France Info révèle ce matin que quinze parlementaires ou ex-parlementaires sont actuellement visés par des enquêtes préliminaires pour de possibles usages illicites de leur enveloppe de frais de mandat entre 2012 et 2017. Et parmi ceux-ci, cinq sénateurs et deux députés siègent toujours dans les assemblées. Leurs noms sont pour l’instant inconnus.
Ces sept députés et huit sénateurs ont fait l’objet d’un signalement de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) auprès du parquet national financier (PNF), pour des soupçons de détournements, à leur profit personnel de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Il s’agit d’une somme forfaitaire d’environ 6.000 euros au Sénat et 5.500 euros à l’Assemblée leur était versée chaque mois afin de payer leurs dépenses non prises en charge directement par les assemblées : frais de permanence électorale, déplacements, communication, réceptions…
Ces IRFM viennent en complément de leurs indemnités qui s’élèvent à 7 209,74 € brut mensuels pour un député (indemnité de base : 5 599,80 €, indemnité de résidence : 167,99 €, indemnité de fonction : 1 441,95 €) et de 7.239,91 € pour un sénateur (indemnité de base : 5 623,23 €, indemnité de résidence : 168,70 €, indemnité de fonction : 1 447,98 €).
Les détournements porteraient sur des sommes allant de 20 000 à 80 000 euros qui leur aurait servi à payer des dépenses personnelles.
Selon France Info, des députés auraient également utilisé le système du « prêt d’honneur » pour s’enrichir. Cette facilité de caisse, toujours en vigueur, permet aux élus d’emprunter à l’Assemblée jusqu’à 18.294 euros, sur 20 mois maximum à 3 % d’intérêts. Comme un crédit revolving, ce prêt est « rechargeable ». La seule condition imposée est qu’il soit remboursé avant la fin du mandat. Cette somme peut être utilisée pour payer des dépenses professionnelles ou pour un usage personnel. Mais dans cas, le prêt doit alors être remboursé par le député via son compte personnel. Mais il semble que certains députés utilisaient en réalité leur IRFM pour rembourser des prêts qui leur étaient accordés à titre privé, ce qui était en contradiction avec le règlement adopté par l’Assemblée en 2015.
Pour illustrer ces détournements, France Info cite le cas de la députée de Paris Anne-Christine Lang (à l’époque PS et aujourd’hui LREM), avec copie des relevés de comptes à l’appui.
De février à septembre 2016, soit sur une très courte période, on découvre des remboursements de frais médicaux pour 1.680 € et de pharmacie pour 360 €, alors même que ces dépenses lui ont été remboursées par la Sécurité sociale sur son compte personnel.
En six mois, elle a également utilisé 22 fois sa carte bleue de députée dans des supermarchés pour un total de 1.539 euros.
Les relevés font également apparaître sept paiements dans des magasins de jouets ou de puériculture, pour un total de près de 600 euros et des retraits, tous les mois, de 1.500 euros en moyenne d’argent liquide, avec une pointe à 2.070 euros pour la période du 11 juin au 13 juillet 2016.
D’après France Info, Anne-Christine Lang ne fait pas partie des 15 parlementaires actuellement visés par les enquêtes préliminaires.
