesté ni les faits ni leur qualification, ont en conséquence bénéficié de sanctions réduites à hauteur de 250.000 € et 45.000 €.

Que dit la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron » :
Elle a procédé à une réforme d'ensemble des professions réglementées afin d'introduire plus de concurrence et la liberté d'installation, a, notamment, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1er mars 2016. Depuis cette date, il n'y a plus de tarif fixé par les pouvoirs publics et les notaires fixent librement leurs tarifs pour leurs activités de négociation immobilière comme les agences immobilières.
Zinfos974
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1.Posté par RIPOSTE974 le 29/06/2019 15:26

Ah les cons !
Rien que pour de l'argent mal acquis

2.Posté par MôveLang le 29/06/2019 15:56 (depuis mobile)

À quand la même chose à la Réunion, et surtout dans l''est, depuis sainte Rose en passant par la plaine des palmistes, Salazie, saint Benoît, saint André, Bras Panon peut-être même saintes Suzanne et marie, il n''yva que 2 cabinets .

3.Posté par NATI le 29/06/2019 16:33

le menage a commence sur cette ile on dirait

4.Posté par L''''INSOUMIS le 29/06/2019 17:55

Ménage chez les notaires

Ménage chez les huissiers

Ménage chez les magistrats

Ménage dans la fonction publique

Ménage chez les "Zélus"

Ménage dans les SEM et SPL

Ménage dans les médias

Etc ...Etc...

et on recommencera enfin à respirer

5.Posté par Kifkif le 29/06/2019 18:13 (depuis mobile)

Post3; si toi y en a savoir lire c est en metwopole.

6.Posté par Pocpo le 29/06/2019 18:29 (depuis mobile)

Homme de loi sois disant prêter serment un grand lavage la caf secrétaire contentieux qui se permet tout etc

7.Posté par Hardcore le 29/06/2019 19:08 (depuis mobile)

250000 a partager en 20 ça fait une amende de 12500 euros chacun. Pour des tarifs supérieurs de vingt pour cent à ceux du marché l opération reste rentable. Bravo la France vous remercie. Inutile de venir ouvrir une filiale ici.

8.Posté par Vilinmanir le 29/06/2019 19:28 (depuis mobile)

Nati, mauvaise élève...revoie ta copie...

9.Posté par ja le 29/06/2019 19:40

Quand un controle des notaires de LA REUNION ?

10.Posté par Isis le 29/06/2019 20:08

Et Bénalla ? Quand est-ce qu'il paye ?

11.Posté par Pamphlétaire le 30/06/2019 07:46

.../ de négociation immobilière. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l'infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes /...

La catégorie de l’infraction n'étant pas spécifiée, on peut raisonnablement penser qu'il s'agit d'un délit au vu des peines. En conséquence, il s'agit d'un délit donc le casier judiciaire n'étant plus vierge, ces notaires doivent déguerpir de leur fonction, tous les biens personnels saisis et ne plus pouvoir se représenter à une fonction où le casier judiciaire doit être vierge....
Mais sous l'ère macronienne on sait qu'il n'y a jamais eu autant de passe-droits et d'injustices, et ce n'est pas moi qui le dis ou l'écris mais :

Où que mes regards se portent, je ne rencontre que des passe-droits et de l'injustice (…)
Gide (André) 1869-1951, Ainsi soit-il, p. 43.

12.Posté par Le Jacobin le 30/06/2019 09:09

Hélas la Réunion n'est pas sur la tablette de la CRC, qui donne juste un rappel interpellation et de prise de conscience à la population.

Dans un précédant rapport de la CRC la Réunion avait déjà été citée pour les tarifs prohibitifs pratiqués par les Notaires dans notre Île qui était du même ordre.

Probablement il manquait d'épingle à la CRC pour accrocher la Réunion?

13.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 30/06/2019 16:06

21 notaires écopent de 250.000 euros d'amende pour entente illicite
.................................
250000€ divisés par 21 ça fait pas cher l'amende quand on a engrangé des milliards sur toute la France pendant des décennies.

14.Posté par TICOQ le 30/06/2019 20:06

L'autorité de la concurrence aurait du boulot si elle se penchait sur toutes les ententes illicites dans notre département.

15.Posté par Martine et le cashback le 02/07/2019 14:00 (depuis mobile)

C'est clair ! une enquête sur l'île bourbon serait plus que bienvenue ....La vache ! 14000 € pour un divorce les bras m'en tombent

16.Posté par " VIEUX CREOLE " le 05/07/2019 13:59

QUAND ET QUEL AUTORITÉ FERA LE MÉNAGE CHEZ TOUS LES ÉLUS IMPLIQUÉS DANS "DES SCANDALES" OU " DES AFFAIRES" ? ? ?

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