Le “protocole d’accord relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur du transport de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise”, comprend cinq points.
Dettes charges sociales et fiscales
Ce chapitre officialise la création d’une Commission d’examen individuel (CGSS, Pôle emploi, CRR, RSI, Trésorerie générale, DSF, Douanes) qui est chargée d’étudier la situation des entreprises au cas par cas. Chaque étude peut être assortie d’un report de paiement des dettes sociales et fiscales.
L’échéancier pour l’étalement de ces dettes pourrait commencer à partir du janvier 2010. Et si le calendrier pour l’apurement des dettes est respecté, le protocole Novelli prévoit alors l’examen des pénalités de retard.
Plus important : “ces plans pourront comporter un abandon partiel des créances de cotisation de sécurité sociale constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50 %”.
Médiation du crédit
Cette procédure spécifique à La Réunion organisera dans le cadre de la “petite médiation” des réunions régulières entre les établissements financiers et les organisations de TPE/PME signataires du présent protocole.
Commande publique
“Ces réunions, placées sous la présidence du préfet, permettront de tenir un état d’avancement précis et détaillé de tous les programmes en cours, de lever le cas échéant des obstacles…”
“Ce suivi détaillé de la commande publique a pour objet de restaurer de façon rapide et convaincante les perspectives de reconstitution des carnets de commande, afin de redonner de la lisibilité et de la visibilité à l’ensemble du secteur et au-delà, à l’ensemble de l’économie réunionnaise”.
Gestion opérationnelle des dossiers des entreprises
“Un gestion unique, doté d’un numéro vert (0 800 642 642) permettra de centraliser l’accueil de toutes les demandes (d’ordre fiscal, social ou bancaire) et de les orienter pour un traitement prioritaire”.
Suivi de l’application du protocole d’accord
“Le préfet réunira l’ensemble des signataires du présent protocole pour en établir un bilan d’étape à intervalles réguliers”.
Ce protocole est entré en vigueur le 3 août 2009.
Vous pouvez télécharger le protocole ci-dessous.
Dettes charges sociales et fiscales
Ce chapitre officialise la création d’une Commission d’examen individuel (CGSS, Pôle emploi, CRR, RSI, Trésorerie générale, DSF, Douanes) qui est chargée d’étudier la situation des entreprises au cas par cas. Chaque étude peut être assortie d’un report de paiement des dettes sociales et fiscales.
L’échéancier pour l’étalement de ces dettes pourrait commencer à partir du janvier 2010. Et si le calendrier pour l’apurement des dettes est respecté, le protocole Novelli prévoit alors l’examen des pénalités de retard.
Plus important : “ces plans pourront comporter un abandon partiel des créances de cotisation de sécurité sociale constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50 %”.
Médiation du crédit
Cette procédure spécifique à La Réunion organisera dans le cadre de la “petite médiation” des réunions régulières entre les établissements financiers et les organisations de TPE/PME signataires du présent protocole.
Commande publique
“Ces réunions, placées sous la présidence du préfet, permettront de tenir un état d’avancement précis et détaillé de tous les programmes en cours, de lever le cas échéant des obstacles…”
“Ce suivi détaillé de la commande publique a pour objet de restaurer de façon rapide et convaincante les perspectives de reconstitution des carnets de commande, afin de redonner de la lisibilité et de la visibilité à l’ensemble du secteur et au-delà, à l’ensemble de l’économie réunionnaise”.
Gestion opérationnelle des dossiers des entreprises
“Un gestion unique, doté d’un numéro vert (0 800 642 642) permettra de centraliser l’accueil de toutes les demandes (d’ordre fiscal, social ou bancaire) et de les orienter pour un traitement prioritaire”.
Suivi de l’application du protocole d’accord
“Le préfet réunira l’ensemble des signataires du présent protocole pour en établir un bilan d’étape à intervalles réguliers”.
Ce protocole est entré en vigueur le 3 août 2009.
Vous pouvez télécharger le protocole ci-dessous.
