13ème mois illégal: La mairie de Saint-Denis se pourvoit en cassation

Mercredi 9 Mars 2016 - 16:29

La réaction de la mairie de Saint-Denis n’a pas tardé, suite à la publication de notre article dans lequel nous vous apprenions que la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait jugé illégal la prime de treizième mois accordée au personnel non-titulaire.

Dans un communiqué paru ce mercredi 9 mars 2016, la municipalité dionysienne indiqué qu'elle va se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, afin dit-elle, de continuer à "œuvrer pour l'amélioration du pouvoir d'achat de ses agents".

La municipalité du chef-lieu ajoute que "quelle que soit la décision finale, elle tient d'ores et déjà à rassurer son personnel concerné par la prime du 13e mois" et que "toutes les dispositions seront prises et appliquées pour qu'aucun agent ne soit pénalisé financièrement".

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1.Posté par Eno2016 le 09/03/2016 16:54

Annette se croit au-dessus des lois en inventant un calendrier de 13 mois ? pour remplir les poches de certains amis ?

2.Posté par Zavoca le 09/03/2016 16:58

(depuis mobile)

On sait déjà que le Conseil d'état ira dans le même sens que la cour administrative d'appel.
Alors pourquoi se pourvoir en Cassation si ce n'est pas pour dilapider encore un peu plus d'argent public en frais d'avocats?

3.Posté par Jacob le 09/03/2016 17:15

(depuis mobile)

a quand la titurilisation de tout le personnel communal de toute les communes comme la France égalité réelle Mm bareigs

4.Posté par Thierry MASSICOT le 09/03/2016 17:17

Normal, ceci s'appelle l'égalité de traitement (au propre comme au figuré)...Pour une fois que je trouve que Gilbert Annette trouve grâce à mes yeux, je souhaitais le coucher sur le papier..heu..non!...Sur l'écran.

5.Posté par Mwa la pa di le 09/03/2016 17:56

Quel con cet Annette, ce ne sont pas les agents qui vont être pénalisé, mais les contribuables.....

6.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 18:45

Faut porter plainte pour que ces sommes soient réintégrées au budget d'une manière ou une autre...

au fait, madame la secrétaire d'Etat, conseillère municipale, a t elle en son temps voter pour cette prime ? si oui, faut alerter les médias nationaux !

7.Posté par le bourbonnais le 09/03/2016 18:46

@ post 4 la vraie égalité c'est d'augmenter la rémunération de base (pour qu'elle soit prise en compte pour la retraite). Ce qui n'est pas le cas de la prime "vot pou moin".

8.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 19:14

la responsabilité pénale peut elle être établie ?? jean jacques morel ne pourrait il donner un coup de main à Pierrot pour développer l'analyse juridique ?

9.Posté par Pierre Balcon le 09/03/2016 20:13

Le maire tient certes de l'article L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de faire tous les actes conservatoires dans le cadre des actions contentieuses de la commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, ce qui comprend, selon la jurisprudence, l'exercice des voies de recours. Toutefois, la déclaration de pourvoi faite par le maire doit faire l'objet d'une approbation a posteriori par le conseil municipal
A défaut d'une délibération régulière du conseil municipal approuvant a posteriori la déclaration de pourvoi, celle-ci se trouverait entachée d'une nullité pour vice de fond, conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.

10.Posté par Pierre Balcon le 09/03/2016 20:18

Rappelons aussi que le pourvoi en cassation ( en l'espèce devant le Conseil d'Etat ) n'est pas suspensif de l'exécution du jugement d'appel .

11.Posté par agent mulder le 10/03/2016 09:01

Rappelons que le recours devant le conseil d Etat est une perte de temps en cette matière et surtout une perte d argent.......................................les élus vont en cass que parce que les sous pour y aller ne sortent pas de leur poche.

12.Posté par A Pierre Balcon le 10/03/2016 21:32

L'Article L. 2122-22 du CGCT liste les délégations que peut donner le Conseil municipal au Maire dont l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle.

13.Posté par Pierre Balcon le 10/03/2016 22:46

à post 12
Vous ne rapportez pas exactement la rédaction de l'alinea 16° de l'art L 2122- 22 , auquel vous vous référez.
Le maire agit en la matière par délégation explicite du CM et non pas de par ses pouvoirs propres. IL appartient en conséquence au CM de prévoir explicitement cette délégation ( c'est le sens du "peut être chargé" , le cas échéant en en limitant la portée ( c'est le sens du " en tout ou partie". Il doit notamment "définir les cas" où en l'espèce il reçoit cette délégation.
La jurisprudence a établi que dans les appels ou a fortiori les recours en cassation , une délégation générale ,non contextualisée et donnée a priori , ne pouvait suffire pour définir lesdits cas . En l'espèce une approbation , nécessairement a posteriori compte tenu des délais courts de 2 mois pour former le recours, était requise.

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